Bonjour,

Devant déménager sous peu, j'ai déposé auprès de mon C.E une demande d'autorisation d'absence d'une journée. Celle-ci est accordée mais on me demande de donner des créneaux de récupération de ces heures. Cette autorisation d'absence n'étant pas de droit, elle peut être accordée ou refusée selon les nécessités du service, avec ou sans maintien du traitement, c'est tout ce que j'ai trouvé sur Légifrance. Du coup, je me pose les questions suivantes: qu'elle est la valeur de cette autorisation d'absence si elle ne résulte que d'une modification de l'emploi du temps? Puis-je appliquer le même traitement aux agents de la C.T pour toutes les autorisations d'absences qui ne sont pas de droit (enfants malades, fêtes religieuses etc...)

Bonjour,

Les absences pour enfant malade sont des absences de droit (12 jours pour un parent solo et 6 jours quand il s'agit d'un couple avec enfant).

Pour ce qui est de la journée à récupérer, si vous ne travaillez pas le mercredi après-midi par ex., vous faites 2 demi-journées en plus. C'est tout.

Tout dépend de l'ambiance générale dans le service. Moi qui ne compte pas mes heures, on ne me demande pas de récupérer.

Je pense que "c'est donnant-donnant", je dis ça mais ...

C'est un peu différent.
L'autorisation d'absence pour déménagement n'existe pas me semble t il dans le MEN / MESR.
Elle correspond donc à un jour de congé.

j'ai vu que cette autorisation existe pour les fonctionnaires, mais effectivement, je n'ai pas vérifié pour ceux de l'éducation nationale. En ce qui concerne le donnant donnant, étant contractuelle, j'ai encore des heures à récupérer de mon ancien contrat donc le problème ne vient pas d'une sous-présence de ma part... Ce qui m'agace surtout, c'est le 2 poids 2 mesure (un enseignant de l'établissement s'est vu accordé 5 jours pour mariage pendant la période de présence élève, et je suis presque sûre qu'on ne lui demandera pas de les récupérer...)

Vous mélangez tout.
Les 5 jours pour mariage sont un droit figurant dans le statut général de la FP. Il n'y a pas lieu d'exiger que ces jours soient récupérés.
Vous n'êtes pas fonctionnaire mais contractuelle. Ce ne sont donc pas les mêmes textes.

Goldored a écrit:

Les 5 jours pour mariage sont un droit figurant dans le statut général de la FP.

Hello Goldo. Je ne dis pas que cette assertion est fausse mais je voudrais bien savoir où tu as vu ça. Loi de 83 ? Loi de 84 ? Quel article ? Parce que je regarde souvent ces deux lois formant notre statut et je ne me rappelle pas avoir croisé, dedans, de dispositions relatives aux autorisations d'absence.

je ne crois pas mélanger. Mon statut de droit public me soumet au mêmes droits et devoirs qu'un fonctionnaire, et les autorisation pour mariage, enfant malade etc ne font pas partie des absence de droit, mais à celles soumises à l'autorisation du chef de service...
https://www.fonction-publique.gouv.fr/autorisations-speciales-dabsence-et-facilites-horaires

Trahi par une mémoire défaillante et des restes d'une vie antérieure liée à la FPT, j'ai bien mélangé mes pinceaux ; dans la FPT, l'art. 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose que :
"Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées (...) Aux fonctionnaires, à l'occasion de certains événements familiaux."
Pour nous, le flou règne, en effet, avec un empilement historique de circulaires et autres instructions depuis 1946.
Il n'est pas obligatoire d'accorder ce congé, mais la nécessité de service est le motif le plus souvent évoqué pour le refuser, ce qui constitue un frein conséquent (normalement...) à ce refus.

@ Lisy : j'ai bêtement supposé - parce que j'ai le nez dans le guidon avec les CUI (si, si, il en reste !) - que vous étiez une contractuelle en CUI.
Il est temps, je crois que je parte en week-end.

@goldored ne vous excusez pas, quand je vois ma fiche de paye et celle de ma secrétaire d'intendance (contractuelle également) je crois aussi que nous sommes en CUI quelque fois...
Votre post répond à ma seconde question, je ne peux pas appliquer aux agents de la CT la même mesure.