contentieux huissier et remise gracieuse

Bonjour,

J'ai pas de mal de créances qui se meurt au 416 depuis une dizaine d'années. Je relance l'huissier mais il ne répond pas. Est ce que je peux transférer des créances du 416 pour les solder en remise gracieuse votée au ca.

Cordialement

Pour envisager une remise gracieuse encore faut-il qu'il ait une demande préalable du débiteur adressée à l'ordo.

J'essaierai tout d'abord de savoir si elles sont encore recouvrables ?

La prescription a-t-elle régulièrement était interrompue ?

Que fait l'huissier ?

Demande lui un détail de ses actes et le montant des frais engagés.

Pour ce type de créances (très anciennes et non recouvrées malgré la voie contentieuse), c'est l'Inspecteur de la DGFIP qui m'avait conseillé de les passer en ANV au CA

papin a écrit:

Bonjour,

J'ai pas de mal de créances qui se meurt au 416 depuis une dizaine d'années. Je relance l'huissier mais il ne répond pas. Est ce que je peux transférer des créances du 416 pour les solder en remise gracieuse votée au ca.

Cordialement

Hum.... un contrôleur un peu attentif te mettrait en débet pour ça.
Qui dit remise gracieuse dit demande écrite du débiteur.... comment faire croire que 10 ans après il se réveille.
L'ANV on oublie aussi.
Un huissier ça se gère. Pas de réponse ? C'est une mise en demeure par LR-AR de répondre. Toujours pas ? On écrit à la chambre départemental des huissiers. Encore rien ? On saisit le procureur de la République.

Ne jamais se contenter d une simple lettre de rappel aux huissiers. Et on peut toujours changer d'huissier.... si la créance n'est pas irrécouvrable par déchéance.

Ed a écrit:

Pour ce type de créances (très anciennes et non recouvrées malgré la voie contentieuse), c'est l'Inspecteur de la DGFIP qui m'avait conseillé de les passer en ANV au CA

Lol... oui si tu es en mesure de prouver les diligences adéquates, par exemple que tu as relancé les huissiers, sinon le juge va s'assoir sur ton ANV et te mettre en débet.... il y a des pages entières de jurisprudence sur le sujet.

volcan a écrit:

Lol... oui si tu es en mesure de prouver les diligences adéquates, par exemple que tu as relancé les huissiers, sinon le juge va s'assoir sur ton ANV et te mettre en débet.... il y a des pages entières de jurisprudence sur le sujet.

Lol aussi dans la mesure où j'ai reçu mon avis de décharge définitive du SEPLE dès le lendemain de l'envoi de l'acte du CA concernant les ANV demandées...

Oui, on sait que le SEPLE ne vérifie pas grand chose et notamment pas le bien fondé d'une ANV. Même pour les CRC 49 fois sur 50 ca passera tranquille.
Mais des fois ca passe pas....


 

Oui je connais ce type de jurisprudence. Mais il faut aussi mettre en parallèle les volumes financiers en jeu. Les nôtres sont moindres.

Dans le cas présent, il s'agit de créances ou "bouts" de créances de 80 à 100 € non recouvrées depuis 10 ans ou plus, et ce malgré le recours à un huissier.

Donc si celui-ci, malgré les différentes relances, n'est pas parvenu à récupérer les fonds, même en l'absence de PV d'irrécouvrabilité, il m'a été conseillé de faire admettre en non valeur les créances au CA. Il y a une certaine logique car s'acharner à vouloir recouvrer pourrait coûter plus cher que les sommes à récupérer.

Et si on n'a même pas l'adresse de la famille? On transfère quand même à l'huissier ou on peut mettre en ANV direct? Celui que j'ai appelé voulait avoir un état exécutoire, la copie de l'accusé de réception ou des lettres recommandées et l'autorisation de poursuite.
J'ai des lettres AR qui sont revenues "adresse fausse" "NHPAI". Relancé, l'ER m'a dit n'avoir pu avoir plus d'informations. Je transmets quand même à l'huissier histoire qu'il m'établit un PV d'irrécouvrabilité?

pseudo-gestionnaire a écrit:

Et si on n'a même pas l'adresse de la famille? On transfère quand même à l'huissier ou on peut mettre en ANV direct? Celui que j'ai appelé voulait avoir un état exécutoire, la copie de l'accusé de réception ou des lettres recommandées et l'autorisation de poursuite.
J'ai des lettres AR qui sont revenues "adresse fausse" "NHPAI". Relancé, l'ER m'a dit n'avoir pu avoir plus d'informations. Je transmets quand même à l'huissier histoire qu'il m'établit un PV d'irrécouvrabilité?

Etrange qu'un ER ne sache pas où est parti un de ses élèves, sauf si il a arrêté sa scolarité.
On peut éventuellement envoyer le dossier à l'huissier pour qu'il fasse des recherches si le montant le justifie.

En fait j'ai
- un agent territorial en COP qui est parti en laissant une ardoise - l'adresse qu'on a réussi à trouver est celui d'un autre collège où - surprise - est arrivée la même chose, et on ne sait pas où est partie la personne. (J'ai écrit au CG pour voir s'ils me donnent son adresse, mais je n'y crois pas trop)

-un chèque "en bois" revenu en 2015 mais dont personne ne semble s'être vraiment occupé ou en tout cas pas que je sache (changement de personnes sur le poste) et entre temps l'élève est parti - et le secrétariat ne fait pas de sauvegardes des fichiers d'élève, en tout cas c'est la réponse que j'ai eu.

- des élèves toujours scolarisés mais dont l'adresse est apparemment erronée, quand j'ai demandé à ce qu'on les interroge sur leur adresse, j'ai eu la réponse globale qu'ils confirmaient que que c'était bien leur adresse. Je suis donc bloquée, à moins de faire le tour moi-même et d'aller chercher dans les rues et sur les boîtes à lettres. Je veux bien, en soi, s'il le faut.
J'étais quelque peu déçue des annotations plus que sommaires portées sur les lettres par les préposé-e-s, elles ne permettent pas vraiment de déceler le problème. Souvent c'est une histoire de n° d'entrée ou de bâtiment ou de n° de boîte à lettres qu'il faut ajouter.

1) si le montant le justifie confier le dossier à l'huissier avec la référence de l'employeur.
2) il n'y a pas de dossier papier rempli par la famille lors de l'inscription et conservé.... ce serait pour le moins étonnant.
3) l'établissement n'envoie donc aucun document du style bulletin de note à la famille ? Et si ça n'arrive pas ne s'étonne pas ? En clair l'établissement ne sait pas où habite ses élèves ? Et le gamin n'est pas boursier ?

1) haha très bonne idée - j'attends encore un peu des fois qu'ils me donnent son adresse (montant au dessus de 500€, ça vaut le coup)

2) je répète ce qu'on m'a dit: pas de documents conservés après le départ des élèves, pour l'élève en question, impossible de savoir même dans quel établissement il est parti. Après, je peux m'adresser directement au CE et redemander s'il ne reste vraiment rien, mais pour les relations entre GM et AC, c'est pas top, tu en conviens.

3) Selon les habitudes de l'EPLE, le courrier en retour peut très bien être traité par la vie scolaire, qui convoque peut-être l'élève / le parent pour lui remettre le doc , mais qui ne fait pas remonter les infos. Ou tu te trouves avec une secrétaire de direction qui refuse de faire le suivi des courriers qui reviennent. Pour les bulletins, effectivement, ça paraît problématique, mais si vraiment certains revenaient, on peut les mettre de côté en attendant qu'on les réclame. Si ce ne sont pas les mêmes personnes qui gèrent les bulletins et les infos sconet, les parents peuvent passer les prendre sans qu'on leur demande quoi que ce soit pour l'adresse.
Ce n'est pas mon établissement, à part donner quelques conseils je ne peux pas faire plus, si?
J'ai comparé la liste des créances et des boursiers, et maintenant on ne verse plus aux familles qui nous doivent, mais ces élèves ne sont pas boursiers.

pseudo-gestionnaire a écrit:

mais pour les relations entre GM et AC, c'est pas top, tu en conviens.

c'est vraiment le cadet de mes soucis...
le jour ou le CE endossera une partie de ma RPP, je pourrais peut être commencer à m'émouvoir...
En attendant je vous renvoie à la citation du grand Jacques...

Bozinchu a écrit:

En attendant je vous renvoie à la citation du grand Jacques...

gné?     J'ai trouvé ça mais ça doit pas être ça   

Je pense, pour ma part, à un autre Jacques, qui fut président de la République et qui a pu dire : "(...) ça m'en touche une sans faire bouger l'autre".