Je m’interroge, j'ai vu le cas dans un établissement : Peut-on refuser indiquer un minimum pour les paiements en espèces, pour la demi-pension? (10 euros mettons), et refuser les petits paiements ?

J'imagine qu'on a le droit de demander aux élèves de venir avec des sommes importantes, mais pas de refuser.

Est-ce une mesure intérieure que peut vouloir prendre un établissement (même si je sais qu'il est interdit de refuser des paiement en espèces)?

Merci pour vos réponses, encore

Claire

On peut refuser un paiement en espèces mais pour un maxi, pas un mini.
Le maxi est de 300 €.

Extrait du site "Intendance03" :
A noter que suite à la modification de l’article 1680 du code général des impôts par la loi de finances n°2013-1279 de finances rectificatives pour 2013 du 29 décembre 2013, les recettes recouvrées sur la base d’un titre exécutoire sont payables en espèces dans la limite de 300,00 € à partir du 1er janvier 2014. Voir la note de la DGFIP du 27 mai 2014.
Depuis le 1er janvier 2014, en application de l'article 1680 du code général des impôts et de l'article 11 de l'arrêté du 24 décembre 2012, les recettes publiques encaissées au comptant ou sur le fondement d'un titre de recette, par un agent comptable ou un régisseur, ne peuvent être encaissées en espèces que lorsque le montant unitaire est inférieur à 300 €.  Les agents comptables des organismes publics sont toutefois autorisés exceptionnellement à accepter certains encaissements en espèces au-delà de 300 € pour des recettes encaissées :
- auprès de publics en grande précarité (personnes sans compte bancaire ou en situation de surendettement),
- auprès de débiteurs étrangers (notamment visiteurs étrangers dans les établissements culturels),
- à l'étranger (réglementation locale fixant un seuil différent, difficultés à ouvrir un compte bancaire dans certains Etats, etc.),
-relevant de l'activité commerciale.

Merci Volcan