Dans une réponse à une question écrite publiée le 16 juin 2016, le ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique rappelle que le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pris en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne comporte plus de dispositions en matière de signature préalable des candidatures et des offres.
Désormais, les candidatures et les offres des opérateurs économiques n’ont plus à être signées manuscritement ou électroniquement.
Il n’en demeure pas moins que le contrat formalisant l’engagement des parties au marché public doit être signé (les articles 101, 102 et 104 faisant d’ailleurs référence à la signature du marché).
En outre, aucune disposition de ces nouveaux textes ne s’oppose à ce que l’acheteur impose aux candidats la signature préalable de leur offre, à condition de mentionner cette exigence dans les documents de la consultation ou dans l’avis d’appel à la concurrence
Question écrite n°21405 de M. Carle / réponse publiée dans le JO du Sénat du 16 juin 2016, page 2691 ici
source : lettre DAJ du MINEFI n° 214
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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Lun 8 Aoû 2016 - 15:25