Chorus Pro et le délai global de paiement

bonjour,

avec chorus pro,
comment cela va se passer cet été avec des établissements fermés environ 45 jours de suite ?
les ce délèguent à l'agent compable

cdt
MG

C'est une très bonne question, sachant que sur Chorus, c'est la date de dépôt qui fait foi.
Je pense que les factures d'été déposées sur Chorus feront l'objet d'intérêts moratoires car je vois mal tout le monde revenir début août pour régler les factures.
M'enfin, on verra bien.

questionnade a écrit:

bonjour,

avec chorus pro,
comment cela va se passer cet été avec des établissements fermés environ 45 jours de suite ?
les ce délèguent à l'agent compable

cdt
MG

Il est impossible pour l'ordonnateur de déléguer sa signature au comptable. Et il est clair que la réponse des autorités sera qu'aucune structure ne devrait rester fermer 45 jours.
Les solutions existent : stopper les commandes au 15 juin, mandater en juillet au dernier moment et surtout faire en priorité un mandatement au retour ; il est anormal que le premier mandat de l'année scolaire soit fait au 15 septembre.

Ok pour la date de dépôt de la facture, mais à quel moment l'ordo atteste du service fait?

Si on ne peut payer la facture immédiatement (attente du service fait) je crois qu'il y a une procédure de prévue dans Chorus pour suspendre le DGP.

Pour info, j'ai expérimenté le dépôt de mémoires sur Chorus Pro. C'est pas brillant, mais j'y suis arrivé.
http://intendancezone.net/spip.php?article869

j'ai  moi aussi testé le truc
Bon j'ai un réseau très merdique, ce qui d'emblée est un problème.
Mais il ne m'a fallu que 20 minutes pour déposer deux factures pour des établissements rattachés.


Pour le premier j'ai bien réussi à mettre la facture en PDF, pour le deuxième, non.
La collègue n'a reçu qu'un vague document récapitulatif
je vais réessayer...

je viens de déposer une facture en quelques minutes...
c'est déjà mieux

Je n'ai pas le texte de référence en tête (faudra attendre que je sois au bureau) mais le texte rend obligatoire l'indication par le fournisseur de la date du service fait sur les factures dématérialisées donc plus de factures anticipées et plus moyen de déroger au respect du délais global de paiement à partir de la date de dépôt de la facture en prétextant un service non fait.

Enfin les statuts "rejetées" suspendues" et "a recycler" ne doivent pas servir pour repousser le traitement d'une facture.

L'attestation du service fait n'est pas du ressort du fournisseur mais de l'ordonnateur de l'EPLE. La mention faite par le fournisseur de la livraison à telle date ne vaut pas "service fait".

Il me semble qu'il y a ainsi un risque de contentieux, créé par l'administration, sur la réalité du service fait.

Dans les statuts de traitement de la facture, il y a le statut "service fait" mais il est facultatif. Je suppose que par défaut, Chorus Pro suppose que le service fait est antérieur au dépôt de la facture.
Mais pour moi, ça doit être modifiable (cas d'une facture déposée en juillet pour une livraison fin août). Et donc la date de service fait prévaudra, logiquement, sur la date de dépôt

Mais comme j'ai pas encore reçu de factures (malgré mon impatience ), je ne sais pas.

Pour le DGP, lors de la formation, ils ont bien insisté pour dire que les 3 statuts "à recycler", "suspendue" et "rejetée", ne pouvaient être sélectionnés que pour des questions administratives (à recycler = erreur de destinataire, suspendue = pièces justificatives manquantes pour le paiement, rejetée = données erronées sur la facture, ex : erreur TVA, prix unitaire, etc.)

Précision : le DGP démarre au jour de dépôt + 2 jours, par convention.

bonjour à tous

la mise en place de Chorus Pro s'est faite sans modification du droit existant quand au délai global de paiement
ce qui signifie que toute facture doit être payée dans les 30 jours suivant réception sous réserve du service fait

cordialement

Heureusement que vous étiez là pour nous en informer !

Où as-tu vu que le DGP démarre à date de dépôt +2j ?
Dans toute la doc que j'ai vue, le DGP court à compter date de dépôt +2j concernant les factures en litige. Pour les autres factures, c'est à J. Ce qui, entre parenthèses, sous-entend que les litiges sont censés pouvoir être résolus en 2 jours ... J'ai souvenance de certains litiges avec l'UGAP qui ont trainé plusieurs mois, dont un litige qu'ils m'ont clos deux fois sans me prévenir alors que rien n'était résolu et que j'ai eu un mal fou à faire ré-ouvrir puis ré-ré-ouvrir. T_T

Visiblement, les fournisseurs "yolo" dont tu reçois la facture bien avant la livraison ou qui n'ont pas pris la peine de te prévenir que la marchandise était prête (alors que tu leurs avais écrit en rouge et en majuscules sur le BC "merci d'envoyer un courriel à [telle adresse] lorsque la commande sera prête"), ça n'existe pas dans le monde merveilleux de Chorus Pro.

J'ai une question subsidiaire : actuellement, je barre les frais de facturation sur les factures des fournisseurs qui ne veulent pas comprendre qu'il n'y a pas lieu d'en faire. Mais quand tout sera totalement dématérialisé, on fera comment pour ce genre de situations ? On rejettera la facture ?

Euh....
Actuellement le délai court à partir de la date de réception portée par l'EPLE sur la facture. A défaut ou en cas de contestation on prend la date de la facture + 2 jours. Les litiges ne sont pas censés se résoudre en 2 jours. Tout litige donne lieu à une suspension du DGP qui peut durer... un certain temps. Bien entendu le fournisseur doit être informé par écrit (chez moi c'est impératif) du litige et de la suspension du DGP. Chorus ne va rien changer à cette information si elle se justifie.

Pour les frais de facturation il n'y a pas lieu d'en avoir si le marché ne les prévoit pas ; mais si on commande à un fournisseur on est d'accord sur ses conditions générales de vente (frais administratif ou de livraison) et on les accepte. Sinon il faut que le refus soit mentionné sur le bon de commande qui vaut contrat.

Au temps pour moi. La doc ne fait aucune allusion à la suspension du DGP en cas de litige puisque les autres textes le font. (Je vais pleurer sur ma propre bêtise et je reviens.)
Pour les frais de facturation, c'est noté sur les bons de commande. C'est pour ça qu'ils sont barrés sur la facture et ne sont pas payés. Jusque-là, notre AC n'a eu ni n'a fait aucune remarque sur cette pratique. Mais, effectivement, il faudrait plutôt ouvrir un litige.

Donc pour en revenir à la question du service non fait, Chorus Pro suppose bien que le service fait est antérieur au dépôt de la facture comme l'a dit le mineur de fonds.
Donc service non fait (hors cas d'assouplissement au principe) équivaut à devoir mettre la facture en litige dans la mesure où rien d'autre n'a l'air prévu pour suspendre le DGP.
La petite case "service fait" serait alors facultative car destinée à de l'information interne pour l'administration concernée plutôt qu'à l'information du fournisseur.

Comme je n'ai pas encore reçu de factures, je ne sais pas ce qu'il y a dans le statut "Service fait" : si c'est juste une case à cocher ou une date à rentrer ou autre. Mais logiquement, on doit pouvoir faire reporter le DGP en changeant la date. Qq'un a déjà testé ?

Et sinon, pour le DGP, comme pour les envois papier, si on ne peut apporter de preuve de la date de réception, le DGP démarre à date d'envoi + 2 jours pour tenir compte des délais d'acheminement. Quand un fournisseur dépose sur la plateforme, le temps que ça mouline, on ne reçoit la notif que le lendemain, si j'ai tout compris. Donc pour tenir compte de ces délais "techniques", le délai court à partir de J+2 en cas de litige (sur le DGP, pas sur le contenu de la facture ;-) )

Donc si le service n'est pas fait, je pense qu'il n'y a pas besoin de mettre la facture en litige, si Chorus Pro a été correctement pensé (et c'est surement le cas )

les fournisseurs justifient une actualisation de leur tarif?
(déjà, comment on y va sur chorus? )

Toujours la FAq de la DAF A3 :

• Comment déterminer le point de départ du délai de paiement pour les factures déposées sur Chorus Pro ?
  

La date retenue pour le point de départ du calcul du délai de paiement est celle « de la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l’informant de la mise à disposition de la facture sur cette solution mutualisée » (décret n° 216-1478 relatif au développement de la facturation électronique -article 5-2°)

• Les factures de fournitures, de services et de travaux transmises par voie électronique doivent-elles indiquer la date du service fait ?
  

Oui,
Il s’agit d’une obligation prévue à l’article 1-6° du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique


Pas de doute, j'attends davantage de précisions de leur part sur ces questions.

Pierrette Porte a écrit:

J'ai une question subsidiaire : actuellement, je barre les frais de facturation sur les factures des fournisseurs qui ne veulent pas comprendre qu'il n'y a pas lieu d'en faire. Mais quand tout sera totalement dématérialisé, on fera comment pour ce genre de situations ? On rejettera la facture ?

• Un fournisseur peut-il répercuter une charge supplémentaire (taxe) sur une facture au titre de la facturation électronique ?
  

Non,
La réglementation en vigueur relative à la facturation électronique n’offre pas cette possibilité aux fournisseurs.
A noter que la dématérialisation des factures doit plutôt engendrer des gains pour le fournisseur.
Dans ce cas il convient de rejeter la facture.

Là en revanche, c'est clair.

Fin de la phase transitoire et délai global de paiement - DAF question de la semaine

EPLE : actualité et question de la semaine

Auteur : DAF - Mise à jour : 04/02/2020
La phase transitoire prévue par le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique (2017-2020) a pris fin le 1er janvier 2020.
 
Ce décret a été abrogé par le décret 2019-748 qui intègre la facturation électronique au code de la commande publique. Désormais tout fournisseur d’un EPLE doit utiliser le portail Chorus pro.C’est la date de dépôt de la facture sur la plateforme Chorus pro qui acte le départ du délai de paiement.



Quelles sont les conséquences, pour un fournisseur, de na pas transmettre ses factures à l'établissement vis la portail chorus pro ?


​​En l'absence de mise en conformité des fournisseurs, un rappel à la loi peut être adressé par les services ordonnateurs, en lien avec l'agent comptable. L'instruction relative au développement de la facturation électronique du 22 février 2017 prévoit que « le délai de paiement ne court pas pour les factures soumises à l’obligation qui seraient transmises en dehors de la solution Chorus Pro. En effet, pour les factures soumises à l’obligation, le délai de paiement ne court qu’à compter de leur réception par la solution Chorus Pro et non à compter de la réception sous format papier ou par une solution de dématérialisation autre que la solution Chorus Pro ».

volcan a écrit:

Euh....
Actuellement le délai court à partir de la date de réception portée par l'EPLE sur la facture. A défaut ou en cas de contestation on prend la date de la facture + 2 jours. Les litiges ne sont pas censés se résoudre en 2 jours. Tout litige donne lieu à une suspension du DGP qui peut durer... un certain temps. Bien entendu le fournisseur doit être informé par écrit (chez moi c'est impératif) du litige et de la suspension du DGP. Chorus ne va rien changer à cette information si elle se justifie.

Pour les frais de facturation il n'y a pas lieu d'en avoir si le marché ne les prévoit pas ; mais si on commande à un fournisseur on est d'accord sur ses conditions générales de vente (frais administratif ou de livraison) et on les accepte. Sinon il faut que le refus soit mentionné sur le bon de commande qui vaut contrat.

D'où l'utilité d'indiquer nos conditions générales d'achat au dos du bon de commande !

Dans un article à paraître dans la revue AJI je pose le problème des incohérences entre le montant du bon de commande mentionné sur la facture qu'il faut donc joindre et le montant facturé.
La rédaction du bon de commande et donc la mention de nos propres conditions de marché public s'impose donc. Une petite révolution dans nos pratiques qu'il convient de mettre en oeuvre sans attendre l'obligation d'Opale.