frais de déplacement dans la même commune

bonjour,

Selon la réglementation, les frais de déplacements dans la même commune ne sont pas pris en charge.

Les déplacements effectués par l'agent entre ou à l’intérieur des communes de son
domicile et de son lieu de travail ne donnent lieu en principe à aucun remboursement.
Ä Constitue une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes,
desservies par des moyens de transports publics de voyageurs (article 2-8 du décret
n°2006-781 du 3 juillet 2006).


Cependant, lorsque dans un établissement, l'agent prend son véhicule pour tirer la remorque et déposer les ordures à la déchetterie, il exerce une activité récurrente et indispensable.

Connaissez vous un moyen de prendre en charge cette dépense et de ne pas paralyser la vie de l'établissement ?

Bonjour,

A la base il ne devrait pas prendre son véhicule cela.
Vous n'avez pas un véhicule de l'établissement?
Ou demander à un autre établissement.
ou louer un véhicule ou une benne.

non, c'est un collège de campagne sans moyen; le système D.

Ce qui m'étonne, c'est la notion de commune; est ce que celle-ci s'étend jusqu'à la communauté de commune qui dans notre département regroupe 1/3 du département.

la commune: https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1468


il n'y a pas un autre établissement qui pourrait prêter son véhicule, même à 20/30km?
Avec convention, etc.

La commune c'est la commune, il n'est pas écrit "communauté de communes".

Je suis d'accord avec peky : la location d'une petite benne une fois par an ne revient qu'à quelques centaines d'euros, ça n'a rien d'une dépense somptuaire.
Ici, l'accès à la déchetterie est réservé aux particuliers, ils refusent tout ce qui ressemble de près ou de loin à une collectivité ou une entreprise.

Bah vous savez comment ça marche dans nos campagnes, avec nos petits budgets et nos petits problèmes.

papin a écrit:

non, c'est un collège de campagne sans moyen; le système D.

Ce qui m'étonne, c'est la notion de commune; est ce que celle-ci s'étend jusqu'à la communauté de commune qui dans notre département regroupe 1/3 du département.

La notion de commune est notamment précisée par la circulaire du 13 janvier 2016 :

2) Définition de la notion de commune
Aux termes de l'article 2-8° du décret du 3 juillet 2006, constitue une commune, pour l'application de ce décret et de l'arrêté du 20 décembre 2013, toute commune et les communes qui lui sont limitrophes, l'ensemble de ces communes, au sens administratif du terme, devant être desservi par des moyens de transports publics de voyageurs.
Une commune, au sens administratif du terme, non reliée à ses communes limitrophes par des moyens de transport publics de voyageurs (en milieu rural par exemple), constitue en conséquence une commune, pour l'application du décret du 3 juillet 2006 et de l'arrêté du 20 décembre 2013.
Il convient de se référer à ces deux définitions chaque fois qu'il est fait mention de la commune dans la présente circulaire.

La question est : le bahut et la déchetterie sont ils sur la même commune ou dans deux communes avec moyens de transport entre ?

Le bahut est sur une commune différente de la commune sur laquelle se situe la déchetterie. Il n'y a aucun moyen de transport.

Je crois que si le ca le vote, on peut, même si l'on est sur la même commune bénéficier de prise en charge des frais de déplacement.

papin a écrit:

Le bahut est sur une commune différente de la commune sur laquelle se situe la déchetterie. Il n'y a aucun moyen de transport.

Je crois que si le ca le vote, on peut, même si l'on est sur la même commune bénéficier de prise en charge des frais de déplacement.

Ben si la mission est entre deux communes différentes tu peux rembourser.... où est le problème.

Avec le CA on peut déroger à la notion de même commune pour des communes limitrophes reliées par transport en commun (art 2-8) et art 4 mais remboursement limité en tarif.

Bonjour

cette réglementation s'applique à tous les déplacements? Nous remboursons les frais liés aux visites de stage PFMP sur la base d'un ticket de bus lorsque la visite s'effectue sur la zone desservie par les transports en commun de la ville et sa périphérie (ce qui fait déjà râlé).

Mon règlement a été validé par les AC.
Pensez vous que je dois le revoir?

La règlementation des frais de déplacement relevant du décret de 2006 s'applique pour tous les déplacements des agents (pas des élèves), donc y compris pour les enseignants pour les visites de stage.

merci (je vais encore me faire aimer à la rentrée!!!)

Ben tu as quand même ces deux dispositions du décret de 2006 :

article 2 :
8° Constituant une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.
Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut déroger à l'application du 8° ci-dessus ;
article 4 :
Lorsque l'agent se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs.
Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement.
Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités ayant le même objet.

Parfait, merci Volcan, c'est ce que nous faisons du coup
ouf, je vais réussir à passer la première semaine

papin a écrit:

Bah vous savez comment ça marche dans nos campagnes, avec nos petits budgets et nos petits problèmes.

J'en déduis donc que l'agent a un gros budget...
Ce n'est pas en plus sa propre remorque qu'il utilise ?

D'ailleurs, s'il utilise son/ses véhicules dans un cadre professionnel, est-il assuré pour ? c'est une condition de prise en charge des frais...

La solution : prestataire extérieur. Le service de ramassage des ordures ou la déchetterie doit bien proposer une prestation, non ?

Bref,

En relisant Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et les interventions de mes estimés camarades; j'en déduit que les remboursements des frais de déplacements des agents sont possible s'ils sont votés en ca lorsque cela correspond à un trajet dans une même commune (déchetterie/poste, dans mon cas).



8° Constituant une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.

Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut déroger à l'application du 8° ci-dessus; la lecture que j'en fais est que par ce paragraphe, on peut déroger après vote du CA de l'interdiction de prendre ne charge les frais de déplacement sur une même commune. 


Cordialement,

papin a écrit:

Bref,

En relisant Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et les interventions de mes estimés camarades; j'en déduit que les remboursements des frais de déplacements des agents sont possible s'ils sont votés en ca lorsque cela correspond à un trajet dans une même commune (déchetterie/poste, dans mon cas).



8° Constituant une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.

Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut déroger à l'application du 8° ci-dessus; la lecture que j'en fais est que par ce paragraphe, on peut déroger après vote du CA de l'interdiction de prendre ne charge les frais de déplacement sur une même commune. 


Cordialement,

Je serais plus restrictif.
Le 8° concerne par exemple Paris qui englobe au sens du décret toutes les communes limitrophes, idem pour les grosses agglomérations. Un acte du CA peut donc décider qu'on rembourse entre Paris et Neuilly ; ce qui serait normalement interdit. Il ne s'applique pas aux petites communes.

effectivement,

Cela semble difficile. Si quelqu'un connait une astuce règlementaire permettant de prendre en charge les frais de déplacement dans une même commune, je suis preneur.

Cordialement,

Je me demande si on ne peut pas prendre en charge les frais de transport lorsque un agent utilise sa voiture pour transporter la remorque qui contient les déchets verts lorsque la déchèterie se trouve dans la même commune.

Je pinaille, vous me dirais mais il est vrai que pour les petits établissements de campagne, on se trouve sans solution rapidement. (les établissements n'ont pas de voiture...)

Moi je ne rembourse pas de frais de déplacement dans ce cadre. Que les textes soient inadaptés c'est une certitude ; mais le juge des comptes se contrefiche de savoir si ce qu'on applique est logique ou adaptée.... lui il applique les textes et il les applique "bêtement".
Après il y a des astuces "border line" pour dédommager la personne que bien entendu je ne citerai pas ici.

merci de votre réponse

On est têtu dans le Berry; ils m'ont envoyé une acte du ca les autorisant à rembourser les déplacements des agents dans la même commune...

l'acte a été validé par les autorités rectorales et pourtant il est contraire à la réglementation.

Si j'en crois mes cours de droit, l'acte du CA n'a aucune valeur face à un juge des comptes. Qu'en dites vous ?

Cordialement,

J'en pense que tu as raison et que tu n'es pas sorti de l'auberge pour le faire comprendre. Volcan va te refiler les jurisprudences je pense.

papin a écrit:

On est têtu dans le Berry; ils m'ont envoyé une acte du ca les autorisant à rembourser les déplacements des agents dans la même commune...

l'acte a été validé par les autorités rectorales et pourtant il est contraire à la réglementation.

Si j'en crois mes cours de droit, l'acte du CA n'a aucune valeur face à un juge des comptes. Qu'en dites vous ?

Cordialement,

Ben la seule possibilité est celle rappelée plus haut :
article 4 :
Lorsque l'agent se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs.
Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement.
Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités ayant le même objet.

Donc il faut que la commune ait des transports en commun et on rembourse au tarif de ces transports. Sinon c'est mort.

Ensuite arrive le plus beau pour le comptable :
Il n'est pas juge de la légalité des actes MAIS quand même un peu !
Si tu es donateur c'est sur la page 2 des pièces justificatives sur le site Intendance03.
Extrait :
Cependant l’interdiction faite au comptable de se faire juge de la légalité interne des actes ne veut pas dire pour autant absence de contrôle, car il doit contrôler la cohérence des pièces justificatives transmises et les interpréter dans le cadre de la réglementation en vigueur. Même si l'incohérence entre pièces justificatives n'est pas directement une cause de suspension de paiement de la dépense, cette situation doit conduire le comptable à suspendre le paiement de la dépense en application des articles 19, 20 et 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
La jurisprudence précise que l’examen de la cohérence des pièces justificatives doit être réalisé à partir de l’ensemble des éléments dont dispose le comptable : « le contrôle de la validité de la créance par les comptables, (…) doit s’effectuer au regard de l’ensemble des éléments de droit ou de fait dont ils disposent, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que ces éléments leur aient été communiqués par les ordonnateurs à titre obligatoire ou facultatif » (Conseil d'État, 28 juillet 2004, ministre de l’Économie contre M. DAVIAU).
...
Par ailleurs le Conseil d'État considère que dans le cadre de ses contrôles de validité de la créance, notamment lorsque la rédaction des actes présentés au titre de justificatifs de paiement est imprécise, le comptable peut être amené à confronter ces actes aux règles juridiques qui les fondent pour les interpréter ; mais sans pour autant procéder à un contrôle de la légalité interne de l’acte. Contradiction apparente que la lecture  de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 2 de l’instruction du 15 avril 2014 vous permettra peut-être de lever afin de méditer ce résumé de la complexité du contrôle du comptable : « Il ressort de l'analyse des jurisprudences administrative et financière susvisées que si le comptable ne saurait étendre son contrôle à la légalité des décisions administratives, et encore moins à leur opportunité, il ne peut pas non plus se contenter de procéder à un simple enregistrement comptable des décisions de l'ordonnateur et des pièces justificatives qui lui sont fournies ».
Et c'est là qu'on mesure le coté me...ique du métier de comptable. Pas juge de la légalité de l'acte mais responsable si l'acte contrevient à un texte légal.

Dans ce cas de figure :
1) je demande au contrôle de légalité rectoral si ils ont bien lu le décret et l'acte.
2) je ne paye pas et je rejette pour incohérence des pièces entre l'acte du CA et le décret de 2006.
3) je demande à être réquisitionné et j'attends l'arbitrage de la CRC - mais sereinement.
4) je me demande si les primes du comptable valent tout ça

5) je me réponds que non

6/ d'autant plus que les amendes ne sont pas prise par l'assurance

7/ ce n'est pas parce que la réglementation est nulle et conçue par des brêles qui ne connaissent rien aux réalités que c'est à moi de payer.

V.M.B a écrit:

7/ ce n'est pas parce que la réglementation est nulle et conçue par des brêles qui ne connaissent rien aux réalités que c'est à moi de payer.

Ben si

Bienvenue LFDLF !