Autorisation de poursuite

Bonjour,


afin d'aller plus vite et de faire des économies de frais de courrier, je me demandais s'il était possible d'envoyer par scan les autorisations de poursuite, qui ensuite me reviendraient par le même biais.  Mais mon AC me dit qu'il est nécessaire d'avoir un original signé ! je vais donc m’exécuter cependant par pure curiosité intellectuelle, pourriez me dire si la voie du scan est prohibée ?

En vous remerciant par avance.

Les envoyer à qui ?

Excuses, les envoyer à l'établissement rattaché pour signature par le chef d'établissement.

Les envoyer par mail, je ne vois pas de problème, à la condition de ne pas les scanner (c'est laid, ça se voit et ça donne un fichier très lourd) mais en les transformant en PDF par un logiciel gratuit du type PDF Architect ou PDF Creator: on appelle le(s) document(s) sur son ordi, on "imprime" en PDF puis on l'envoie en pièce jointe à l'établissement rattaché.
Par contre, pour le retour signé, il faudra tout de même avoir un original, vu que c'est ce document qui fait foi pour les poursuites engagées.

Autre chose, pour avoir envoyé des autorisation de poursuite en masse, que j'ai ensuite récupéré pas forcément dans l'ordre, avec très peu de lisibilité quant à plusieurs créances concernant la même famille, je préfère maintenant un fichier excel récapitulant le n° de créance, trimestre concerné, nom de l'élève et du respo financier, le montant, et à droite pour chaque ligne il y a deux colonnes OUI NON, à cocher, plus signature en bas par ordo.
J'ai également crée une colonne faisant le total dû par famille, pour que les 40€, 30€ et autres petites sommes apparaissent bien comme les 247€ que la famille doit pour la fratrie...

Chez nous les créances sont sur la compta géné, il suffit d'extraire les créances de l'établissement et de copier les colonnes qui nous intéressent.
Mais même si ce n'est pas le cas, je pense qu'il vaut mieux perdre un peu de temps à remplir le fichier excel à la main, on gagne du temps de suivi ensuite.
NB Je transfère ce fichier excel à signer en version PDF uniquement, afin d'éviter toute modification malencontreuse.

Pseudo-gestionnaire a écrit:

Par contre, pour le retour signé, il faudra tout de même avoir un original, vu que c'est ce document qui fait foi pour les poursuites engagées

 Merci, donc l'autorisation de poursuites comportant la signature de l'ordonnateur et celle du comptables scannée n'est pas valablement juridiquement, il faut impérativement un original signé à l'encre ?

disons que la signature électronique certifiée a force probante
c'est pas le cas de ton scan
mais bon on peut accélérer la procédure en éditant en pdf (comme indiqué ce dessus) puis en envoyant par courriel au CE qui signe après édition papier
l'AC signant au retour du courrier

Sinon il y a la possibilité de formaliser une autorisation permanente de poursuite.

Je pense pas que cela soit possible
D'abord parce que le papier doit être signé, et qu'ensuite (et surtout ) qu'il ne doit pas être possible de déléguer de façon générale une telle compétence

C'est pourtant une solution qui m'avait été suggérée par les finances publiques lors d'une remise de service.

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/simplification-des-procedures-recouvrement-des-produits-locaux-decret-n%C2%B02009-125-3-fevrier-2009-0

Bozinchu a écrit:

Je pense pas que cela soit possible
D'abord parce que le papier doit être signé, et qu'ensuite (et surtout ) qu'il ne doit pas être possible de déléguer de façon générale une telle compétence

C'est parfaitement possible.
Intendance03 est ton ami :

 c) L’autorisation de poursuites


Les actes de poursuites (poursuite par voie de commandement, par voie d'opposition à tiers détenteur, de saisie ou de vente) sont soumis au visa de l'ordonnateur, mais au plan pratique le visa peut être apposé sur des états exécutoires. C’est le cas dans le modèle d’état  que je vous propose plus loin. L'ordonnateur peut dispenser le comptable de solliciter l'autorisation de poursuivre ; cette dispense d'autorisation peut être permanente ou temporaire, générale ou particulière.
Afin d’alléger la charge de signature des ordonnateurs, tout en leur conférant de nouvelles libertés d’organisation de leurs échanges avec leur comptable, le décret n°2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuite (et plus seulement aux commandements de payer). L’ordonnateur est désormais totalement libre de choisir entre différentes modalités d’autorisation :
il peut bien entendu, comme auparavant s’il le préfère, continuer à donner une autorisation dossier par dossier, au fur et à mesure de leur transmission par le comptable ; il peut formaliser une autorisation permanente des poursuites pour tout ou partie des titres de recettes qu'il émet (il peut choisir une autorisation variant selon la nature des créances, selon la nature des poursuites, selon le montant de la créance poursuivie,…).
Au regard de la demande de visa de l'acte de poursuite qui lui est présentée, l'ordonnateur peut adopter une des attitudes suivantes :
- viser ces états pour autorisation ;
- garder le silence ; auquel cas, si cette situation se prolonge au-delà d'un mois, l'absence de réponse étant assimilée à un refus d'autorisation, le comptable sera fondé à présenter en non-valeurs les créances pour le recouvrement desquelles il ne peut pas exercer de poursuites. Toutefois, le recours à cette procédure ne doit pas revêtir un caractère systématique, le comptable devant prendre le soin d'appeler l'attention de l'ordonnateur sur la situation et les conséquences de son silence.
- refuser son autorisation en ce qui concerne l'ensemble ou certains seulement des redevables, et pour des motifs dont il est seul juge ; dans cette hypothèse, le refus est exprimé par écrit et décharge le comptable de toute responsabilité. Ce dernier présente immédiatement en non-valeurs les créances concernées ;
- différer simplement l'exécution des poursuites, également par un ordre écrit qui décharge la responsabilité du comptable.
Pour terminer, il faut signaler que l'article 4 de la loi 2000-321 du 12/04/2000 dispose que « toute décision ... comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » et ce même si les textes qui régissent l'organisme public ne le prévoient pas. Votre état exécutoire doit donc comporter également comme mentions obligatoires : la qualité, le nom et le prénom de l’ordonnateur qui le signe ; ou celles de la personne ayant délégation pour le faire (avec précision de cette délégation).
Un exemple de modèle pour remise d’une créance à l’huissier (« mandat pour huissier ») est disponible sur la banque documentaire dans l’espace réservé aux membres du site.

Oui l'ordonnateur peut différer l'engagement des poursuites d'un délai qu'il détermine. Cela ne vaut pas délai de paiement accordé, qui reste une prérogative du seul comptable, mais interdiction d'engager des poursuites dans le délai mentionné. La nuance peut paraître subtile mais elle est évidente en termes d'action du comptable.

Merci, l'explication est très clair et répétable.