Je viens de recevoir un courrier d'un huissier à qui j'ai confié un dossier de recouvrement de frais de pension.
Or celui-ci me met à la fin de sa réponse le paragraphe suivant :" Je vous indique qu'un droit proportionnel à la charge du créancier poursuivant est alloué à l'huissier de Justice instrumentaire sur les sommes recouvrées ou encaissées, conformément aux dispositions de l'article 10 du Décret n°96-1080 du 12/12/1996"

J'en étais resté au paiement des frais d'huissiers par le débiteur. Avez-vous déjà rencontré ce type de courrier et quelle réponse lui avez-vous apportée?

Merci d'avance

Je l'ai renvoyé lire les textes qui nous concernent.

Marrant ces gens qui ne connaissent dans les textes que les passages qui les intéressent et oublient les autres:

Le droit visé à l'article 10 n'est pas dû : 1° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement des titres exécutoires mentionnés au 6° de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement. mentionnés au 6° de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;

On peut rajouter les fameux :

Article 21

Les huissiers de justice peuvent, avant de prêter leur ministère et pour les actes et formalités qui doivent être immédiatement diligentés, demander à la partie qui les requiert une provision suffisante pour couvrir leur rémunération et les débours correspondants.

Article 22

Le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours.

Article 23


Les dispositions des articles 21 et 22 ne sont pas applicables lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un comptable public.