Bonjour,

J'ai toujours appliqué des tarifs pour les dégradations de manuels scolaires (remplacement au prix d'achat pour les manuels neufs perdus, 4€ pour les dégradations classiques). La nouvelle documentaliste me dit que les amendes pour dégradations ce n'est pas légal ! Qu'en pensez-vous ?

il y a de nombreux fils qui parlent de ça

il faut essayer la fonction "rechercher"

bruoutus a écrit:

Bonjour,

J'ai toujours appliqué des tarifs pour les dégradations de manuels scolaires (remplacement au prix d'achat pour les manuels neufs perdus, 4€ pour les dégradations classiques). La nouvelle documentaliste me dit que les amendes pour dégradations ce n'est pas légal ! Qu'en pensez-vous ?

Que la documentaliste se charge de gérer les manuels scolaires et laisse les questions financières et juridiques au gestionnaire !!

Vous auriez accès au site "Intendance03" vous auriez trouvé cette réponse de la DAF en 30 secondes dans la rubrique FAQ :

Est-il possible de demander une contribution financière aux familles en cas de pertes ou de dégradation des manuels scolaires prêtés par les EPLE ?
La fiche de prêt, prévue au § 131 de la circulaire n°IV-70-68 du 5 février 1970, constate le transfert de la garde des manuels scolaires de l'établissement aux familles. En cas de perte ou de dégradation excédant l'usure normale qui résulte de leur usage raisonnable, la responsabilité civile des parents est susceptible d'être engagée sur le fondement des articles 1880 et 1884 du code civil. Cette responsabilité peut être utilement rappelée sur la fiche de prêt ainsi que dans le règlement intérieur de l'établissement adopté par le CA. Par ailleurs, le principe d'un barème dégressif, tel qu'il était prévu par la circulaire précitée, peut être admis dans son principe : il conviendra de l'établir au regard de l'état dans lequel se trouve l'ouvrage à la date du prêt et de l'indiquer sur chaque fiche en début d'année scolaire, ce qui permettra d'assimiler cette fiche à un document contractuel. Le modèle de la fiche pourra être soumis à la délibération du CA,. Les recettes correspondantes seront enregistrées au compte 7088 - autres produits annexes.

volcan a écrit:

bruoutus a écrit:

Bonjour,

J'ai toujours appliqué des tarifs pour les dégradations de manuels scolaires (remplacement au prix d'achat pour les manuels neufs perdus, 4€ pour les dégradations classiques). La nouvelle documentaliste me dit que les amendes pour dégradations ce n'est pas légal ! Qu'en pensez-vous ?

Que la documentaliste se charge de gérer les manuels scolaires et laisse les questions financières et juridiques au gestionnaire !!

C'est le fait de faire payer un prix largement supérieur au renouvellement du livre (donc une sanction financière) qui me paraît illégale car seul un juge peut prononcer une sanction financière; par contre, demander un remboursement du livre perdu ou abimé est tout à fait légitime.

En effet, c'est possible de facturer.
En revanche, si la famille ne paye pas, on ne peut rien faire (à moins d'aller devant le juge pour faire reconnaître la créance, mais bon....), il me semble.

Lafrite18 a écrit:

En effet, c'est possible de facturer.
En revanche, si la famille ne paye pas, on ne peut rien faire (à moins d'aller devant le juge pour faire reconnaître la créance, mais bon....), il me semble.

Ce n'est pas exact. Une dégradation donne lieu à l'émission d'un titre exécutoire (l'ordre de recette) et compte tenu de la nature de nos créances exécutoires sans besoin de jugement, ce titre exécutoire peut être recouvré comme toute autre créance (de SRH notamment). Il appartient le cas échéant au débiteur de contester devant le juge la créance.

Ref :La procédure de recouvrement sur état exécutoire bénéficie notamment aux Etablissements Publics Locaux d’Enseignement. Codifié à l’article L.252A du Livre des Procédures Fiscales depuis la loi de Finance rectificative de 1992, le privilège du préalable permet aux titres de recettes des EPLE  de bénéficier du caractère exécutoire de par la loi. Les EPLE sont ainsi dispensées de l’obligation incombant en principe à tout créancier de faire valider leur créance par le juge compétent avant de procéder à toute mesure d’exécution forcée  (C.Cass., 17-06-1998).

OK! je croyais que ce n'était valable que pour les créances de cantine.
Merci!

Bonsoir vous tous,

Je rebondis sur «4 € pour les dégradations classiques».
Comment évaluez vous la chose? On en a discuté avec les gens concernés aujourd'hui (c'est à dire tous ceux qui vont récupérer les bouquins le jour j...) et il m'a semblé que l'appréciation de l'état du manuel, de «bon», à «mauvais» en passant par «passable» était assez subjective et laissée au jugement de chacun.
J'ai proposé 3 états: neuf (on vient de les acheter), bon (achetés il y a un an ou plus et n'ayant aucune trace de rafistolage, scotch etc.), et mauvais (corné, couverture élimée, pages recollées). Le dernier état étant selon moi «inutilisable», si pages ou couverture arrachées / manquantes. 
Je pensais faire un tarif si passage de «neuf» à «mauvais» ou «bon» à «inutilisable» en un an, et un autre tarif pour les livres non rendus quel que soit l'état d'origine. 
Sauf que cela inciterait les élèves ayant reçu un livre «mauvais» en début d'année à en prendre moins soin, dixit le cpe. 
#uzinagaz.

Je me rends compte que ce message est incompréhensible sauf pour moi, du coup je vais me faire une tisane et aller me coucher !

Il faut au minimum un acte du CA pour envisager un OR de cette nature.

Le documentaliste m'a transmis la liste des montants dus des lycéens (perte des manuels, dégradations).
Je souhaite déduire les montants sur leur bourse du 3è trimestre. Comment procéder sur GFE?
Deux onglets par élève existent : "autres éléments financiers" ou "régularisations"? puis déduction. Dans les deux cas, les montants dus n'apparaissent pas dans le bordereau de la simulation de constatation. Pourquoi?

Bonjour,

Je rencontre le même problème et il faut utiliser l'onglet "autres éléments financiers". La retenue n'apparait pas dans le bordereau mais sur l'avis aux familles.