Bonjour,

Peut-on "découper" la pause légale de 20 minutes et inscrire à l'emploi du temps des agents de collège 10 minutes le matin 10 minutes l'après midi ?

Merci

Non ,la pause doit être de 20 mn aptès 6 heures de travail (Article L3121 du code du travail)
et ne peut être fractionnée : Arrêt de la Cour de cassation, 20 février 2013, n° 11-28612, n° 11-28613, n° 11-28614, n° 11-28615, n° 11-28616, n° 11-28617

En quel honneur ne peut-elle pas être fractionnée ??

Personnellement, je n'y vois aucun inconvénient tant que les heures sont convenues.

Elle ne peut être fractionnée parce que ce n'est pas autorisé.
Tout comme elle ne peut être mise en début de service ou en fin de service.

Donc le règlement du temps de travail de la CT est illégal...

Il n'y a aucun doute là dessus puisque les agents comme tous les salariés doivent bénéficier d'UN temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes...
Ce qu'a rappelé la chambre sociale de la cour de cassation dans l'affaire citée par CrouPo :
"Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail que, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives ;

"Et attendu qu'ayant constaté que le temps de travail effectif quotidien des salariés était supérieur à six heures, la cour d'appel a exactement décidé que l'accord d'entreprise qui prévoyait l'octroi de deux pauses d'une durée inférieure à vingt minutes contrevenait aux dispositions légales, peu important que le temps de travail effectif soit fractionné par une interruption de quinze minutes ;"

Comme les collègues l'ont fait remarquer, ce temps de pause ne peut être scindé, le texte est rédigé volontairement comme ça.

Après, il est toujours permis de s'interroger sur la pertinence d'une telle disposition...

Comme il s'agit d'un texte de compromis qui a été longuement négocié au moment de la mise en place de l'ARTT, on peut se demander si il n'y avait pas une arrière pensée syndicale visant à placer la pause en début ou en fin de journée pour gagner purement et simplement ce temps de "pause" qui ne serait donc plus une pause mais du temps libre (c'est d'ailleurs ce qui a été fait pour définir les obligations de service des CPE notamment).

Quant aux pauses, il s'en fera toujours de toute manière, légales ou informelles!

Nous savons tous que la pause de 20 minutes est l'arbre qui cache la forêt il vaut mieux alors tolérer que celle-ci soit scindée plutôt que d'autres débordent...

Ah bon ? Et en 4 x 5 minutes, on peut pas non plus alors.

Stoïk a écrit:

une arrière pensée syndicale visant à placer la pause en début ou en fin de journée pour gagner purement et simplement ce temps de "pause" qui ne serait donc plus une pause mais du temps libre (c'est d'ailleurs ce qui a été fait pour définir les obligations de service des CPE notamment).

Ah, toi aussi ça te titille le museau ?
J'en ai ras-le-bol de devoir expliquer plusieurs règles. Alors j'écoute les personnes placées sous mon autorité et je leur dis que non, ils ne peuvent pas décompter 1h40 hebdo en moins (cette déduction est particulièrement mal perçue puisque l'EDT des CPE est sur trois jours, ou au pire quatre journées incomplètes, quoi qu'il en soit c'est normalement sans droit à 5 pauses de 20 minutes). Et puis j'encourage vivement les râleurs à passer le concours de CPE, puisque la position leur semble si enviable.
Mais franchement je ne sais pas si ce qui m'énerve le plus c'est l'inéquité ou bien le fait que chacun envie toujours le voisin.

C'est considéré comme du temps de travail, donc dans les 1607h, il y a 76h de pause.
Et en l'accollant à la pause méridienne de 45 minutes minimum, on a 1h40 de moins de présence que ceux qui la posent au milieu de l'après-midi. Et objectivement le nb de fois où j'ai dû écourter ma pause pour raison professionnelle n'est pas légion. C'est pas loin d'être 1h40 de temps libre offert quand même.

pasvieux a écrit:

la pause méridienne de 45 minutes minimum

C'est quel texte, ça ? Ma mémoire fait défaut...

Temps de pause minimum

Le Code du travail (article L 3121-33) impose un temps de pause minimum égal à 20 minutes dès lors que le temps de travail atteint 6h par jour. C'est un temps de pause minimal : une convention collective ou un accord collectif peut notamment prévoir des temps de pause d'une durée supérieure, particulièrement en ce qui concerne la pause déjeuner (voir plus bas). En revanche, aucune disposition conventionnelle ne peut prévoir un temps de pause inférieur à 20 minutes.

Fractionnement

Le salarié n'a pas l'obligation de prendre une seule pause de 20 minutes : il peut tout à fait fractionner cette durée (exemple : une pause de 10 minutes le matin et une pause de 10 minutes l'après midi, ou 4 pauses de 5 minutes pour fumer des cigarettes).

Pause déjeuner

La pause déjeuner s'analyse comme un temps de pause. L'employeur qui accorde 20 minutes de pause le midi remplit donc ses obligations en matière de temps de pause.
Mais dans beaucoup d'entreprises, les règles applicables aux pauses repas sont encadrées par une convention collective ou un accord collectif. Ces textes peuvent ainsi prévoir une durée minimum qui peut le plus souvent varier entre 30 minutes et 2 heures.

Mais bon... cela ne nous concerne peut être pas... Nous ne sommes peut être pas régis pas le code du travail...

Effectivement, ça ne nous concerne pas. À partir du moment où une réglementation spécifique fonction publique existe, il n'y a pas lieu d'appliquer le code du travail.

C'est bien de citer un texte qui ne s'applique pas...
Extrait du code du travail :
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre Ier : Champ d'application
Chapitre unique.
Article L. 3111-1
" Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
"Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial."

Sans compter que la pause de 20 min ne peut être fractionnée...

La question a été soulevée en 1998 au Sénat et la réponse reste valable en l'absence de texte abrogeant cette circulaire :
http://www.senat.fr/questions/base/1998/qSEQ981212708.html

Il y a donc un temps minimum de 45 minutes pour la pause méridienne.

Sauf que la circulaire citée est antérieure aux textes sur l'ARTT de 2000 et 2002, et de fait obsolète.

Bon dans notre Université, la règle des 45 minute est clairement énoncée, et effectivement le ministère de l'Education est un des seuls ministères à ne pas le mentionner dans sa circulaire d'application.
Dans les faits, certains d'entre vous ont validé des EDT avec moins de 45min de pause méridienne?

Oui. 30 minutes avec restaurant sur place, scolaire ou non, c'est suffisant. Pas besoin d'ajouter à son amplitude horaire.

volcan a écrit:

Sauf que la circulaire citée est antérieure aux textes sur l'ARTT de 2000 et 2002, et de fait obsolète.

Certes, mais tous les syndicats et le ministère de la fonction publique s'y réfèrent encore...

LuckyLoser a écrit:

volcan a écrit:

Sauf que la circulaire citée est antérieure aux textes sur l'ARTT de 2000 et 2002, et de fait obsolète.

Certes, mais tous les syndicats et le ministère de la fonction publique s'y réfèrent encore...

Oui mais alors en ne sélectionnant que certains passages.
Sans oublier que la dite circulaire est relative à l'horaire variable qui consiste à

donner aux agents la possibilité de choisir eux-mêmes leurs horaires journaliers de travail au regard de leurs motivations et besoins personnels, sous réserve des nécessités du service.

Quand j'étais au Rectorat, la circulaire était également appliquée et le logiciel de pointage met des pénalités sur les heures travaillées dans une journée lorsqu'on utilise moins de 45 minutes pour manger le midi.

Bonjour,

un de mes agents travaille 6h par jour : 6h-12h. A  t-il droit au 20 min de pause? et si oui comment répartir cette pause dans sa journée de travail sachant qu’il faut 6h échues? 6h-12h20? ou pas de pause?
merci pour vos réponses

A++

Il faut se rapprocher des modalités d'organisation du service des agents fixées par la collectivité territoriale.
Sinon de manière usuelle, les 20 minutes quotidiennes sont considérées dans le temps de travail.
En outre, quand le temps de travail quotidien dépasse 5 heures (de mémoire), il faut fixer une pause méridienne, dont la durée n'est pas comptabilisée dans le temps de travail.

Quoi qu'il en soit, les modalités de la CT doivent prévoir tout cela normalement.