recuperation congé pendant congé mater.

Bonjour,

Il y a 4 ans lors de ma 1ère grossesse, il m'avait été possible de récupérer mes congés de février et d'avril.
Là le rectorat me dit que ce n'est pas possible car mes congés déjà pris dépassent les 35h.
Mais la circulaire 2003-0084 parle en année civile ou scolaire?
Car mon congé mater a démarré en janvier 2017 donc je n'ai pris aucun congé depuis 2017??
C'est un peu flou...

La circulaire évoquée parle en année de référence. C'est-à-dire en année scolaire si tu es en EPLE. Elle s'applique aux congés de maternité, qui sont bien des congés inscrits à l'article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.

Le barème est à comprendre comme suit : les congés sont récupérables sans que le total des jours (donc y compris les jours récupérés) de congés pris dans l'année soit supérieur à 45 jours pour une absence de moins de 3 mois, etc.

Il s'agit là des 45 jours dont bénéficient au minimum tous les fonctionnaires du MENESR. La différence entre le vrai total de tes jours de congés et ces 45 jours est liée à la spécificité du temps de travail en EPLE. Ils ne sont pas pris en compte pour l'application de la circulaire.

Par récupération, on entend les jours récupérés sur l'année de référence. Par report, on entend les jours reportés sur l'année suivant l'année de référence.

Faut tout calculer, c'est assez compliqué. Je ne sais pas ce que ça donne en EPLE. L'essentiel, c'est que le bébé soit en bonne santé, souriant et qu'il fasse ses nuits !

mais c'est tout un art mon cher !

j'ai eu ce cas là, il y a quelques années. le service du rectorat s'occupant de l'agent en question ne savait pas répondre à cette fameuse question du rattrapage de congé, alors j'ai demandé de l'aide à l'assistance juridique du rectorat. voici comment nous avons procédé : 

extrait de la circulaire rectorale  du 7 novembre 2012 relative au compte épargne temps 2012  concernant le mode de calcul des congés à récupérer
 
Jours de congés dont ils auraient bénéficié pour la période considérée, sans que le total des congés attribués sur toute l’année de référence soit supérieur à :
- 45 jours pour une absence inférieure à 3 mois ;
- 35 jours pour une absence comprise entre 3 et 6 mois ;
- 25 jours pour une absence excédant 6 mois.

- l'année de référence est bien en année scolaire pour les EPLE = exemple : 2012-2013
- il faut comptabiliser le nombre de jours de congé maladie qu'il y a eu depuis le 1er septembre (s'il y en a) : exemple : 73 jours
- il faut ajouter à cela le nombre de jours de congé maternité : exemple : 42 jours
- l'absence totale pour la période de référence est donc de 115 jours soit plus de 3 mois en jours ouvrés
- nombre de jours maximum à récupérer : 35 car absence comprise entre 3 et 6 mois
- sauf qu'il faut comptabiliser le nombre de congés déjà pris : exemple : 24
- donc récupération possible : 35-24 = 11 jours

Selon le Bulletin officiel de l’Education nationale spécial n°4 du 7/02/2002 :
2.2.3 Récupération et report des congés non pris 
      a) Récupération au cours de l'année civile concernée 
Les différents congés énoncés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 (congés de maladie, de maternité, de formation...) intervenus pendant une période de congés annuels sont considérés comme du service accompli. Dès lors, le congé non pris au titre de la période de vacances considérée est récupéré dans le cadre de l'année civile sur la base de 7 heures par jour. Le chef de service arrête le calendrier des récupérations, après concertation avec l'agent et en fonction des nécessités du service. 
 
- la base des récupérations est de 7h par jour
- donc 11 jours x 7h : 77 h

===========77 h à récupérer 

en bref : la personne a été absente entre 3 et 6 mois sur 2012-2013, elle a donc droit à 35 jours de congés dans l'année, elle en a déjà pris 24, il lui en reste 11.

sauf que ce calcul a été fait l'année qui suit l'absence de l'agent, j'avais donc toutes les infos (nombre total d'absence dans l'année, nombre total de jours de congés pris...). là nous sommes a un peu plus de la moitié de l'année de référence. il reste encore la période de mai à août... il conviendra donc de comptabiliser le nombre de jours de congés qui vont être pris pendant cette période (en EPLE c'est plutôt simple à calculer) et de les ajouter au nombre de congés déjà pris depuis le 1er septembre...


voilà 

Merci pour vos réponses...
Donc en gros sur les 35 jours, je déduis 28 jours de Novembre et Noel, et je peux demander à récupérer 7 jours???

ton absence totale se situe entre 3 et 6 mois depuis le 1er septembre ?

Oui début au 04/01 et reprise le 09/05

combien de jours de congé as-tu pris depuis le 1er septembre ?

Je suis en EPLE, donc vacances de novembre et de Noel

moi je compte 10 jours pour octobre-novembre et 11 pour décembre... soit 21 jours de congés (35-21 =14)

sauf que tu reviens le 09/05 et tu prendras surement des congés en juillet et août donc tu dépasseras allègrement les 14 jours de congé qu'il te reste

pour moi, tu ne peux prétendre à des récupérations (tu devrais même des heures à l'eple)