Bonjour,

Certains fournisseurs nous adressent des docs à remplir pour une procédure dématérialisée du traitement des factures mais sans passer par Chorus Pro (plateforme propre au fournisseur, envoi par mail, etc.).

Ma question est donc la suivante :
Est-ce que c'est la procédure dématérialisée qui est obligatoire (et dans ce cas, un fournisseur peut nous proposer une solution alternative à Chorus Pro), ou est-ce que c'est le dépôt via Chorus pro qui est obligatoire ?

J'avais cru comprendre que c'était la deuxième option mais je voudrais être sûre.

C'est Chorus Pro qui est la seule solution de dématérialisation valable.
Et là ca va crier : sauf erreur de ma part une facture reçue par internet, mail.... n'est pas une PJ valable... la règlementation n'ayant pas été adaptée à ce type de transmission. mais bon je peux me tromper....

Après recherche, j'ai trouvé l'ordonnance en question :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029140226&dateTexte=&categorieLien=id

Donc en résumé, l'Etat a obligation de passer par Chorus Pro pour le traitement des factures dématérialisées qu'il reçoit donc par ricochet, les fournisseurs doivent s'en servir pour les transmettre. CQFD 

L'Etat a obligation pour Chorus Pro. Mais les EPLE ?
à Volcan : le paiement sur duplicata est autorisé, que ce duplicata vienne par mel n'y change rien, non ?

Intéressé a écrit:

L'Etat a obligation pour Chorus Pro. Mais les EPLE ?

Non bien sûr, pas les EPLE. C'est pour ça qu'on s'échine tous à essayer de comprendre comment ça marche...

Intéressé a écrit:

L'Etat a obligation pour Chorus Pro. Mais les EPLE ?
à Volcan : le paiement sur duplicata est autorisé, que ce duplicata vienne par mel n'y change rien, non ?

http://www.cajae.fr/archivage-legal-des-documents-numerises/

Ainsi, une facture numérisée et envoyée par e-mail dans cet état et imprimée par le client (non le prestataire), n’aura jamais la valeur juridique d’une facture originale papier émise dans cet état.

http://www.lenova.fr/valeur-juridique-des-documents-dematerialises/#sthash.VW0kYyFF.dpbs
La facture électronique La facture électronique est une forme qui est légalement acceptée sous certaines conditions. L’acheteur doit au préalable être d’accord pour l’émission d’une facture sous forme électronique. Elle tient alors lieu de facture d’origine. Son authenticité doit pouvoir être prouvée par: Une signature électronique (certificat électronique qualifié) doit être apposée au document Un progiciel de gestion intégré (PGI) ou d’un échange informatisé de données (EDI) Un message dont la forme est structurée selon une norme sécurisée convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque (ex: formal XML, courrier électronique avec un fichier PDF joint, une télécopie reçue en version électronique etc.) Une facture numérisée envoyée soue forme électronique n'est pas acceptable aux yeux de la loi car l'original est sous forme papier. Une facture peut être considérée comme électronique uniquement si elle est émise et reçue sous format électronique. Les systèmes informatique de l’émetteur et du récepteur doivent donc être compatibles et doivent être capable de fournir une preuve de la réception de la facture. Le contenu d’une facture électronique est strictement le même que celui d’une facture sous forme papier. L'archivage électronique La loi du 13 Mars 2000 précise qu’un document électronique a la même valeur juridique qu’un document papier à condition que l’auteur soi identifié et que le document soit établi et conservé de manière à conserver l’intégrité du document. Il faut noter que la loi du 13 Mars 2000 ne fixe aucun critère précis relatif à l’archivage électronique et aux moyens à employer. La seule condition fixée par la loi est de conserver les documents de façon à garantir leur intégrité. Cependant la norme AFNOR Z42-013 permet de définir un cadre dans l’archivage électronique. Cette norme a été publiée en juillet 1999 et révisée en 2001. Aucun texte de loi ne rend cette norme obligatoire même si elle est devenue une référence en matière d’archivage électronique. Elle permet de mettre en place des mesures techniques et surtout organisationnelles afin de conserver les documents dans leur intégrité tout en viabilisant les solutions informatiques tel que les GED. La norme préconise l’utilisation de système équipés de stockage utilisant des support WORM (Write Once Read Many) où est impossible de modifier les documents. Il faut noter qu’aucune loi n’oblige l’utilisation de ces supports mais que dans la pratique, on ne considère un système d’archivage électronique fiable que si celui-ci est équipé de supports WORM. La norme AFNOR recommande également un certain nombre de procédures visant à conserver la fidélité et la non-altération des documents électroniques pendant tout leur cycle de vie. La notion de traçabilité est également à prendre en compte lors de la mise en place d’un archivage électronique. Elle consiste à identifier les informations d’une activité afin de savoir connaître exactement l’historique du document.

Je ne suis pas sûr qu'on puisse distinguer la photocopie d'une facture papier, qui serait une PJ acceptable, de l'impression sur papier d'une facture transmise par mel, qui ne serait pas une PJ. Je me trompe sûrement ... sans voir mon erreur ! Help me, please !

Bonjour,
lorsque chorus pro affiche activités du gestionnaire, comment savoir si c'est le gestionnaire principal ou le gestionnaire secondaire?
merci

Intéressé a écrit:

Je ne suis pas sûr qu'on puisse distinguer la photocopie d'une facture papier, qui serait une PJ acceptable, de l'impression sur papier d'une facture transmise par mel, qui ne serait pas une PJ. Je me trompe sûrement ... sans voir mon erreur ! Help me, please !

La question était de savoir si on devait accepter des factures dématérialisées qui ne passent pas par Chorus. Moi je donne juste les éléments de réponse. Dans une intendance on doit en principe savoir si la facture est arrivée par courrier ou par courriel, si c'est un original ou une photocopie...
Après chacun fait comme il veut.

A Volcan : dans une intendance (ça existe, ce truc) sans doute : mais l'AC reçoit des factures du gestionnaire d'autres intendances ... Il devra donc payer, sans être le moindrement en faute d'ailleurs. Heureusement : le but c'est de payer une prestation, pas la manière de la payer ... Enfin, c'était. Maintenant l'action n'a pas d'autre but que l'action. Et la retraite s'éloigne ...

Y'a quand même un truc que je ne comprends pas; il me semblait que ce qui importait en matière de paiement, c'est la certification du mandat et de ses PJ par l'ordonnateur, par signature du bordereau des mandats interposée. Avec corrélativement l'acceptation d'une facture photocopiée, imprimée, etc..., pour peu qu'elle comporte toutes les mentions légales requises.
Voilà qui est de nature à relativiser fortement la notion de facture originale, qui se vide de sens devant les moyens techniques actuels, capables d'imprimer à partir d'un envoi par mél un document parfaitement identique à l'original. Original sorti lui-même d'une imprimante chez le fournisseur, et qui ne doit donc son caractère original que de sa provenance.
Un original, ce devrait donc être un document dont on peut prouver qu'il a bien été reçu du fournisseur. Que ce soit par courrier, par mél ou de la main à la main.
Mais à titre personnel, c'est une notion qui me semble, en l'état actuel des choses, parfaitement obsolète.

néthou a écrit:

Y'a quand même un truc que je ne comprends pas; il me semblait que ce qui importait en matière de paiement, c'est la certification du mandat et de ses PJ par l'ordonnateur, par signature du bordereau des mandats interposée. Avec corrélativement l'acceptation d'une facture photocopiée, imprimée, etc..., pour peu qu'elle comporte toutes les mentions légales requises.
Voilà qui est de nature à relativiser fortement la notion de facture originale, qui se vide de sens devant les moyens techniques actuels, capables d'imprimer à partir d'un envoi par mél un document parfaitement identique à l'original. Original sorti lui-même d'une imprimante chez le fournisseur, et qui ne doit donc son caractère original que de sa provenance.
Un original, ce devrait donc être un document dont on peut prouver qu'il a bien été reçu du fournisseur. Que ce soit par courrier, par mél ou de la main à la main.
Mais à titre personnel, c'est une notion qui me semble, en l'état actuel des choses, parfaitement obsolète.

Il y a eu des dédats importants et subtils sur ces sujets lors de la préparation de la dématérialisation. Je me rappelle d'une réunion à la DAF avec la DGFiP sur la force probante d'une pièce dématérialisée et sur la manière de garantir l'intégrité d'une pièce originale du début à la fin de la chaine...
Pour les EPLE, la question a été pour le moment mise un peu de côté en s'appuyant sur le décret des pièces justificatives qui permet l'utilisation des duplicatas.

Pour les EPN; la question est plus complexe, puisque la conservation des pièces originales est soumise à une réglementation différente des EPLE.

Initiales GM a écrit:

Intéressé a écrit:

L'Etat a obligation pour Chorus Pro. Mais les EPLE ?

Non bien sûr, pas les EPLE. C'est pour ça qu'on s'échine tous à essayer de comprendre comment ça marche...

Cela dit, c'est vrai que parfois, on peut se poser la question

Kieren a écrit:

Il y a eu des dédats importants et subtils sur ces sujets lors de la préparation de la dématérialisation. Je me rappelle d'une réunion à la DAF avec la DGFiP sur la force probante d'une pièce dématérialisée et sur la manière de garantir l'intégrité d'une pièce originale du début à la fin de la chaine...
Pour les EPLE, la question a été pour le moment mise un peu de côté en s'appuyant sur le décret des pièces justificatives qui permet l'utilisation des duplicatas.

Merci Kieren pour cette information.
Cette image de la DGFIP et de la DAF discutant de la "force probante" d'une PJ dématérialisée, moi ça me fait penser à des religieux discutant ad vitam aeternam du sexe des anges...

Bref, pour rester dans la formule latine, c'est le statu quo ante Chorus...

FAQ de la DAF A3 :

• Dans le cadre de la facturation électronique y-a-t-il une obligation réglementaire à utiliser Chorus Pro ?
  

Oui,
Le décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique précise, en effet, dans son article 4 que :
" L'utilisation du portail de facturation, conformément aux dispositions des articles 1er à 3 du présent décret, est exclusive de tout autre mode de transmission.

• Un EPLE doit-il rejeter une facture sous format dématérialisé transmise par un fournisseur en dehors de Chorus Pro ?
  

Oui,
L’article 2 de l’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 précise en effet que :
« L'Etat, […] les collectivités territoriales et les établissements publics ainsi que les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de leurs contrats utilisent le portail de facturation pour la mise en oeuvre des obligations fixées à l'article 1er. »

• Un EPLE doit-il rejeter une facture sous format papier transmise par un fournisseur soumis à l’obligation de facturation électronique ?
  

Oui, mais après avoir communiqué avec le fournisseur.
L’article 4 II du décret n°2016-1478 sus -mentionné précise en effet que :
Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors du portail de facturation, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation prévue au I de l'article 1er de l'ordonnance du 26 juin 2014 susvisée et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail."

Comme toujours, l'Administration réussit à remplacer la souplesse des techniques par sa propre rigidité technocratique. C'est dingue ... ou merveilleux ... d'ingéniosité mal placée.

Question annexe mais qui me pose souci en ce moment : avez-vous réussi à envoyer vos factures par Chorus Pro ?
Chez moi il ne va pas jusqu'au bout, ça m...e avant

L'ami chocolat a écrit:

Question annexe mais qui me pose souci en ce moment : avez-vous réussi à envoyer vos factures par Chorus Pro ?
Chez moi il ne va pas jusqu'au bout, ça m...e avant

La première a été particulièrement pénible, puis les suivantes sont passées comme une lettre à la poste. Avec toutefois des bogues chez les établissements clients, qui étaient supposés "non actifs". Mais à l'émission, finalement ça a plutôt bien marché, et tout est raconté dans ma zone.

L'intendant zonard a écrit:

L'ami chocolat a écrit:

Question annexe mais qui me pose souci en ce moment : avez-vous réussi à envoyer vos factures par Chorus Pro ?
Chez moi il ne va pas jusqu'au bout, ça m...e avant

La première a été particulièrement pénible, puis les suivantes sont passées comme une lettre à la poste. Avec toutefois des bogues chez les établissements clients, qui étaient supposés "non actifs". Mais à l'émission, finalement ça a plutôt bien marché, et tout est raconté dans ma zone.

Je vais aller voir ça alors ! Merci

Alomero a écrit:

FAQ de la DAF A3 :

(...)

• Un EPLE doit-il rejeter une facture sous format papier transmise par un fournisseur soumis à l’obligation de facturation électronique ?
  

Oui, mais après avoir communiqué avec le fournisseur.
L’article 4 II du décret n°2016-1478 sus -mentionné précise en effet que :
Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors du portail de facturation, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation prévue au I de l'article 1er de l'ordonnance du 26 juin 2014 susvisée et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail."

ALors, je fais quoi avec une facture papier émise par un EPLE (paiement de frais de gestion d'un groupement) datée du 13 01?
Normalement le GM aurait dû contacter sa collègue pour lui demander de la passer par Chorus, c'est ça?

Comme c'est arrivé en mandat à l'AC sans que le GM ait fait des démarches, je rejette donc? En motif je mets "facture non dématérialisée"? Ou je paie quand même ?

Moi je paie sans problème.

L'intendant zonard a écrit:

Avec toutefois des bogues chez les établissements clients, qui étaient supposés "non actifs".

D'ailleurs, si quelqu'un sait comment "activer" un établissement au statut inactif, je suis preneur.
(Egalement comment faire passer un utilisateur simple au statut de gestionnaire secondaire)

Pour passer un utilisateur en gestionnaire secondaire, il faut le faire depuis le compte du gestionnaire principal.
Voici la réponse de "Claude" à cette question

Un utilisateur peut éventuellement  avoir plusieurs rôles s'il est rattaché à plusieurs structures. Pour modifier le rôle d'un utilisateur il faut être gestionnaire principal de la structure de rattachement concernée. 
 Depuis l'espace "Activités du gestionnaire" il faut procéder comme suit : 
- dans le bloc "Mes structures" sélectionner la structure désirée en cliquant sur le crayon en fin de ligne 
- dans le bloc "Utilisateurs rattachés à la structure" sélectionner l'utilisateur en cliquant sur le crayon situé en fin de ligne 
- dans  le bloc "Utilisateur" de l'écran suivant, sélectionner le rôle de l'utilisateur, puis dans "détail" saisir une date de début de validité ainsi qu'un commentaire dans les champs prévus à cet effet . 
- Valider ensuite la saisie 

Cette opération permet d'attribuer le rôle de Gestionnaire Principal  à un utilisateur simple ou inversement. 



Pour rendre actif une structure : contacter la dgfip. Il s'agit probablement d'un problème technique

Uluberlu, que tous les bienfaits du monde retombent sur toi et les tiens jusqu'à la 36ème génération (au moins) !!!

Pourquoi faire compliqué quand on peut faire vite et simple ?

néthou a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

Avec toutefois des bogues chez les établissements clients, qui étaient supposés "non actifs".

D'ailleurs, si quelqu'un sait comment "activer" un établissement au statut inactif, je suis preneur.
(Egalement comment faire passer un utilisateur simple au statut de gestionnaire secondaire)

on peut  appeler l'assistance du portail internet gestion publique : 0810 001 856.

pseudo-gestionnaire a écrit:

Comme c'est arrivé en mandat à l'AC sans que le GM ait fait des démarches, je rejette donc? En motif je mets "facture non dématérialisée"? Ou je paie quand même ?

c'est pour le bétisier?

Bozinchu a écrit:

pseudo-gestionnaire a écrit:

Comme c'est arrivé en mandat à l'AC sans que le GM ait fait des démarches, je rejette donc? En motif je mets "facture non dématérialisée"? Ou je paie quand même ?

c'est pour le bétisier?

haha si tu veux  
Que dire, j'ai cru comprendre que c'est obligatoire depuis début 2017, on est un établissement public. Obligatoire dans mon esprit c'est moins.... flexible, mais visiblement on peut emprunter d'autres chemins. Tant mieux pour le paiement!

néthou a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

Avec toutefois des bogues chez les établissements clients, qui étaient supposés "non actifs".

D'ailleurs, si quelqu'un sait comment "activer" un établissement au statut inactif, je suis preneur.
(Egalement comment faire passer un utilisateur simple au statut de gestionnaire secondaire)

Tout est dans les docs disponibles ici :
https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr/?action=publicPage&uri=intranetOnePage/3999

pseudo-gestionnaire a écrit:

Que dire, j'ai cru comprendre que c'est obligatoire depuis début 2017, on est un établissement public. Obligatoire dans mon esprit c'est moins.... flexible, mais visiblement on peut emprunter d'autres chemins. Tant mieux pour le paiement!

tu confonds deux trucs
l'obligation de transmettre les factures par voie dématérialisée d'un côté et le paiement de l'autre.
c'est pas une question de flexibilité...

Vous avez une assistance téléphonique du CCP 2017 : 0477783957

Certain se plaint de passer sur ce portail et de son utilisation, moi je suis gestionnaire financier au Rectorat et on utilise Chorus et toutes ses variantes depuis des années. La démat des factures est activée depuis 2 ans chez nous. Et si le début comme tout début peut sembler obscur, la traçabilité et la sécurisation des données sont un vrai plus à l'usage.