J'ai demandé la résiliation d'un contrat de location de photocopieur. LA SG Equipment Finance m'adresse un courrier en m'informant que l'indemnité de résiliation s'élève à plus de 15000 euros.

Problème : Il ne s'agit pas d'une facture

Peut-on mandater une telle dépense avec ce courrier comme PJ ?

Le courrier parle d'indemnité de résiliation. Mandat sur quel compte ?

D'autre part, il n'est pas mentionné le transfert de propriété des machines...

Que feriez-vous dans ce cas de figure ?

15 000 € ?

Si la résiliation ne vient pas du CA, appelez la société pour dire que c'était une blague on continue le contrat.

Sérieusement, seul le CA peut résilier un contrat qu'il autoriser.

Dans tous les cas, l'indemnité pour rupture de contrat, si elle n'est pas prévu par le dit contrat, nécessite l'accord du CA pour être payée.

Le CA a donné son accord. C'est la forme qui me tracasse...

Simple courrier

résiliation au lieu de rachat

quid du transfert de propriété au terme du crédit bail ?

schtroumf grognon a écrit:

Le CA a donné son accord. C'est la forme qui me tracasse...

Simple courrier

résiliation au lieu de rachat

quid du transfert de propriété au terme du crédit bail ?

Vous êtes prêt à payer une indemnité qui équivaut à deux ans de location (pour mon établissement : un photocopieur, un dupli et un machin en salle des profs pour de petits tirages) ?!!

Avant de résilier vous connaissiez ce montant ? Est-il contractuel ? Sur quel document signé par l'EPLE s'appuii la société pour fixer un tel montant ?

Et pour plaisanter : avez-vous une bonne assurance comme comptable ?

Il reste justement 2 ans de location pour 4 machines. Et je souhaite tout payer d'un coup pour en terminer avec ce fournisseur...

Au terme du bail, l'EPLE devient propriétaire et basta...

Effectivement le courrier du fournisseur est ambigu : il parle d'indemnité et non de rachat et ne précise rien concernant le transfert de propriété. Et sortir 15000 euros comme PJ, c'est pas net !

N@n@rd a écrit:

Avant de résilier vous connaissiez ce montant ? Est-il contractuel ? Sur quel document signé par l'EPLE s'appuii la société pour fixer un tel montant ?

Et pour plaisanter : avez-vous une bonne assurance comme comptable ?

Problème : le fournisseur passe par un intermédiaire la société générale, le bailleur avec qui l'EPLE a signé le contrat. Mon interlocuteur, c'est le fournisseur et non le bailleur ! Pas évident. Il m'avait fait le calcul pour un rachat anticipé. Le bailleur, par courrier, parle de résiliation anticipée et n'indique rien concernant la proriété des machines !

Pour l'anecdote, le fournisseur et le bailleur sont "séparés" et "fâchés".

Pas simple tout ça...

PS : J'ai une subvention de la CL qui m'autorise à racheter le contrat comme étant une acquisition. Cela me permet de dégager des crédits de fonctionnement...

Gros danger. C'est une bombe à retardement à charges multiples avec derrière des services juridiques pro. On risque de se retrouver avec des demandes d'indemnités des deux cotés : fournisseur et bailleur.
Impossible de conseiller sans avoir tous les documents sous les yeux ; mais mieux vaudrait aller au bout du contrat.

N@n@rd a écrit:

Gros danger. C'est une bombe à retardement à charges multiples avec derrière des services juridiques pro. On risque de se retrouver avec des demandes d'indemnités des deux cotés : fournisseur et bailleur.
Impossible de conseiller sans avoir tous les documents sous les yeux ; mais mieux vaudrait aller au bout du contrat.

Je trouve la solution très très sage. Et je la présenterai au prochain CA...

Merci [email]N@n@ard[/email]

Je viens de lire chez Jean Michel qu'il fallait l'accord du CA pour résilier des contrats? Pour tous les contrats?

Parallélisme des formes.

Que l'autorisation de signature soit donnée par le contrat ou par le biais de l'EPCP, elle vient du CA (coeff décret de 85, article 16).

Ainsi la résilisation doit suivre la même voie. Donc délibération du CA.