Exlusion SRH pour impayé

La plupart d'entre vous connaissent "Education & territoires", un organisme qui conseille les CT. Leurs analyses sont parfois critiquables mais je viens d'en trouver une qui conforte mon analyse sur le sujet des exclusions pour impayés de cantine :

"... cette exclusion pour impayé ne semble pas soulever de problème en droit. En effet, le conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt du 4 mars 1983 (Association familiale rurale de circuit et de transport des élèves de la région de Meslay-Du-Maine, n° 27214 et n° 27215 - Dans cette affaire, l’association est titulaire d’une délégation de service public), que le non respect des règles de fonctionnement et d’organisation du service fixées par l’autorité compétente entrainait la perte de la qualité d’usager.
Cette exclusion pour impayé, selon nous, doit être prévue dans le règlement intérieur du service de restauration édicté par la collectivité de rattachement. La mise en œuvre  de ce règlement, au nom de la collectivité, appartient au chef d’établissement.
...
Mais il appartient, selon nous,  au chef d’établissement - l’établissement ayant reçu délégation de la collectivité pour la gestion du service de restauration -  de procéder à l’exclusion de l’élève du service de restauration et d’en informer immédiatement les parents si une mesure d’exclusion pour impayé est décidée en application du règlement intérieur édicté par la collectivité."

Oui, cette analyse est intéressante...Mais malheureusement pour moi (qui fait face à de nombreux impayés et qui a vu son règlement intérieur de restauration retoqué par le Rectorat), la CT de rattachement de mon collège refuse de prendre position sur ce sujet...Alors ma seule solution est de mettre à l'huissier les familles car je ne peux pas interdire aux élèves ayant un solde négatif l'accès à la cantine.

J'ai donc contacté les services du département et ils m'ont simplement affirmé que ce sujet est trop sensible (d'un point de vu politique !).

Avez-vous une solution juridique conforme à la loi pour exclure les élèves dont les familles ne payent pas à part celle stipulée par la jurisprudence administrative ?
Merci !

Bonsoir,
Il faut peut être jouer avec les mots, en n'interdisant pas l'accès du SRH à l'élève.
Il deviendra externe, mais on lui laissera la possibilité de manger au ticket comme un élève occasionnel, ticket payable d'avance bien sûr.

Dans la pratique, je ne connais que la réinscription à la cantine conditionnée au paiement des créances antérieures. Mais cette disposition n'est pas souvent prévue par les règlements des CT.

Pimprenelle a écrit:

Bonsoir,
Il faut peut être jouer avec les mots, en n'interdisant pas l'accès du SRH à l'élève.
Il deviendra externe, mais on lui laissera la possibilité de manger au ticket comme un élève occasionnel, ticket payable d'avance bien sûr.

  Chez moi, l'élève n'est pas exclu : il ne bénéficie plus du forfait demi-pensionnaire.
Lui faire payer son ticket à l'avance est un moyen de ne pas faire accroitre sa dette ...

VOLCAN, pouvais-tu nous donner les références de ce document ".......TERRITOIRES" du moins la date que j'essaie de le retrouver

merci

http://www.education-territoires.fr/posts/view/questions-reponses-34---impayes-de-la-demi-pension

Je ne suis pas d'accord. Un élève n'est pas responsable des difficultés ou de l'inconscience parfois de ses parents : exclure un gamin du restaurant est contraire à l'idée d'accompagnement et de soutien de l'élève. D'autres leviers doivent être trouvés...

Lorsque la famille préfère changer la voiture ou la télé et offrir au gamin le dernier téléphone à la mode plutôt que payer la nourriture de son enfant ; lorsque l'assistante sociale démontre que la famille n'est pas dans le besoin je n'ai pas de scrupule à proposer le paiement des repas au ticket.
Ce qui est scandaleux c'est de faire passer les biens de consommation avant la nourriture de son enfant car c'est de ça qu'il s'agit souvent.
Ceux qui sont dans des difficultés réelles on les aide mais ceux qui profitent du système ne devraient pas avoir gain de cause par rapport à ceux qui ont encore un peu d'honneur et de sens des responsabilités.

Vaste débat de société mais si on va au bout de ta logique il faut la gratuité complète du SRH... et des fournitures scolaires.... et des vêtements des enfants, des transports, de tout ce qui est nécessaire à l'enfant.... et là qui paiera ?

Merci Volcan

Fantômas a écrit:

Je ne suis pas d'accord. Un élève n'est pas responsable des difficultés ou de l'inconscience parfois de ses parents : exclure un gamin du restaurant est contraire à l'idée d'accompagnement et de soutien de l'élève. D'autres leviers doivent être trouvés...

Donc tu décides arbitrairement que ce sont les autres parents qui doivent nourrir l'enfant. Parce que c'est ce qui se passe.

Volcan a écrit:

Ceux qui sont dans des difficultés réelles on les aide

 En avons nous vraiment les moyens ?

D'autre part est ce que parce que certains profitent du système qu'il faudrait ériger en principe l'exclusion ? il faut épuiser les leviers dont parle Fantômas.

Fantômas a écrit:

Je ne suis pas d'accord. Un élève n'est pas responsable des difficultés ou de l'inconscience parfois de ses parents : exclure un gamin du restaurant est contraire à l'idée d'accompagnement et de soutien de l'élève. D'autres leviers doivent être trouvés...

TiTI a écrit:

Volcan a écrit:

Ceux qui sont dans des difficultés réelles on les aide

 En avons nous vraiment les moyens ?

D'autre part est ce que parce que certains profitent du système qu'il faudrait ériger en principe l'exclusion ? il faut épuiser les leviers dont parle Fantômas.

Quels sont ces fameux leviers dont vous parlez.... lorsque les parents n'ont pas rendu les documents nécessaires pur l'obtention de la bourse, qu'ils n'ont pas réagit à la proposition du fonds social, aux appels de l'assistante sociale.
A un moment donné, il faut prendre une décision au regard des obligations qui nous incombent, à savoir recouvrer les créances.
C'est terrible. Mais c'est ainsi. Parce que sinon, c'est la porte ouverte à tous les abus.

Les leviers tu viens de les énumérer, mais ce qui est terrible c'est de constater le manque de moyens ( pour certains pas d'AS, et d'ailleurs leur boulot consiste bien à s'acharner à obtenir les fameux papiers signés, complétés etc, après tout on s'acharne bien à les recouvrer ces créances  ...). Après bien évidemment on prend une décision.
Mais le discours qui consiste à dire qu'il  existe des familles qui abusent et profitent du système et donc qu'il faut directement sanctionner me parait manquer de nuance. C'est un vaste débat effectivement. Sans doute faut il une casuistique aussi pénible que contraignante pour séparer le bon grain de l'ivraie... les enfants de familles " profiteuses" et ceux qui "sont dans le rouge sans le vouloir" ... oui vaste débat ... ou alors faut il s'attacher à ce qu'un enfant mange tout simplement. Dans un pays qui fait compagne contre le gaspillage alimentaire, oui on peut s'interroger.

Bon WE à tous

TiTI a écrit:

Les leviers tu viens de les énumérer, mais ce qui est terrible c'est de constater le manque de moyens ( pour certains pas d'AS, et d'ailleurs leur boulot consiste bien à s'acharner à obtenir les fameux papiers signés, complétés etc,

Obtenir ces fameux documents signés ne relève pas de l'AS , mais bien du service de gestion. (où les manques de moyens se font aussi cruellement sentir)

TiTI a écrit:

 Sans doute faut il une casuistique aussi pénible que contraignante pour séparer le bon grain de l'ivraie... les enfants de familles " profiteuses" et ceux qui "sont dans le rouge sans le vouloir" ... oui vaste débat ... ou alors faut il s'attacher à ce qu'un enfant mange tout simplement.

Là intervient en effet l'AS, qui estimera utile ou non de faire un signalement.

Gestionnaire, nous ne pouvons pas rester  philanthrope quand la froide et implacable logique financière entre en compte.
Source de l'un de nos malaises ? Certainement en effet....[/quote]

Itou pour le bon week end

Fantômas a écrit:

Je ne suis pas d'accord. Un élève n'est pas responsable des difficultés ou de l'inconscience parfois de ses parents : exclure un gamin du restaurant est contraire à l'idée d'accompagnement et de soutien de l'élève. D'autres leviers doivent être trouvés...

+1

Faire payer la famille et lui faire prendre conscience de ses obligations par tous les moyens à notre disposition, oui ; exclure un élève en raison de la supposée irresponsabilité ou du caractère 'profiteur' de ses parents, non.

Une partie de mon métier est que les élèves soient nourris, une autre est de recouvrer les créances.

Je reconnais bien volontiers que c'est une opinion, une manière d'appréhender mon travail subjective.

On n'exclu pas un élève ; on propose à sa famille de payer au ticket. Et si la famille a réellement besoin on aide avec les outils et les moyens qu'on nous donne. Mon métier n'est ni assistant social (quoique), ni élu de la CT qui a en charge le SRH et qui doit trancher, ni de décider qui a droit à la gratuité de la cantine. Toutes proportions gardées un directeur de super marché ou un commerçant est-il un salaud parce qu'il fait payer la nourriture prise ?
 
A titre privé je fais les dons que je souhaite et je m'investis dans des actions sociales. A titre professionnel mon travail n'est pas de me substituer aux familles pour nourrir leurs enfants mais d'assurer un service de restauration ; je fais le travail qui m'incombe sans prendre des décisions "politiques" qui ne sont pas de mon ressort.

Et moi aussi je reconnais bien volontiers que c'est une opinion, une manière d'appréhender mon travail qui peut ne pas être partagée.

Pimprenelle a écrit:

Obtenir ces fameux documents signés ne relève pas de l'AS , mais bien du service de gestion.

je ne suis pas d'accord avec cette assertion, de nombreuses familles sont dans l'incapacité de remplir les documents correctement, c'est justement le boulot de l'AS d'assister les personnes dans leurs démarches ...

TiTI a écrit:

Pimprenelle a écrit:

Obtenir ces fameux documents signés ne relève pas de l'AS , mais bien du service de gestion.

je ne suis pas d'accord avec cette assertion, de nombreuses familles sont dans l'incapacité de remplir les documents correctement, c'est justement le boulot de l'AS d'assister les personnes dans leurs démarches ...

Les pratiques différent beaucoup, semble t-il.
On peut dire que tu es une gestionnaire heureuse puisque ton AS s'empare de la gestion des dossiers de bourse incomplets.
Chez moi, ce n'est pas le cas.

L'ensemble des arguments exposés dans les différents posts montre bien qu'à un moment donné, les collectivités territoriales devront trancher cette question.
De mon côté, au regard de mes difficultés à recouvrir les créances cantine, je fais tout mon possible pour que mon département prenne position. Mais bon, cela est très difficile...

Nicolas a écrit:

Une partie de mon métier est que les élèves soient nourris, une autre est de recouvrer les créances.

A la nuance près que notre métier est que les élèves inscrits à la DP soient nourris...

Bonjour à tous.
Le débat politique ne sera jamais jamais tranché, la nécessité éducative primant le reste. Les tourments du comptable n'intéressent absolument personne et n'intéresseront jamais personne. Il y a plein plein de catégorie A censés prendre leurs responsabilités, contre salaire, et c'est à eux de le faire, sans qu'une règle générale ne puisse être dégagée. La catégorie A est faite pour ça.
A +.

ehoui... a écrit:

Bonjour à tous.
Le débat politique ne sera jamais jamais tranché, la nécessité éducative primant le reste. Les tourments du comptable n'intéressent absolument personne et n'intéresseront jamais personne. Il y a plein plein de catégorie A censés prendre leurs responsabilités, contre salaire, et c'est à eux de le faire, sans qu'une règle générale ne puisse être dégagée. La catégorie A est faite pour ça.
A +.

Merci de ne pas confondre la nécessité éducative et la nécessité électorale! Les mauvais payeurs (pour toutes raisons que ce soit) étant également électeurs.
La France va crever du principe de gratuité, érigé au niveau d'une vertu par nos politiques et les habitudes, un jour au l'autre ceux qui payent ne pourront ou ne voudront plus payer, histoire de profiter eux aussi du système, et on fera comment alors?

ehoui... a écrit:

Bonjour à tous.
Le débat politique ne sera jamais jamais tranché, la nécessité éducative primant le reste.

Le SRH fait-il partie de l'Education ?
Le SHR est un service annexe, non obligatoire, clairement séparé des missions éducatives relevant de l'Etat. Il relève de la CT au même titre que les transports scolaires dont il peut être rapproché pour son apport à faciliter la scolarisation des élèves.
Si on veut la gratuité totale ou partielle du SRH (comme des transports scolaires) il faut que la collectivité de rattachement l'assume en accordant bourses, fonds sociaux ou subvention. Croyez vous que les sociétés privées qui ont en charge la gestion de certaines cantines d'EPLE acceptent sans compensation financière de la CT les familles qui ne payent pas ?
Les CT si promptes à imposer ses désirs dans d'autres domaines ne peut se défausser de sa responsabilité en matière de restauration sur les seuls gestionnaires et comptables partagés entre leur "conscience sociale" et leurs obligations de gestion.
Sans oublier que si les CE s'en lavent les mains pour ne pas faire de vagues le comptable engage sa responsabilité personnelle dans un recouvrement qui explose et pour lequel il n'a ni le temps ni les moyens juridiques nécessaires.
Les conseillers sont rarement les payeurs.

Je me souviens d'un CE un peu frileux, d'un IA qui lui répond qu'il doit garder comme demi-pensionnaires tous les élèves. Je me souviens aussi d'un courrier de mon agent comptable de l'époque au dit IA sur le fait qu'il prenait acte que la DSDEN s'engageait à prendre en charge les factures non payées de tous les enfants qu'elle recommandait de conserver à la demi-pension. Bizarrement, ce jour-là, le service juridique a répondu par écrit que cela relevait de la compétence exclusive du CE tout en précisant qu'un élève dont on refusait l'inscription en qualité de demi-pensionnaire n'était pas exclu du service puisqu'il pouvait manger au ticket !!!

Pour la fin de l'anecdote, cette année là, j'ai reçu une "fulltitude" de fonds sociaux de la part du rectorat...

GestGC est très claire : si le catégorie A prend ses responsabilités, il arrive que des sous tombent du ciel. Solution discutable, typiquement française, je suppose. Pour le reste on peut discuter de ce que le politique devrait faire. Regardons ce qu'il fait, et parions qu'il continuera.

Je travaille dans un collège où la situation des familles est compliquée financièrement. C'est pourquoi, nous avons décidé cette année de distribuer des dossiers de bourses à tout les élèves, de doubler pour ceux qui y aurait droit avec les dossiers de bourses départementaux. Quand il y a des problèmes d'impayés, j'informe les familles de leur possibilités de déposer un dossier de demande de fonds sociaux et je les invite à prendre contact avec l'agence comptable pour demander un échéancier et avec l'assistante sociale. J'apure les anciennes créances dont nous savons quelles ne sont pas recouvrable, toujours par le biais des fonds sociaux pour éviter de me retrouver avec la note de l'huissier. Si tout échoue, j'explique aux parents que leur enfant sera dorénavant DP au ticket, pour ne pas leur mettre encore plus la tête sous l'eau.

Le SRH participe à la réussite des élèves ne serait ce que par la convivialité, le plaisir et la citoyenneté qu'il induit.
Effectivement il n'est pas obligatoire et il n'est pas gratuit.
L'adjoint gestionnaire et l'agent comptable se doivent selon moi de faire tout leur possible afin qu'un élève ne soit pas exclu de la DP. Tout faire ne veut pas dire ne rien dire et ne rien faire face à des impayés, bien au contraire. Il n'est pas question de gratuité.
De mon point de vue nous (sauf exception) sommes des amateurs dans le domaine du recouvrement, ne serait-ce que par les outils dont nous disposons.
La question des moyens disponibles est aussi une affaire d'engagement, d'échanges de pratiques, de mutualisation d'outils et ...
La mentalité anglosaxonne (it is not my business) qui me semble gagner notre profession (et les autres d'ailleurs) n'est pas ma tasse de thé ...

Nicolas a écrit:

La mentalité anglosaxonne .... n'est pas ma tasse de thé

Peut-être pas volontaire mais joli

Article signé de "nos experts".

Je fais confiance à ces messieurs-dames de "Education et Territoires" pour accompagner les acteurs des collectivités territoriales dans leur réflexion.
Je suis, donc, encore plus enthousiaste à ce que les comptables de l'Education nationale soient sensibles à leurs "travaux".

Pour mémoire :


Arnaud Langlois-Meurinne a été directeur général du groupe ESC Rouen (renommé Rouen Business School depuis juin 2009) de 2002 à 2012.
Diplômé de HEC (option marketing) en 1970, Arnaud Langlois-Meurinne obtient ensuite une maîtrise de sociologie. Il entre aux Editions Nathan en tant que chef de produits audiovisuels en 1979, puis devient directeur général de la filière éducation en 1996. Il ne quittera plus le secteur de l’éducation. En 1998, il est nommé directeur général d’Havas éducation et référence, pour le pôle éducation et préside l’association des éditeurs scolaires, Savoir Lire. Arnaud Langlois-Meurinne fonde, en 2001, la société de conseil et formation Education et Territoires. Il rejoint l’année suivante le groupe ESC Rouen, avec pour mission de réunir sous une même bannière quatre écoles de la CCI de Rouen (ESC Rouen, IFI, ISPP, ECAL) et de conduire un plan de développement pour le groupe.

L'archétype de ce qui se fait de mieux comme think-tank. On va avancer, c'est sûr...