frais de déplacement dans la même commune

Bienvenue LFDLF !

Bonjour,

J'ai du mal à comprendre. On n'entre pas dans ce cas là dans l'article 2 alinéa 8 


8° Constituant une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.

Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut déroger à l'application du 8° ci-dessus ;

Si la commune n'a pas de moyen de transport, tu ne pourras pas calculer l'indemnisation a attribuer au frais de déplacement.


En fait:


une commune est: toute commune avec les commune limitrophes desservis par des moyens de transports publics de voyageur.

donc tu rembourses pas.


si acte du ca , tu rembourses si la commune possède des transports en commun.


ex:


Ville de bordeaux. Tu te déplaces en banlieue, tu demandes le remboursement si tu as un acte du ca et tu le fais au tarif du tram.

Voilà

Néofite a écrit:

Bonjour,

J'ai du mal à comprendre. On n'entre pas dans ce cas là dans l'article 2 alinéa 8 


8° Constituant une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.

Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut déroger à l'application du 8° ci-dessus ;

Cet article permet juste de déroger au fait que des communes limitrophes desservies par des transports en commun constitue une seule et même commune : exemple Paris et Neuilly sur Seine. Donc en application de ce texte un agent allant de Paris à Neuilly ne peut pas prétendre à la prise en charge de ses frais de déplacements. Par contre si le CA prend un acte autorisant la prise en compte entre ces deux communes cela devient possible. Mais cette dérogation n'est possible que pour des communes différentes, pas pour autoriser des frais de déplacement à l'intérieur d'une même commune ; sauf en application de l'article 4 (mais c'est un autre article).

C'est ce que je voulais dire avec moins de talent

papin a écrit:

C'est ce que je voulais dire avec moins de talent

LOL.....

Bonjour, Je travaille à Paris et mon OP est régulièrement amené à effectuer des déplacements en transports en commun pour les besoins de l'établissement.
Il ne possède pas de carte de transport car il vit à deux pas du collège.
Pour chaque déplacement, je lui remets des tickets de transport car il est évident qu'il refusera de payer 4€ pour chaque course.
Donc si je comprends bien, je ne devrais pas?

Pas forcément puisque vous êtes dans le cadre de l'article 4 du décret de 2006. En plus il ne s'agit pas d'un remboursement de frais de déplacement mais d'achat de tickets sans mention du bénéficiaire (par exemple ici on achète des tickets bus pour déplacements d'élèves lors d'une sortie)Par ailleurs, et à mon avis perso, rien n'interdit de lui prendre une carte d'abonnement si c'est plus avantageux ^pour l'établissement.

Pour moi l'article 2 concerne les frais de mission des agents, et l'article 4 les frais de déplacement.

@ Papin : ici on est dans le Poitou, pas dans le Berry ! Même si c'est presque limitrophe, puisque quelques communes nous séparent et que nous pouvons donc prétendre à un remboursement de nos frais de déplacement...

Grrrr a écrit:

Pour moi l'article 2 concerne les frais de mission des agents, et l'article 4 les frais de déplacement.

Par frais de mission on entend tout : frais d'hébergement et frais de déplacement, sans compter les frais annexes : parking, péage....

Bonsoir à tous et toutes,

Moi, je règle des frais de déplacements dans ma commune pour la secrétaire qui va régulièrement à la Poste, à la TG. Nous avons fait voter un acte en CA sur décision, bien sur de la CE

gest31 a écrit:

Bonsoir à tous et toutes,

Moi, je règle des frais de déplacements dans ma commune pour la secrétaire qui va régulièrement à la Poste, à la TG. Nous avons fait voter un acte en CA sur décision, bien sur de la CE

Le problème - comme toujours - c'est que seul le comptable risque quelque chose. Mais à lui de connaître la règlementation et d'assumer. Moi acte ou pas je ne rembourse pas.

volcan a écrit:

gest31 a écrit:

Bonsoir à tous et toutes,

Moi, je règle des frais de déplacements dans ma commune pour la secrétaire qui va régulièrement à la Poste, à la TG. Nous avons fait voter un acte en CA sur décision, bien sur de la CE

Le problème - comme toujours - c'est que seul le comptable risque quelque chose. Mais à lui de connaître la règlementation et d'assumer. Moi acte ou pas je ne rembourse pas.

Au delà de la problématique du remboursement, un agent qui se déplace à l'intérieur de sa commune administrative est-il couvert d'office en cas d'accident si le déplacement a lieu pendant ses heures de travail, ou nécessité d'un OM sans frais?

Une solution pour la secrétaire: utiliser le véhicule de l'établissement.

pasvieux a écrit:

Au delà de la problématique du remboursement, un agent qui se déplace à l'intérieur de sa commune administrative est-il couvert d'office en cas d'accident si le déplacement a lieu pendant ses heures de travail, ou nécessité d'un OM sans frais?

Son véhicule est-il son lieu de travail?
Si non en déduire les nécessités.
En revanche il est impossible de l'obliger à prendre sa caisse pour le travail au profit de l'EPLE, et en plus à ses frais.

pasvieux a écrit:

Au delà de la problématique du remboursement, un agent qui se déplace à l'intérieur de sa commune administrative est-il couvert d'office en cas d'accident si le déplacement a lieu pendant ses heures de travail, ou nécessité d'un OM sans frais?

Ben il faut voir si le déplacement est lié au service ou pas. Si je vais dans un établissement rattaché c'est un accident de travail, si je vais chez le dentiste non.
D'ailleurs pour un agent il doit avoir l'autorisation soit pour les besoins du service, soit une autorisation d'absence temporaire pour raisons personnelles.

Donc quand un comptable va voir un de ces gestionnaires dans la même ville, il doit avoir un OM sans frais pour être couvert?

Oui normalement il faudrait un OM sans frais permanent au moins pour l'autorisation de se déplacer.

pasvieux a écrit:

Donc quand un comptable va voir un de ces gestionnaires dans la même ville, il doit avoir un OM sans frais pour être couvert?

Déjà un comptable - tout comme un gestionnaire - doit (pour moi) avoir un ordre de mission permanent.
Ensuite pas forcément ; en cas d'accident c'est la déclaration faite par l'établissement qui le rattachera au service, pas l'OM. D'ailleurs je ne suis pas certain qu'un CE puisse interdire à un comptable de se rendre dans un de ses établissements.