avis avant poursuites et dossier huissier

Qui envoie les avis avant poursuites?
Qui transmet le dossier à l'huissier?
Quel est le texte qui précise les responsabilités de chacun AC et CE?

C'est le comptable qui est chargé du recouvrement des ordres de recettes.

Oui effectivement c'est l'AC qui est responsable du recouvrement des créances , mais mon AC ne veut rien savoir il ne veut pas envoyer les dossiers à l'huissier ni les lettres aux familles d'après lui c'est au CE à le faire.

Bah c'est son débet à lui, alors...

Juste pour info, chez moi c'est :
-Etat exécutoire transmis à l'A.C. par l'ordonnateur lui demandant d'engager les poursuites.
-Mise en demeure de payer par R.A.R.
-Après 15 jours, transmission du dossier à l'huissier.

dunlop, si ton C.E. envoie les états exécutoires en bonne et due forme à l'A.C., il n'a pas d'autre choix que de poursuivre, même si c'est parfois débile (par exemple, une créance de moins de cinquante euros qui coûtera plus du double en procédure avant d'être liquidée en A.N.V., quand on aurait pu utiliser les fonds sociaux pour nettoyer ce genre de fioritures...). Je serais curieux de connaître l'argumentaire de l'A.C. pour appuyer son refus.

En fait l'AC ne veut pas payer les frais postaux(alors qu'il nous facture des frais de fonctionnement) et il ne veut pas faire le boulot (juste toucher la prime) si j'ai bien compris je lui transmets les dossiers et il se de.........el ce n'estplus notre problème?

Tu ne lui transmets pas les dossiers : c'est à lui de les monter. Toi tu as facturé, tu transmets la facture. Et comme tu es un type sympa, tu donnes les coordonnées de la famille quand l'AC te les demande, ainsi que les infos sur l'employeur (ce qui démontre l'intérêt de la "fiche intendance" papier pour avoir les infos). Tu peux même te charger d'une ou deux relances téléphoniques, le cas échéant, mais c'est par pure bonté d'âme. Les relances, avis avant poursuites, et poursuites, c'est le boulot du comptable. Tu as remarqué que ça s'édite dans le module "comptabilité générale" de GFC. Le seul moment où tu peux être embêté (enfin ton CE, pas toi), c'est en cas de non-signature des autorisations de poursuites dans un délai d'un mois après transmission par l'AC. Basta.

@ GI : t'es sûr du délai de 15 jours entre le recommandé et la mise à l'huissier ? Ca me parait un peu "just"...

Gentil Intendant a écrit:

par exemple, une créance de moins de cinquante euros qui coûtera plus du double en procédure avant d'être liquidée en A.N.V., quand on aurait pu utiliser les fonds sociaux pour nettoyer ce genre de fioritures...). Je serais curieux de connaître l'argumentaire de l'A.C. pour appuyer son refus.

Bonjour,
Il me semble avoir entendu parler de la possibilité de vote du CA visant à annuler l'entame des poursuites dès lors qu'elles correspondent à certains critères (petit montant défini, relances effectuées sans succès...) ? Si cela existe réellement, çà permettrait de ne solder que le montant de la créance sans toucher aux fonds sociaux, souvent bien utiles par ailleurs. L'inconvénient, ce serait la publicité éventuelle faite autour du recours à cette procédure. En définitive, le mieux, dans le contexte qui est le mien in the middle of nowhere, c'est d'avoir le personnel pugnace qui peut dégager beaucoup de temps aux relances tph. C'est efficace mais c'est la conso tph qui trinque et je n'ai pas le temps ni les moyens d'analyser le coût réel pour le répercuter sur le SAH.

Winnie a écrit:

@ GI : t'es sûr du délai de 15 jours entre le recommandé et la mise à l'huissier ? Ca me parait un peu "just"...

Attention, j'ai dit que c'est le délai pratiqué par mon A.C., mais j'aurais dû ajouter que ce n'est pas celui qui devrait l'être...

J'avais posé la question à N@n@rd himself dans un autre post, et il m'avait donné comme référence une instruction codificatrice publiée au B.O.C.P., qui elle-même renvoyait à l'article L.258 du livres des procédures fiscales, qui dispose en son premier alinéa : "Si la lettre de rappel ou la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement ou de la mise en jeu des dispositions de l'article L.277, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant l'une ou l'autre de ces formalités, engager des poursuites."

J'avais à l'époque signalé la chose à la personne chargée du contentieux à mon agence comptable, mais depuis il ne semble pas y avoir eu changement des pratiques... je vais quand même pas aller faire leur taf non plus.

caudines a écrit:

En définitive, le mieux, dans le contexte qui est le mien in the middle of nowhere, c'est d'avoir le personnel pugnace qui peut dégager beaucoup de temps aux relances tph.

J'en reviens à mon idée d'engager des albanais dotés de barres à mine.

dunlop a écrit:

Oui effectivement c'est l'AC qui est responsable du recouvrement des créances , mais mon AC ne veut rien savoir il ne veut pas envoyer les dossiers à l'huissier ni les lettres aux familles d'après lui c'est au CE à le faire.

Winnie a écrit:

Bah c'est son débet à lui, alors...

C'est en effet sa responsabilité ; et le jour où il expliquera à la CRC que c'était le travail du CE il peut même réussir à faire rigoler le juge.

Winnie a écrit:

Et comme tu es un type sympa, tu donnes les coordonnées de la famille quand l'AC te les demande, ainsi que les infos sur l'employeur (ce qui démontre l'intérêt de la "fiche intendance" papier pour avoir les infos). Tu peux même te charger d'une ou deux relances téléphoniques, le cas échéant, mais c'est par pure bonté d'âme. Les relances, avis avant poursuites, et poursuites, c'est le boulot du comptable.

d'accord avec toi Winnie sur la procédure et notamment l'envoi par le comptable du dossier à l'huissier.
Mais le comptable n'est responsable que du suivi de la procédure, pas du résultat du recouvrement de la créance. En tant qu'AC, je me fous de savoir si la créance est recouvrée ou pas, à partir du moment où j'ai suivi la procédure et que ma responsabilité ne peut être engagée. Si le gestionnaire de l'ER ne me transmet pas les renseignements nécessaires, notamment la bonne adresse, le RIB s'il l'a ou le nom de l'employeur, et que de ce fait-là l'huissier ne peut pas recouvrer et bien ANV sur les fonds de l'établissement, ce n'est pas mon problème. Quand je n'étais "que" gestionnaire, je me chargeais de toutes les relances, notamment téléphoniques, car j'avais bien compris que c'était l'intérêt de mon établissement que l'argent rentre, et je ne le faisais pas par pure bonté d'âme.
Un des gestionnaires de mes ER vient de passer près de 1000,00 € en ANV avec prélèvements sur fonds de réserve. Quand il m'a demandé si c'était le cas dans l'autre ER, je lui ai répondu que non car non seulement celui-ci prend la peine de relancer les familles lors de la phase amiable, a par là même moitié moins de créance à l'huissier, et me transmets spontanément tout renseignement concernant ces créanciers, notamment les changements d'adresse. Je peux ainsi avertir rapidement l'huissier et on recouvre plus de créance.

Pas d'accord.

Le recouvrement de la créance est de ta responsabilité. Tu dois pour ce faire mettre en œuvre les diligences adéquates, complètes et rapides. CE qui veut dire que tu ne peux pas te contenter de dire que le gestionnaire ou l'ordonnateur n'est pas coopératif et n'a pas fait de lettres de rappel. Leur seule responsabilité en la matière, c'est l'émission du l'ordre de la recette comprenant le montant de la créance et le nom du débiteur.

Isaac Newton a écrit:

Pas d'accord.

Le recouvrement de la créance est de ta responsabilité. Tu dois pour ce faire mettre en œuvre les diligences adéquates, complètes et rapides. CE qui veut dire que tu ne peux pas te contenter de dire que le gestionnaire ou l'ordonnateur n'est pas coopératif et n'a pas fait de lettres de rappel. Leur seule responsabilité en la matière, c'est l'émission du l'ordre de la recette comprenant le montant de la créance et le nom du débiteur.

D'accord avec Isaac. L'OR doit comporter tous les éléments et suffit normalement au comptable pour faire son boulot.
D'ailleurs on remarque que les lettres de rappel viennent de la compta géné de GFC et pas de la compta bud.

N@n@rd a écrit:

Isaac Newton a écrit:

Pas d'accord.

Le recouvrement de la créance est de ta responsabilité. Tu dois pour ce faire mettre en œuvre les diligences adéquates, complètes et rapides. CE qui veut dire que tu ne peux pas te contenter de dire que le gestionnaire ou l'ordonnateur n'est pas coopératif et n'a pas fait de lettres de rappel. Leur seule responsabilité en la matière, c'est l'émission du l'ordre de la recette comprenant le montant de la créance et le nom du débiteur.

D'accord avec Isaac. L'OR doit comporter tous les éléments et suffit normalement au comptable pour faire son boulot.
D'ailleurs on remarque que les lettres de rappel viennent de la compta géné de GFC et pas de la compta bud.

Z'avez raison tous les 2, mais.... quand un élève change d'adresse en cours de trimestre, l'adresse n'est pas changée dans GFC géné. Et résultat les courriers reviennent avec "NPAI". Il est donc normal que le CE fournisse à l'AC tous les renseignements concernant les élèves.
De même, un petit coup de fil aux mauvais payeurs, parfois, évite bon nombre de courriers recommandés (surtout quand on explique par téléphone le principe de la cession de créance CAF). C'est pourquoi j'aime bien que les ER donnent régulièrement une extraction du fichier des noms, adresses et téléphones des responsables des élèves. Et ça, ça ne figure pas sur les PJ des OR.
D'ailleurs l'huissier pour poursuivre il réclame la facture originale. Du coup les 650 factures de DP du trimestre, c'est bien l'ER qui les donne à l'AC, non ? Tout ça pour dire qu'un minimum de coopération est nécessaire, et que je pense que des efforts sont à fournir dans les 2 sens pour pouvoir bosser. Parce que l'ER, même si ce n'est pas sa responsabilité de voir les créances recouvrées, il aime bien avoir un peu de trésorerie, aussi (même si vous pouvez m'objecter que l'AC qui considère que le recouvrement est du domaine du CE ne vérifie sans doute pas le 5151 avant de balancer un règlement...).

Isaac Newton a écrit:

Pas d'accord.

Le recouvrement de la créance est de ta responsabilité. Tu dois pour ce faire mettre en œuvre les diligences adéquates, complètes et rapides..

Il est d'ailleurs utile (et nécessaire) de garder une trace écrite des relances faites auprès de l'huissier afin de maintenir la "pression". Il ne faut pas négliger ces petites choses, lors des passations de services vous aurez sans doute droit à ces interrogations. C'est normal, le TPG ne souhaite pas qu'on s'endorme sur les créances irrecouvrées. Dans mes Cofis, je joignais à l'appui du 416 ces courriers.

Winnie a écrit:

Z'avez raison tous les 2, mais....

Et pourtant, ça partait bien...

Que l'établissement fournisse des renseignements complémentaires, c'est évident. Ce qui l'est moins, c'est d'attendre qu'il le fasse de sa propre initiative. Le recouvrement des créances n'est pas de la compétence de l'ordonnateur.

C'est à l'agent comptable en cas de retour du courrier de se rapprocher de l'ordonnateur pour avoir les renseignements corrects.

N'entretenons pas la confusion entre les compétences respectives du comptable et de l'ordonnateur.

C'est du même acabit que le refus de certains gestionnaires d'utiliser une subvention sous prétexte qu'elle n'a pas encore été versée sur le compte bancaire. Vous avez la notification, vous avez ouvert les crédits, vous pouvez l'utiliser. Les problèmes de trésorerie et de recouvrement regardent le comptable. Et c'est bien rare (sauf dans mon cas, mais bon...) qu'il faille attendre le versement de la subvention pour pouvoir assurer le paiement de la dépense...

Isaac Newton a écrit:

Que l'établissement fournisse des renseignements complémentaires, c'est évident. Ce qui l'est moins, c'est d'attendre qu'il le fasse de sa propre initiative. Le recouvrement des créances n'est pas de la compétence de l'ordonnateur.

C'est à l'agent comptable en cas de retour du courrier de se rapprocher de l'ordonnateur pour avoir les renseignements corrects.

Juste une question: En cas de contrôle, pour justifier qu'il a fait diligence et pris toutes les mesures pour s'assurer du recouvrement, l'AC peut notamment produire l'accusé de réception de l'avis avant poursuite.
Mais comment, par exemple dans le cas d'un ER peu coopératif, peut-il justifier de sa demande auprès de l'ordo de tout renseignement nécessaire, adresse de la famille, etc... ? Sauf à envoyer, là-aussi, un recommandé ...

recommandé peut être pas , dès lors que l'ordonnateur a autorisé les poursuites, mais si les relations ne sont pas cordiales, traces écrites : oui !

Isaac Newton a écrit:

Que l'établissement fournisse des renseignements complémentaires, c'est évident. Ce qui l'est moins, c'est d'attendre qu'il le fasse de sa propre initiative. Le recouvrement des créances n'est pas de la compétence de l'ordonnateur.

C'est à l'agent comptable en cas de retour du courrier de se rapprocher de l'ordonnateur pour avoir les renseignements corrects.

N'entretenons pas la confusion entre les compétences respectives du comptable et de l'ordonnateur.

entièrement d'accord avec toi, je me suis sans doute mal exprimée. Ce que je voulais dire, c'est que je transmets à l'huissier le dossier au vu des renseignements que me donne l'ordonnateur, notamment l'adresse. Si le débiteur déménage, l'huissier m'informe qu'il n'habite plus à l'adresse indiquée, je me retourne vers l'ordonnateur pour savoir si lui connait la nouvelle adresse. S'il ne prend même pas la peine de me répondre, l'huissier me fournit un procès-verbal de carence et la créance passe en ANV sur les fonds de l'établissement. Ma responsabilité est couverte car j'ai procédé aux diligences adéquates, je n'ai pas le dossier de l'élève dans mon établissement, je ne peux donc pas transmettre des renseignements que je n'ai pas. Si le gestionnaire de l'ER sait que le débiteur a changé d'adresse et me la transmet de sa propre initiative, j'avertis immédiatement l'huissier ce qui augmente les chances de recouvrement.
Il me semble qu'en la matière une collaboration étroite doit exister entre l'AC et l'ordo pour que les créances soient effectivement recouvrées. Si chacun reste sur sa position "c'est pas à moi de le faire", c'est le meilleur moyen d'aller en ANV. Mais il est sûr que chacun doit rester dans son domaine de compétence, à l'AC le suivi de la procédure, à l'ordo la transmission des renseignements qu'il peut avoir car c'est quand même lui qui a le dossier de l'élève.

Le recouvrement des créances est de la responsabilité des comptables.
Mais il doit bien entendu y avoir étroite collaboration entre les services du comptable et ceux des ordonnateurs (c'est à dire les gestionnaires).
Mes gestionnaires-régisseurs ont délégation de ma part pour les opérations de recouvrement amiable jusqu'à l'envoi de la LRAR avant huissier.

Si on n'arrive pas à travailler en bonne intelligence entre collègues, autant mettre la clé sous la porte.

edit pour supprimer mon intervention en doublon. PS : il rame le site ou c'est chez moi ?

Picaduros a écrit:

Isaac Newton a écrit:

Pas d'accord.

Le recouvrement de la créance est de ta responsabilité. Tu dois pour ce faire mettre en œuvre les diligences adéquates, complètes et rapides..

Il est d'ailleurs utile (et nécessaire) de garder une trace écrite des relances faites auprès de l'huissier afin de maintenir la "pression". Il ne faut pas négliger ces petites choses, lors des passations de services vous aurez sans doute droit à ces interrogations. C'est normal, le TPG ne souhaite pas qu'on s'endorme sur les créances irrecouvrées. Dans mes Cofis, je joignais à l'appui du 416 ces courriers.

excellente idée merci cher collègue du tuyau je le ferai dorénavant

N@n@rd a écrit:

Le recouvrement des créances est de la responsabilité des comptables.
Mais il doit bien entendu y avoir étroite collaboration entre les services du comptable et ceux des ordonnateurs (c'est à dire les gestionnaires).
Mes gestionnaires-régisseurs ont délégation de ma part pour les opérations de recouvrement amiable jusqu'à l'envoi de la LRAR avant huissier.

Si on n'arrive pas à travailler en bonne intelligence entre collègues, autant mettre la clé sous la porte.

c'est pareil chez nous , la relance amiable est distribuée par les ER. Nous prenons les choses en main à la deuxième relance le cas échéant puis les lr/ar, etc...

N@n@rd a écrit:

Mes gestionnaires-régisseurs ont délégation de ma part pour les opérations de recouvrement amiable jusqu'à l'envoi de la LRAR avant huissier.

Hé bin mes AC successifs n'ont jamais officialisé la chose, mais ils m'ont toujours laissé "délégation" pour envoyer les avis avant poursuite par LRAR...

Je crois que je me suis fait mal comprendre. L'AC nous fait passer les 3 relances nous les transmettons aux familles
+ L'avis avant poursuites ensuite lorsque le CE a signé l'autorisation de poursuivre notre responsabilité s'arrête là à partir du moment où nous reversons une somme à l'agence comptable pour les frais de fonctionnement( affranchissement, photocopie etc....) ce n'est plus à l'ER a faire le boulot. Il est évident que si l'ACnous demande des renseignements nous les fournissonS. En fait c'est l'envoi des courriers qui pose problème jusqu'à présent nous l'avons toujours fait mais là nous n'avons pas les moyens humains pour le faire. (Un poste de secrétaire à mi-temps à l'intendance) depuis la rentrée.

Salut et pardon pour le déterrage de fil, mais je préfère toujours augmenter la surface d'une ancienne discussion de qualité plutôt que devoir faire table rase.

Je suis à la recherche du copier-coller d'une autorisation de poursuite de l'ordonnateur, est-ce que quelqu'un pourrait me faire passer cela ?

Merci d'avance,

Comment tu n'as pas accès à la banque de données du site de Volcan    ? et sur GFC ?

Moi pour simplifier le bousin j'ai ça sur les titres exécutoires pour toute l'agence comptable. En signant, l'ordo accepte les poursuites en cas de non recouvrement amiable. Bien entendu, en cas de dossier particulier on se cause avant.

Fait à Montluçon, le 20/06/2011

L'ordonnateur : le Proviseur,                                                                   L'agent comptable
valant autorisation des poursuites





xxx Jean-Charles                                                                                          xxxx Bernard

J'avais besoin d'infos, vu que je retire une petite fierté de ne jamais avoir du porter au contentieux mes DP en une douzaine d'années dans la Zone, on a toujours trouvé moyen de transiger. Sauf que là, avec le doublement des tarifs du jour au lendemain que le conseil gégional nous a sorti de son chapeau, il y a UNE famille qui a décidé de jouer au khon. Et là ils vont tomber sur plus fort qu'eux.

C'est donc assez succinct comme document. A tout le moins j'ajouterai une poignée de visas. Merci !

Dites-moi ce que vous en pensez :

Citation :

Date
Le proviseur
à
l'agent comptable

Objet : autorisation de poursuite

Vu l’article R421-68 du code de l’éducation

Vu l'instruction codificatrice M9.6, cote 2.2.4.5

Vu l’article R1617-24 du code général des collectivités territoriales

Vu le code des procédures civiles d’exécution

Vu le bordereau des droits constatés n°3 du 28 janvier 2015, valant titre exécutoire

Vu l'envoi des relances amiables le 16 février 2015

Vu l'envoi recommandé avec avis de réception d'un avis avant poursuites à la famille Relou le 31 février 2015

Vu l'absence de réponse écrite comme aux sollicitations téléphoniques, et donc l'absence de contestation du titre de recettes

Je, soussigné proviseur du lycée ZONIEN, autorise l'agent comptable de l'établissement à poursuivre la familles Relou par la voie du contentieux, pour obtenir le règlement de la dette suivante :

- frais de demi-pension de l'élève Kévin Relou, 2eC, pour la période janvier-mars 2015, d'un montant de 134,59 €

(signature avec prénom, nom, fonction)

Moi je trouve ça plutôt bien pour un premier jet, mais on doit pouvoir blinder encore le truc.