oui je paye la taxe fonciere our les logements du college pour les conventions d'occupation précaire!!!!!! :
je sais pas sur quel compte payer!

alors paye ta taxe de proprio sur le 631 !

C'est au département de payer, c'est lui le propriétaire. Si on t'a envoyé l'avis d'imposition directement, le renvoyer au CG!

40°alombre a écrit:

C'est au département de payer, c'est lui le propriétaire. Si on t'a envoyé l'avis d'imposition directement, le renvoyer au CG!

ma CT préférée nous a transmis un courrier en 1999 précisant que , pour
les logements productifs de revenus, si la commune siège demande le
versement d'impôts fonciers, ces taxes seraient supportées par le
budget des clg !!!

YAKA a écrit:

ma CT préférée nous a transmis un courrier en 1999 précisant que , pour
les logements productifs de revenus, si la commune siège demande le
versement d'impôts fonciers, ces taxes seraient supportées par le
budget des clg !!!

Un courrier ne fait pas la réglementation, ni ne protége le comptable.

Si il y a une convention exécutoire en bonne et due forme, c'est bien entendu différent !

suis tt à fait d'accord

mais j'ai la flemme de tt recopier, donc mon résumé était trop bref
:depuis le 1er janv 86 les lois de décentralisation ont eu pour effet
de substituer le dpt à la collectivité propiétaire dans ses droits et
obligations.

cependant depuis le 1er janv 86, le dpt a délégué partiellement ces
droits et obligations du propriétaire aux clg publics en leur laissant
le bénéfice des loyers perçus.

en conséquence..blabla, voir post 2 au-dessu !



je n'ai pas encore été confrontée à ce pb, mais pour moi aussi une lettre n'est qu'une lettre !!

certaines collectivités sembleraient demander aux EPLE de payer la taxe foncière (contrepartie du bénéficie du loyer).

en tant qu'AC, je refuse de payer cette taxe pour incompétence (taxe foncière = propriétaire = collectivité) et tant pis si le CE n'est pas content car on peut pas encaisser les loyers par conséquence.

chacun sa responsabilité.

Dans le Nord Pas de CAlais, une convention de mandat avait été signée pour que les EPLE se substituent à la région pour le paiement de la taxe foncière. En l'absence d'une telle convention na pas payer.

merci à tous pour vos réponses
bon week end

Des EPLE se substituent à la Région pour payer la TF ?
Euh ouais bof...
Suggestion : remontez au début des années 80 et identifiez clairement les nu-propriétaires (Etat, Mairie, CT ou autres), usufruitiers (CT) et locataires (EPLE) de vos étab (on a tous nos carnets d'identité à jour ?)
En tous cas que je sois du côté ordo ou comptable, avant de payer je demanderais un max de ces informations...

Dans notre collectivité, c'est payé par le collège puis il est demandé de reverser 50 % de la taxe des occupations précaires et des loyers.
C'est indiqué dans les conventions signées avec les EPLE et dans les convention précaires.
Ce sont les conditions fixées par la collectivité ; ces fonds devraient être utilisés pour la rénovation des logements ( laissés souvent dans un triste état).
Il faut préciser que la collectivité a la possibilité de percevoir les loyers. Un bilan doit être communiqué à un comité de pilotage composé de représentants des collèges.

Lors d'un coup de fil au CG (au sujet d'un éventuelle et peu probable convention antédiluvienne entre mairie et CG concernant l'usage la mise à dispo des logements et e places de parking) , on m'a dit ceci :

"Si l'AC refuse de payer la taxe foncière pour raison règlementaire etc..., le CG accepte de la prendre en charge directement. Mais elle est alors déduite de la DGF".