entretien professionnel pendant un arrêt maladie

Bonjour,

Est ce quelqu'un sait s'il faut se rendre à une convocation de son chef d'établissement pour son entretien professionnel si un agent est en arrêt maladie ?

Merci.
Cordialement,

Bonjour,

Cette question-là n'est pas spécifiquement traitée par le décret, l'arrêté MENESR et la circulaire d'application FP.

Il faut plus de précisions :

- Le congé de maladie est-il ordinaire ? S'étend-il jusqu'à la fermeture de l'EPLE ?
- La situation est-elle conflictuelle avec le CE en question ?

Il ne saurait y avoir, en l'espèce des circonstances assez vagues mentionnées, de réponse réglementaire. Mais on peut tenter la réponse d'opportunité.

Le congé est ordinaire et est de 15 jours en 15 jours probablement jusqu'à la fermeture de l'EPLE...
Oui la situation est conflictuelle avec le CE.

Merci.
Cordialement,

OK. La problématique est que le CE est tenu par une date de retour au rectorat des entretiens d'évaluation (qui peut se négocier sur les cas particuliers mais pas trop parce que des entretiens dépendent les attributions de réductions d'ancienneté).

Je dirais, comme ça, que si un agent est en congé de maladie, il n'est pas tenu de se présenter à l'entretien (une lettre le rappelant peut couvrir un peu), ça me semble logique.

Je conseille la lecture du III) A. (pp. 5-6) de la Circulaire relative aux modalités  d’application du décret n° 2010-888 du 28  juillet 2010 relatif aux conditions générales de  l’appréciation de la valeur professionnelle  des fonctionnaires de l’Etat .

Quand vous êtes en congé de maladie, vous n'êtes pas tenu de vous rendre sur votre lieu de travail, c'est évident.
Je vous rappelle qu'il y a même des heures où vous devez rester chez vous, sans pouvoir sortir.
Si un supérieur veut absolument vous faire passer un entretien, vous pouvez l'inviter chez vous le cas échéant.
Vous le soignez bien et vous n'hésitez pas à verser ce qu'il faut dans le verre. Oui, encore un peu, merci.

en cas de relation conflictuelle, bien évidemment on ne se présente pas et on n'hésite pas à faire un recours au TA pour vice de forme
sinon ça peut se passer au téléphone avec du CR pour signature.

En cherchant bien dans la jurisprudence, notamment en matière de convocation à un conseil de discipline, on trouve des arrêts qui disent que rien n'interdit de convoquer quelqu'un en arrêt maladie... notamment si la personne est autorisée à sortir pendant la journée... Certaines juridictions vont plus loin en demandant au requérant de démontrer qu'il ne pouvait pas se rendre à la convocation...

En tout état de cause, rien n'interdit au chef d'établissement de proposer un entretien téléphonique si l'agent ne peut pas se rendre sur place. Je rappellerai que l'article 2 prévoit que "l'agent bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu." C'est donc un droit dont la méconnaissance pourrait être sanctionnée par le juge.

En dehors de tous ces textes, qu'est-ce qui va se passer si l'entretien n'a pas lieu ? Rien. Beaucoup d'agents n'ont pas d'entretien et cela ne dérange pas les services puisque les agents ne vont pas au tribunal. Si un agent ne vient pas à son entretien pour cause de maladie avec arrêt à l'appui, le CE se cassera le nez à demander aux services de sanctionner cela. Et tout ça pour une hypothétique réduction d'ancienneté qui ne sera de toute façon jamais attribuée puisque conflit. En plus, cela disparaît en 2017 pour les B. Qui que ce soit qui ait raison ou tort dans ce conflit, il n'y a pas à se prendre la tête.

En revanche, si au retour de congés un entretien est proposé par le CE, je vois mal comment lui refuser même si c'est tard puisque c'est un arrêt maladie qui ne lui est pas imputable qui est à l'origine de ce retard. Et ici, bon nombre d'entretiens se font encore en septembre pour les malades ou retardataires.

Alomero a écrit:

En dehors de tous ces textes, qu'est-ce qui va se passer si l'entretien n'a pas lieu ? Rien.

Probablement, encore qu'on ait pu voir de-ci, de-là, qu'un refus de participer à un entretien d'évaluation professionnelle ait été considéré - de façon connexe - d'un mauvais oeil par les juges du dernier recours. L'importance de connaître les textes a partie liée, à mon sens, avec l'impératif qu'un agent puisse décider de prendre telle ou telle option en parfaite connaissance de cause. Car, quand elle le veut bien, l'Administration, elle, connaît les textes.

Je n'ai jamais étudié le droit. Mais si je l'avais fait, ç'eût été avec cette idée sans doute un peu simpliste que le droit devait être l'arme du faible contre le puissant. Sans quelconque rapport, naturellement, avec la situation évoquée par le/la collègue à l'origine du fil, dont je ne connais rien, et sur laquelle par suite il serait vain de se prononcer.

Vous avez été deux à souligner le peu de textes de référence en la matière tout en évoquant la jurisprudence. La réponse juridique a été donnée. Je me contente de compléter en évoquant non plus la règle mais les usages. Tous les éléments seront ainsi pris en compte librement et en connaissance de cause par l'intéressée.

Alomero a écrit:

Si un agent ne vient pas à son entretien pour cause de maladie avec arrêt à l'appui, le CE se cassera le nez à demander aux services de sanctionner cela.

En convoquant (le terme est mal choisi au demeurant) l'agent à son entretien d'évaluation, le chef d'établissement ne fait que respecter le texte et (surtout) l'esprit du décret. Il ne s'agit pas pour lui de justifier d'une éventuelle demande de sanction disciplinaire, mais de démontrer qu'il a respecté ses obligations. Après libre à l'agent de s'y rendre ou pas... Mais il doit en mesurer pleinement les conséquences. Et, en la matière, les absents ayant toujours tort, il laisse le champ libre à son supérieur hiérarchique...

Alomero a écrit:

En plus, cela disparaît en 2017 pour les B.

Bonjour

juste une petite précision : les réductions d'ancienneté n'existent plus pour les B à compter de 2016.

belle journée ensoleillée  à tous

A LFDG : le droit, dans son essence générative, est l'arme du fort contre le faible : elle permet au fort de conserver les acquis que sa force lui a permis d'obtenir, sans qu'il ait à nouveau besoin d'user de sa force (il use de la force du droit qu'il a institué, et porte sa force vive vers d'autres conquêtes). C'est plus compliqué, bien sûr, parce que les rapports de force ne sont pas forcément simples, et que les sociétés changent.

univers a écrit:

Alomero a écrit:

En plus, cela disparaît en 2017 pour les B.

Bonjour

juste une petite précision : les réductions d'ancienneté n'existent plus pour les B à compter de 2016.

belle journée ensoleillée   à tous

Le CUP est de retour !!!!  . Par contre le   est un peu chiche.

Bonjour et merci à tous et à toutes pour vos réponses pour la collègue et amie...
Je précise que je ne pense pas qu'elle soit en état de s'y rendre car elle est en dépression sous médicaments et elle a bien prolongée son arrêt... De plus, elle a une préconisation médicale qui lui dit qu'il ne faut pas qu'elle retourne dans son établissement par le médecin de prévention...
Après, je ne sais pas ce qu'elle décidera de faire ou pas le choix n'appartient qu'à elle...
Cordialement,

univers a écrit:

Alomero a écrit:

En plus, cela disparaît en 2017 pour les B.

Bonjour

juste une petite précision : les réductions d'ancienneté n'existent plus pour les B à compter de 2016.

On annonce 2016 pour les B et 2017 pour les A et C mais il me semblait avoir compris que la campagne d'évaluation d'une année est au titre de l'année qui précède. Donc l'évaluation de cette année 2016 concerne 2015, ce qui fait que tout le monde serait encore concerné cette année par les réductions. J'ai peut-être mal compris mais comme il y avait encore cette année des propositions à faire pour les B et rien de signalé dans la circulaire, cela m'a confortée dans cette lecture.

Juste une petite précision : pour les AAE c'est déjà terminé. Avant même le PPCR, les réductions d'ancienneté ont été intégrées dans leur statut par le biais d'une réduction générale du temps de stationnement dans chaque échelon.

Effectivement. Et là encore, il y avait pourtant le volet réduction à compléter. C'est à n'y rien comprendre. Ou alors c'est que cette année on va pouvoir cumuler les deux. Je ne sais pas pourquoi, je n'y crois pas trop

De toute façon, je n'ai jamais compris l'intérêt de ces réductions. J'en ai eu chaque année et je ne vois toujours pas ce que cela m'a apporté. Éventuellement, j'aurais pu gagner un échelon en fin de carrière à condition de rester jusqu'à l'âge maximum. Une carotte factice, aucun intérêt. Je préfère la nouvelle grille.