recupération arrêt maladie pendant les congés

Bonsoir,
 
j'ai un agent qui a été absent 2 jours avant les vacances scolaires de février et qui benoitement est venu m'informer que son syndicat lui avait dit qu'il devait récupérer ces jours de congés"perdus" (sic!). J'ai donc frénétiquement recherché un texte et suis tombé sur un texte qui dirait qu'à priori l'agent a raison (et que je lui doit 10 jours de récup pendant lesquels il sera absent de l'établissement) , que si son congé maladie avait excédé les vacances , je ne lui devais rien sauf si cet arrêt est dû à un accident du travail.
 
J'ai donc accordé la première fois la récup des 10 jours, mais un second vient de m'informer qu'étant lui en accident travail pendant les derniers congés, il comptait récupérer ces congés perdus dès que possible.
 
Ca commence à faire beaucoup!!!
 
Donc, après consultation de collègues (mais en Collège) et je suis en Lycée, ceux ci me disent que le Conseil du département (06) pour ne pas le citer a une convention collective qui n'autorise pas ce type de récupération mais impossible de trouver la convention collective de la Région (et surtout impossible d'avoir qui que ce soit de la Région au téléphone)... donc question... que faites vous dans vos établissements?
C'est bien la première fois que je tombe sur ce cas de figure ... et ne sais où chercher pour avoir une info sure.
Merci par avance de vos réponses..

J'ai eu ce cas de figure. L'agent a fait une demande écrite, l'établissement a sollicité la collectivité de rattachement, qui a donné une réponse négative.

Il appartient à la C.T. de fixer les règles applicables.

Cordialement

Congé maladie et temps de repos
Le congé maladie ne génèrera plus de temps de repos : l'article 115 de la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 dispose que "La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non-titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail".
Le législateur renverse le principe posé par le Conseil d'Etat (CE, 30 juin 2006, n°243766), selon lequel "l’agent en congé maladie est regardé comme ayant accompli les obligations de service" et, de ce fait, peut prétendre à des jours de RTT.

Ça c'est pour les personnels Etat. Ma Région n'ayant pas encore aboutit en terme de discussion avec les syndicats, j'applique le cadre état.
Avant la récupération de congés maladie ne devait pas permettre à l'agent d'avoir plus que 45 jours de congés si moins de 3 mois d'absences...

je te renvoie au site rubrique récupération de congés ATOS
http://www.gestionnaire03.fr/page8122.html#ATOSR1-ARTT

Voir si ta région a défini une politique en la matière sinon texte Etat et plus de récupération

bonne idée ,   je vais déjà tenter ça. (je reconnais humblement que les vacances approchant, j'ai essayé de les contacter par téléphone mais n'ai pas pensé à leur écrire.. )
 
une autre idée, les collègues??
 
 
 

Bonsoir,
je découvre avec stupéfaction ce texte.

Je n'en n'avais pas du tout entendu parlé, même sur le forum, à moins d'une erreur de ma part.

C'est une infos extrèmement importante et il semblerait qu'elle soit passé inaperçu d'un bon nombre d'entre nous.

Ce qui me surprend encore plus c'est que les quelques uns qui connaissaient cette modification législative ne l'aient pas signalé plus ouvertement.

Bref...

Ma CT n'a donné aucune info la-dessus, on continue même à rendre ces fameux jours pour congés non pris à des agents.

9h00 demain, le téléphone va sonner chez eux, je peux vous le garantir.

Très d'accord avec le post précédent.

Certains avaient cette information, pourquoi ne pas l'avoir signalé?

Léo a écrit:

. Une décision [...] contraire à la loi serait illégale.[/size]

C'est en effet la définition couramment admise.

constructif comme intervention...

Il vaudrait aller lire la loi de finance 2011
Car cette disposition est annulée... en tout cas pour les agents de l'Etat
Pour la CT je ne sais pas

Je comprends pas : l'article 115 est publié sur la version en vigueur de LF 2011 sur Legifrance et le Conseil Constitutionnel valide l'article 115 dans sa décision du 28 décembre 2010, alors comment tu sais que l'article est annulé ?
Pour moi il est en vigueur ? non ?

calva14 a écrit:

Il vaudrait aller lire la loi de finance 2011
Car cette disposition est annulée... en tout cas pour les agents de l'Etat
Pour la CT je ne sais pas

L'article 115 de la loi de finances 2011 n'est aucunement annulé. Il faut arrêter le jus de pommes.

coffeeman a écrit:

Certains avaient cette information, pourquoi ne pas l'avoir signalé?

je veux pas être désagréable mais il me semble que c'est sur le site que j'avais trouvé initialement cette info. Et comme il y a un sujet qui s'y rapporte je ne fais que redonner la référence du texte.

Pour moi l'article 115 est valide en tout cas sur le site de Légifrance.

le texte exact est : "La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non
titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de
temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail."
Ce texte ne doit il pas s'interpréter comme une impossibilité pour les agents en congés maladie de bénéficier de temps de repos pour des heures supplémentaires au contingent annuel règlementaire ?

découver a écrit:

Bonsoir,
je découvre avec stupéfaction ce texte.

Je n'en n'avais pas du tout entendu parlé, même sur le forum, à moins d'une erreur de ma part.

C'est une infos extrèmement importante et il semblerait qu'elle soit passé inaperçu d'un bon nombre d'entre nous.

Ce qui me surprend encore plus c'est que les quelques uns qui connaissaient cette modification législative ne l'aient pas signalé plus ouvertement.

Bref...

Ma CT n'a donné aucune info la-dessus, on continue même à rendre ces fameux jours pour congés non pris à des agents.

9h00 demain, le téléphone va sonner chez eux, je peux vous le garantir.

J'ai posté à ce sujet dans gestion matérielle en début d'année titre loi de finances 2011, Nanard a repris le 25 février dans info du jour.

Léo a écrit:

L’article 115 de la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 s’applique quelque soit la fonction publique. Une décision de la collectivité territoriale contraire à la loi serait illégale.

Oui, cela s'explique par le fait que cet article vise la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, laquelle constitue le titre I du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

tortue a écrit:

Ce texte ne doit il pas s'interpréter comme une impossibilité pour les agents en congés maladie de bénéficier de temps de repos pour des heures supplémentaires au contingent annuel règlementaire ?

AMHA, il n'y a même pas lieu d' « interpréter » car c'est exactement ce que dit le texte.

En vertu de l'article 115 un agent (ttes FP confondues) peut bénéficier d'un report de ses droits à congés annuels mais pas de ses jours RTT ?

Bonsoir,

http://sgpen-cgt-paca.chez-alice.fr/region_paca/note_de_service_conges_annuels_2007_des_agents_regionaux_des_lycees.pdf

C'est un peu vieux mais à mon avis toujours d'actualité
et donc le chef de service arrête le calendrier des récupérations en fonctions des nécessités de service

et j'en profite pour vous inviter à lire la circulaire BCRF1104906C du 22 mars 2011 qui est très instructive, toujours sur le même sujet

Aye-Aye a écrit:

En vertu de l'article 115 un agent (ttes FP confondues) peut bénéficier d'un report de ses droits à congés annuels mais pas de ses jours RTT ?

C'est la réponse que m'a faite ma CT de rattachement (département), dans mon cas, pour un accident de travail. Je n'ai pas tout compris, mais il aurait droit à report de ses congés mais pas des RTT. Pour le calcul, ils ont récupéré l'emploi du temps de l'agent et se dépatouillent avec... j'attends patiemment (je suis sûre que l'agent en question se montrera moins patient ! )

C'est marrant parce que j'étais en plein dedans avant de venir consulter le forum, je suis donc entrain de demander l'avis des autres gestionnaires des collèges du Gard, je n'avais pas connaissance du dernier texte dont vous parlez et donc j'en étais là de mes réflexions et questions : (extrait de mon courriel à mes collègues gardois)


"Apparemment la question n’est pas anodine, si je fais la synthèse de vos premières réponses, il y a 2 interprétations possibles.

1- Article 6a du titre ll du protocole d’intégration des TOS au sein du CG : « Les différents congés énoncés à l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 (…) intervenus pendant une période de congés annuels sont considérés comme du service accompli. Etc… »

2- Article 6b : « Dans tous les cas, la récupération ou le report ne peut avoir pour effet l’octroi d’un nombre de jours de congés supérieur aux droits à congés annuels de l’agent pour la période considérée. »

Si l’on considère que le droit à congés est de 45 jours par an et que les agents du collège bénéficient de 56 jours ouvrables non travaillés, il faudrait que l’agent soit en congés maladie plus de 11 jours ouvrables sur ses jours non travaillés pour que je lui doivent des jours."

Bonjour,cher collègues,

Pour les agents territoriaux qui exerces dans les EPLE c'est la "Circulaire NOR/COTB/11/17639C du 8 juillet 2011 relative à
l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des
fonctionnaires territoriaux "qui doit s'appliquer.elle apporte un éclaircissement sur le report du congé annuel lorsque le fonctionnaire
territorial a été placé en congé de maladie au cours de la période de congé
annuel initialement fixée. La circulaire tient compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne
qui a précisé la portée de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du
4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de
travail.

Réf. :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,


-
Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des
fonctionnaires territoriaux.


L’article 7 de la directive 2003/88/CE du
4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de
travail dispose que « Les États membres prennent les mesures nécessaires
pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre
semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les
législations et/ou pratiques nationales. »


La Cour de justice de l’Union
européenne a précisé la portée de l’article 7 de la directive précitée.
Dans deux affaires jointes du 20 janvier 2009 (C-350/06 et C-520/06) et
dans un arrêt du 10 septembre 2009 (Francisco Vicente Pereda,
C-277/08), la Cour
considère que le droit national peut prévoir la perte du droit au congé annuel
payé à la fin d’une période de référence ou d’une période de report à
condition, toutefois, que le travailleur ait effectivement eu la possibilité
d’exercer ce droit. Ainsi, le droit au congé annuel payé ne saurait s’éteindre
à l’issue de la période de référence lorsque le travailleur s’est trouvé en
congé de maladie durant tout ou partie de la période de référence.


L’article 5
du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels
des fonctionnaires territoriaux dispose que le congé dû pour une année de
service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation
exceptionnelle donnée par l’autorité territoriale.


Compte tenu de
ces éléments, il appartient à l’autorité territoriale d’accorder
automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année
écoulée à l’agent qui, du fait d’un des congés de maladie prévus par
l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, n’a
pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence.