Procédure adaptée

D'après ce que j'ai coompris, non seulement il conviendrait de faire voter cette procédure en CA pour que le pouvoir adjudicateur soit légalement autorisé, mais il faut en plus déterminer une procédure dans la procédure: à savoir, de 4000 € à 90 000€, tu ne peux agir de la même façon, tu dois proposer des montants paliers et des actions intermédiaires.

Décision de l'ordonnateur.

La délibération en CA : trop rigide pour un EPLE qui découvre le code des marchés publics.

Je le rappelle si vous adoptez une procédure de MAPA en CA, tous vos achats doivent la respecter.

Preuve que le sujet n'est pas simple, une question et déjà deux réponses orientées différemment...
Je pense faire voter une procédure en CA, mais la difficulté est effectivement qu'elle soit suffisamment souple et adaptable (cf remarque de Jean-Mic).
Pour la publicité, je compte avoir un recours fréquent au site internet du lycée. Pour les procédures, je crois qu'il faut faire simple et prévoir des exceptions (urgence, prestations très spécifiques, etc...)

Stoïk a écrit:

Comme vous le savez, entre 4000€ et 90000€ par opération ou par "catégorie homogène", nous sommes dans le domaine de la procédure adaptée.
Cette procédure adaptée, il nous revient de la définir nous même dans le respect des règles générales des marchés publics comme la publicité préalable ou l’égalité de traitement entre les candidats (cf articles 26, 27, 28 et 40 du décret n°2006-975).

Question : Cette procédure adaptée, la faites-vous valider par un vote en CA ou estimez-vous qu'il s'agit d'une simple décision de l'ordonnateur (on ne parle plus de PRM depuis la dernière mouture du code)?

Le sujet est au contraire trés simple.
Nous sommes dans le domaine d'un MAPA non pas de 4000 à 90000 ; mais de 0 à 210000. A partir de 90000, seules les modalités de publicité sont imposées ; mais cela reste de la procédure adaptée.
De 0 à 210000 rien de vous oblige de passer par le CA ou votre CAO si vous n'avez pas prévu de procédure qui vous y oblige dans votre politique d'achat présentée au CA.
Le pouvoir adjudicateur peut décider seul jusqu'à 210000 €.

Le pouvoir adjudicateur en EPLE c'est le conseil d'administration.

z

Exact le pouvoir adjudicateur ce n'est pas le CA c'est l'EPLE.

Quant à la politique d'achat et l'EPCP il faut concilier la chèvre et le chou.

Citation :

article L2122-22-1 du CGCT
La délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

Le conseil municipal peut, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux marchés visés à l'article L. 2122-22 que lorsque le maire n'a pas reçu la délégation prévue à cet article.

Oui mais le CGCT ne s'applique pas aux EPLE.
Si c'était le cas, nous n'aurions pas besoin de cet instrument fantastique que tous les ministéres nous envient : l'EPCP.

Malheureusement il faudra le premier recours contentieux pour voir comment le juge interprète cette délégation qu'est l'EPCP.

Stoïk a écrit:

Comme vous le savez, entre 4000€ et 90000€ par opération ou par "catégorie homogène", nous sommes dans le domaine de la procédure adaptée.
Cette procédure adaptée, il nous revient de la définir nous même dans le respect des règles générales des marchés publics comme la publicité préalable ou l’égalité de traitement entre les candidats (cf articles 26, 27, 28 et 40 du décret n°2006-975).

En fait c'est là tout le problème. Il n'est pas possible de se débarrasser de la publicité adaptée et l'égalité de traitement des candidats par une délibération du CA. Surtout si elle repose sur des seuils comptables.

Dans un article à la RDP 4/2006, p. 1067, Antoine Clayes donne une explication de texte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2005, Région Nord-Pas-de-Calais (Affaire du Louvre 2).
Sa démonstration s'appuie sur les conclusions du commissaire de gouvernement de l'affaire, D. Casas (AJDA 2005, p. 2128).
Au final, une approche purement comptable de la procédure adaptée abouti à une violation du code des marchés publics.
Je citre A. Clayes :

Citation :

Les personnes publiques ont effectivement tendance à mettre en place des procédures "internes", lesquelles imposent des contraintes en matière de publicité et de mise en concurrence graduées selon le montant des marchés. Si cette pratique offre aux collectivités une certaine sécurité juridique pour la passation de leurs marchés à procédure adaptée, elle est de toute évidence peu conforme à l'esprit de celle-ci (la notion de procédure adaptée)
...
Partageant ce sentiment, D. Casas estimait dans ses conclusions que si des circulaires du directeur généraux des services pouvaient venir encadrer le déroulement le déroulement de la procédure adaptée, elles devaient impérativement intégrer d'autres paramètres que le seul critère financier. Pour le commissaire de gouvernement, "il s'agit d'inviter les acheteurs publics, non plus à se couler dans des procédures rigides et prédéterminées, mais à perfectionner leur fonction d'achat, pour mieux connaître les marchés sur lesquels ils interviennent comme demandeurs. La nouvelle liberté dont ils jouissent par la procédure adaptée est à ce prix".

Vous apprécierez. Pour reprendre Corto, chaque procédure est à déterminée en fonction du besoin par le CE en fonction de l'autorisation du CA.

De mon point de vue, une politique d'achat par seuil et le seul EPCP aboutit à des marchés illégaux au regard du code et de la jurisprudence. Il convient donc de ne pas prendre la nomenclature de l'EPCP comme base de travail (sauf à faire un marché à bon de commande ou un accord cadre de ce montant).

Ce qui donne à titre d'exemple (à mon humble avis, qui ne vaudra jamais bien lourd face à un juge des référés) :
- Pour l'alimentaire, une publicité dans un journal local peut suffire.
- Pour les voyages scolaires, en particulier à l'étranger une annonce dans le BOAMP me paraît plus pertinente.
Etc...

Je vous recommande également cet article de la RDP en ce qui concerne la publicité sur un site Internet et notamment sur l'argument de se reprise par d'autre site d'annonces légales. Pour le juge cet argument ne permet de justifier une publicité adaptée. Il faut retenir l'audience du support choisi en tant que tel.

Jean-Mic a écrit:

En fait c'est là tout le problème. Il n'est pas possible de se débarrasser de la publicité adaptée et l'égalité de traitement des candidats par une délibération du CA. Surtout si elle repose sur des seuils comptables.

Dans un article à la RDP 4/2006, p. 1067, Antoine Clayes donne une explication de texte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2005, Région Nord-Pas-de-Calais (Affaire du Louvre 2).
Sa démonstration s'appuie sur les conclusions du commissaire de gouvernement de l'affaire, D. Casas (AJDA 2005, p. 2128).
Au final, une approche purement comptable de la procédure adaptée abouti à une violation du code des marchés publics.
Je citre A. Clayes :

Citation :

Les personnes publiques ont effectivement tendance à mettre en place des procédures "internes", lesquelles imposent des contraintes en matière de publicité et de mise en concurrence graduées selon le montant des marchés. Si cette pratique offre aux collectivités une certaine sécurité juridique pour la passation de leurs marchés à procédure adaptée, elle est de toute évidence peu conforme à l'esprit de celle-ci (la notion de procédure adaptée)
...
Partageant ce sentiment, D. Casas estimait dans ses conclusions que si des circulaires du directeur généraux des services pouvaient venir encadrer le déroulement le déroulement de la procédure adaptée, elles devaient impérativement intégrer d'autres paramètres que le seul critère financier. Pour le commissaire de gouvernement, "il s'agit d'inviter les acheteurs publics, non plus à se couler dans des procédures rigides et prédéterminées, mais à perfectionner leur fonction d'achat, pour mieux connaître les marchés sur lesquels ils interviennent comme demandeurs. La nouvelle liberté dont ils jouissent par la procédure adaptée est à ce prix".

Vous apprécierez. Pour reprendre Corto, chaque procédure est à déterminée en fonction du besoin par le CE en fonction de l'autorisation du CA.

De mon point de vue, une politique d'achat par seuil et le seul EPCP aboutit à des marchés illégaux au regard du code et de la jurisprudence. Il convient donc de ne pas prendre la nomenclature de l'EPCP comme base de travail (sauf à faire un marché à bon de commande ou un accord cadre de ce montant).

Ce qui donne à titre d'exemple (à mon humble avis, qui ne vaudra jamais bien lourd face à un juge des référés) :
- Pour l'alimentaire, une publicité dans un journal local peut suffire.
- Pour les voyages scolaires, en particulier à l'étranger une annonce dans le BOAMP me paraît plus pertinente.
Etc...

Je vous recommande également cet article de la RDP en ce qui concerne la publicité sur un site Internet et notamment sur l'argument de se reprise par d'autre site d'annonces légales. Pour le juge cet argument ne permet de justifier une publicité adaptée. Il faut retenir l'audience du support choisi en tant que tel.

Très intéressant...

Je précise également que je ne pensais pas faire voter au CA une procédure adaptée assise sur des seuils financiers mais sur l'idée d'intégrer des éléments de procédure différents selon la nature des achats (produits alimentaires, fournitures, matériels, services, travaux...).
Ce texte devenant la "procédure adaptée" récapitulée dans un document homogène.

Vous confortez mes doutes sur le vote et je crois que je me contenterai de le présenter en CA comme un élément de la politique d'achat de notre établissement sans le faire voter.

Il faudra par ailleurs que j'en soigne la rédaction pour que les procédures envisagées soient suffisament souples, ce serait idiot de mettre en place une usine à gaz n'ayant rien à envier aux textes que notre administration est parfois capable d'élaborer.