IPDG LIQUIDATIONS

Bonjour à toutes et à tous.

Je suis en train de liquider les IPDG. 

Je cherche à contrôler les taux (CA de tel montant à tel montant X%, ainsi de suite). Quel texte ? On me parle d'une circulaire 95-039 du 21-02-95, je ne la trouve pas.

Je vais payer sur 2017 des IPDG qui concerne l'exercice 2016. Je sais c'est pas bien la prochaine fois je ferai mieux. Dans ce cas dois-je utiliser le compte 671 ?

Ensuite on ne peut payer qu'après accord du CA sous réserve du maintien de l'équilibre financier, D.2003-391 du 18-0-2003 art.7). Qu'est-ce à dire ? J'ai fait un excédent 2016 supérieur au montant des IPDG, donc c'est bon ?

Voilà.
Merci d'avance.

Chez moi, pour l'acte du CE permettant le paiement des IPDG sont visés :
   

Vu les textes suivants :
Décrets N° 93.439 du 24 mars 1993 et N° 2003-391 du 18 avril 2003,
Arrêté du 24 mars 1993,
Circulaires 93.346 du 24 décembre 1993 et 95.039 du 21 février 1995,
Avis de l'Assemblée générale du GRETA du 24 avril 2016,
Acte du CA du 25 avril 2016,
Lettre du Recteur autorisant le versement des IPDG,

Pour le compte, c'est le compte par nature comme pour tout paiement d'une facture d'un exercice antérieur dans l'exercice en cours.

C'est le recteur qui apprécie l'équilibre financier et donc le versement des IPDG qui peut même intervenir en cas d'exercice déficitaire si le FdR le permet.

Prosper a écrit:

Je suis en train de liquider les IPDG. 

Je cherche à contrôler les taux (CA de tel montant à tel montant X%, ainsi de suite). Quel texte ? On me parle d'une circulaire 95-039 du 21-02-95, je ne la trouve pas.

Tu trouveras la marche à suivre et des références là : http://intendancezone.net/spip.php?page=recherche&recherche=ipdg

Prosper a écrit:

Je vais payer sur 2017 des IPDG qui concerne l'exercice 2016. Je sais c'est pas bien la prochaine fois je ferai mieux. Dans ce cas dois-je utiliser le compte 671 ?

Payer en 2017, c'est inéluctable, et je dirais même plus, les pratiques "d'avances" sur les ipédégées sont totalement interdites. En revanche, mandater une estimation dans l'exercice concerné est très utile. Aucun besoin que ça soit précis, même à 5k€ près à la limite ; mais la formule de calcul que je propose sur mon site permet de s'approcher de très près .

Prosper a écrit:

Ensuite on ne peut payer qu'après accord du CA sous réserve du maintien de l'équilibre financier, D.2003-391 du 18-0-2003 art.7). Qu'est-ce à dire ? J'ai fait un excédent 2016 supérieur au montant des IPDG, donc c'est bon ?

Non. Il faut un avis du recteur (DACO/PIC) sur l'acte du CA de l'établissement support, PJ à joindre au mandat définitif sur extourne.