L’article 4 du Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat précise :
« Lorsque l'agent se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs.
Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement.
Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités ayant le même objet. »
En gros, je crois comprendre que cela permet de rembourser un déplacement dans l’agglomération dans la limite d’un ticket de bus.
Mais ce plafond du ticket de bus s’applique t’il également pour les personnels qui utilisent leur véhicule personnel ou si un agent utilise un véhicule de service et demande le remboursement des frais de parcmètre, ou si on peut rembourser dans la limite de 2 tickets de bus un aller et un retour.
D'accord ces questions sont un peu bêtes mais bon.... cela va mieux en le disant.
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Jeu 18 Jan 2007 - 22:08
