Intérêts Moratoires - Décision de justice

Les intérêts moratoires d'une décision de justice (Conseil des Prud'Hommes dans le cas présent) se calculent il de la même manière que pour les intérêts moratoires d'un fournisseur (indemnité de 40 € forfaitaire + montant lié au délai de retard de paiement) ?

Bonjour,
S'agissant d'un jugement du CPH, il faut faire application de l'article 1231-7 du code civil, lequel dispose :

" En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. 

En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. "


S'agissant du taux, il est révisé et publié semestriellement par arrêté (pour le dernier, voir l'arrêté du 26 juin 2017 relatif à la fixation du taux d'intérêt légal). Il faut prendre le taux "particulier". Attention, si la décision est frappée d'appel, vous ne devez régler que certaines indemnités dans le cadre de l’exécution provisoire.


A signaler enfin : au-delà de deux mois à compter du prononcé du jugement, vous devrez appliquer le taux majoré.