Bonjour

Je viens de recevoir un règlement d'huissier d'un dossier de restauration scolaire. Je constate qu'il a déduit ses honoraires du règlement. Normal ? Je pensais qu'il devait imputer ses frais au débiteur directement. Qu'en est-il ?

C'est dingue quand on y pense mais pour quelques euros on pourrait trouver 90 % des réponses aux questions posées sur ce forum sur le site de l'autre fada "intendance03".
On aurait pu notamment lire dans les actualités d'octobre ceci :

Relations avec huissier.
Le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice est venu retranscrire dans le Code du commerce diverses dispositions qui figuraient avant dans le décret 96-1080.
On pourra ainsi rappeler aux huissiers que du fait de notre statut de comptable public les EPLE ne sont pas tenus de verser des provisions pour frais et débours (art.R444-53) ; et que le droit de rétention qui appartient aux huissiers de justice pour garantir le paiement de leurs actes, et, le cas échéant, le remboursement de leurs frais et débours ne s’applique pas à nos créances(art.R444-54).


Après il suffisait de lire l'article du code du commerce pour écrire à l'huissier qu'il commettait une irrégularité.



Dingue je vous dis....

Re

J'avais pris connaissance de ce texte sur le toujours fort bien fait site Gestionnaire 03; mais il ne répondait pas tout à fait à ma question. Ma question était surtout de savoir si l'huissier pouvait me facturer ses frais, ou si règlementairement il devait les faire supporter au débiteur. Après je suis d'accord sur le fait qu'il ne devait pas déduire ses frais du règlement...