Je ne dispose toujours pas de ma notification concernant les manuels scolaires, idem pour les carnets de correspondance. Sachant qu'il me faut affecter ces crédits ( dans le cadre de la globalisation ) par DBM pour vote. CA le 25/06. Je vais devoir passer commande sans pouvoir attendre le délai exécutoire de 15 jours après le dernier AR des autorités de tutelle.
Autrement dit pour que les élèves recoivent les manuels pour la rentrée, je suis contraint de passer outre la réglementation. Qu'en pensent les puristes ?

Que la LOLF ça ne simplifie pas les choses, loin de là .

J'ai une collègue qui dès le budget a ouvert des crédits au J2 à hauteur de 10 000,00 € , alors que le reliquat non utilisé 2006 était autour de 3600, 00 €)Comme elle a dépassé la somme de 3600.00 € , elle a voulu utiliser des reliquats d'autres subventions ( même mission , même programme) pour les affecter au remboursement des frais des stages.
Elle a fait un acte , par lequel les membres du CA exprimait leur accord pour cette répartition.

Réponse du Rectorat : pas besoin de délib, car crédits ouverts dès budget . Du moment que c'est le même programme ..donc elle peut dépenser..

Bon je sais que ça ne t'éclaire pas vraiment ...

Mais quelqu'un avait suggéré l'idée suivante :

bon tu as le montant de ta dotation globalisée : tu fais un acte administratif par lequel tu dis :

x euros pour carnets
y euros pour manuels

Donc tu as bien une délib du CA qui affecte ta dotation non??? , puis tu fais une DM de type 2 qui , il me semble est immédiatement éxecutoire.

Le seul problème c'est celui de la transmission de l'acte ( faut-il l'envoyer oui ou non ? ) Si ce n'était pas le cas et qu'il était exécutoire d'emblée ce serait vraiment l'idéal.


Mais bon je reste prudente , d'abord ,il faut te renseigner auprès du Rectorat pour savoir si cela est possible , ensuite je demande beucoup d'indulgence aux anciens si je suis de mauvais conseils , eux j'en suis sûre seront mieux te guider ..


PS : je suis très prudente en ce moment avec [email]N@n@rd[/email] car il semble un peu désabusé , tu sais N@n@rd je fais beaucoup d'efforts pour passer par la touche recherche , mai parfois je reformule les infos que je trouve pour être sure d'avoir bien tout compris (fin de l'apparté)

J'étais dans le même cas l'année dernière, c'est à dire, pas de notification avant le dernier CA.
Pour pouvoir passer les commandes, nous avions donc prévu un prélèvement sur les FR et les commandes ont été passées début juillet, les élèves ont eu leurs manuels à la rentrée.
Quand la notification a eu lieu, au CA qui a suivi on a réparti les crédits globalisés et fait une DBM niveau 3.
Les crédits prélévés initialement sont retombés dans les FR car inutilisés.
Par contre, cette année, je suis plus em...bétée car je n'ai pas assez de crédits notifiés dans le cadre de la LOLF pour ouvrir suffisamment de crédits pour l'achat des manuels scolaires (ou des carnets de liaison ou des droits de repro, c'est selon où on "choisit" de manquer...) et je proposerais bien un prélèvement sur les FR mais là, ça me gène, et pas qu'un peu, que l'Ets finance (et indirectement la CT qui va peut-être trouver à redire d'ailleurs...) la "gratuité" de l'enseignement.

La Lettre d'information de LIlle disponible sur la DAF:

"La Chambre Régionale des Comptes de Midi-Pyrénées a rendu à ce sujet,
en sa séance du 8 février 2006, trois avis de contrôle budgétaire
concernant des décisions budgétaires modificatives présentées par des
collèges, adoptées par les conseils d’administration et autorisant un
prélèvement sur réserves afin de compléter la dotation de l’Etat
destinée àl’acquisition de manuels scolaires.

....

Considérant
que le chapitre « activités éducatives et pédagogiques » se trouve en
effet, selon la circulaire du 27 décembre 1985 relative à la mise en
oeuvre du transfert de compétences en matière d’enseignement public, «
subdivisé en deux articles A1 et A2 selon que la dépense est financée
sur ressources générales ou sur ressources spécifiques » ; que si cette
distinction a pour objet de veiller à ce que les subventions publiques
attribuées à l’établissement avec une destination déterminée soient
bien employées conformément à cette dernière, elle n’implique cependant
pas que les dépenses auxquelles sont réservées certaines ressources
spécifiques soient financées exclusivement par ces dernières, à
l’exclusion de toute autre recette ;

... que par ailleurs la circulaire du 27 décembre 1985 ne fixe comme
limite aux propositions de prélèvement sur le fonds de roulement que la
nécessité de veiller à ce que celles-ci « n’aient pas pour effet de
priver les établissements des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement » ;

....Qu’il
en résulte que le financement de dépenses relatives aux activités
éducatives et pédagogiques par des ressources générales, en sus des
ressources spécifiques ayant une telle destination, n’apparaît pas
irrégulier;
que de telles dépenses doivent cependant se trouver
normalement imputées à l’article A1 «activités générales et
pédagogiques financées sur ressources générales » et non à l’article A2,

...

PAR CES MOTIFS,

1.
- DECLARE recevable la saisine du préfet de la Haute-Garonne relative à
la décision budgétaire modificative afférente au budget 2005 adoptée en
date du 8 novembre 2005 par le conseil d’administration du collège
François-Mitterrand de Fenouillet (Haute-Garonne) ;

2. - DIT qu’il n’y a pas lieu de procéder au règlement d’office du budget modificatif ;

3.-
CONSTATE subsidiairement que le mode de financement de la dépense
faisant l’objet de ladite saisine n’est pas irrégulier. … ».

Elle est pas belle, la vie...

Elle est belle mais le transfert de charge de fait vers les CG ne leur plait pas du tout, même s'ils ne peuvent pas s'y opposer en contrant la DBM.
Ils trouveront autre chose pour vous rendre la monnaie (à l'Etat et à l'EPLE)

Briseur de rêves....