Bonjour,
Pourriez vous me confirmer :
1) que seul le chef d'établissement peut signer les ordres de mission ?
2) S'il a fait une délégation de signature à son adjoint, que seul cette personne peut signer un ordre de mission ?
3) Est il normal que agent signe un ordre de mission, s'il n'a pas eu une délégation de signature ?
2) que l'intendance doit détenir une copie de cette délégation ou pas pour payer les frais de déplacement ?
Merci pour votre retour.
Bonne soirée.

Seul l' ordonnateur et celui qui a délégation d'ordonnateur pour cela peut le faire (donc adjoint et gestionnaire).
La signature d'un autre sur un OM a autant de valeur que du papier toilette, même celle du recteur si c'est payé sur le budget de l'EPLE. A noter que la délégation ne fait pas perdre la faculté de signer pour l'ordo.
Toute signature d'une PJ par un délégataire de l'ordo doit être joint au mandatement concerné (le premier de l'année).

Le Boss a déjà répondu, mais pour la clarté je remets une couche

danidf a écrit:

1) que seul le chef d'établissement peut signer les ordres de mission ?

OUI, hormis la faculté qu'il a de déléguer cela à ses adjoints. Naturellement, le délégué ne doit pas se signer son propre OM, ça serait trop facile.

danidf a écrit:

2) S'il a fait une délégation de signature à son adjoint, que seul cette personne peut signer un ordre de mission ?

NON, le délégant peut aussi continuer à agir de son propre chef, même s'il peut éventuellement préférer laisser son délégué complètement maître du thème concerné. Et il faut tenir compte de la réserve en 1)

danidf a écrit:

3) Est il normal que agent signe un ordre de mission, s'il n'a pas eu une délégation de signature ?

NON, le document ainsi signé n'a aucune valeur, et pourrait même être utilisé contre le signataire usurpant cette prérogative.

danidf a écrit:

4) que l'intendance doit détenir une copie de cette délégation ou pas pour payer les frais de déplacement ?

OUI, La délégation est écrite et, pour être opposée, elle doit être produite.

L'intendant zonard a écrit:

danidf a écrit:

1) que seul le chef d'établissement peut signer les ordres de mission ?

OUI, hormis la faculté qu'il a de déléguer cela à ses adjoints. Naturellement, le délégué ne doit pas se signer son propre OM, ça serait trop facile.

De même que l'ordo signe son propre OM, je ne vois rien qui juridiquement empêche le délégataire de faire pareil (sauf mention expresse restrictive  dans la délégation) ; notamment en cas d'empêchement prolongé de l'ordo.

volcan a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

danidf a écrit:

1) que seul le chef d'établissement peut signer les ordres de mission ?

OUI, hormis la faculté qu'il a de déléguer cela à ses adjoints. Naturellement, le délégué ne doit pas se signer son propre OM, ça serait trop facile.

De même que l'ordo signe son propre OM, je ne vois rien qui juridiquement empêche le délégataire de faire pareil (sauf mention expresse restrictive  dans la délégation) ; notamment en cas d'empêchement prolongé de l'ordo.

En cas d'empêchement, admettons, mais je pensais au cas du gestionnaire-comptable : là il a tout de même sacrément intérêt à assurer ses arrières !

Bonjour,
Merci pour les contributions

L'intendant zonard a écrit:

danidf a écrit:

2) S'il a fait une délégation de signature à son adjoint, que seul cette personne peut signer un ordre de mission ?

NON, le délégant peut aussi continuer à agir de son propre chef, même s'il peut éventuellement préférer laisser son délégué complètement maître du thème concerné. Et il faut tenir compte de la réserve en 1)
?

Effectivement, cela y va de soi. Je me suis mal exprimé.

Il y a une certaine habitude dans mon établissement et dès que je demande à appliquer la réglementation. Cela dérange et on me dit que dans tous les établissements, il y a le même fonctionnement. Donc, pourquoi changer.....
Je vois par vos témoignages que c'est faux.
Effectivement, lorsque les agents ne connaissent pas la réglementation, ils ne l'appliquent pas et ne le font pas appliquer.
Dur, dur...
Bonne journée.

L'intendant zonard a écrit:

volcan a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

danidf a écrit:

1) que seul le chef d'établissement peut signer les ordres de mission ?

OUI, hormis la faculté qu'il a de déléguer cela à ses adjoints. Naturellement, le délégué ne doit pas se signer son propre OM, ça serait trop facile.

De même que l'ordo signe son propre OM, je ne vois rien qui juridiquement empêche le délégataire de faire pareil (sauf mention expresse restrictive  dans la délégation) ; notamment en cas d'empêchement prolongé de l'ordo.

En cas d'empêchement, admettons, mais je pensais au cas du gestionnaire-comptable : là il a tout de même sacrément intérêt à assurer ses arrières !

Pourquoi donc ? En quoi je pourrais rejeter un mandat pour ce motif ? Le juge décide d'après le droit et rien ne s'oppose à ce que le délégataire signe ses propres ordre de mission comme l'ordo signe les siens. Pourquoi le délégataire (le gestionnaire par exemple) serait moins honnête que le CE-ordo ?

danidf a écrit:

Il y a une certaine habitude dans mon établissement et dès que je demande à appliquer la réglementation. Cela dérange et on me dit que dans tous les établissements, il y a le même fonctionnement. Donc, pourquoi changer.....
Je vois par vos témoignages que c'est faux.

Si j'avais gagné 100 € chaque fois qu'on m'avait dit "mais vous êtes le seul à demander ça, les autres ne l'ont jamais fait" je pourrais me payer un tour du monde.
Bon maintenant on ne me le dit plus ; c'est ça la notoriété.

volcan a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

je pensais au cas du gestionnaire-comptable : là il a tout de même sacrément intérêt à assurer ses arrières !

Pourquoi donc ? En quoi je pourrais rejeter un mandat pour ce motif ? Le juge décide d'après le droit et rien ne s'oppose à ce que le délégataire signe ses propres ordre de mission comme l'ordo signe les siens. Pourquoi le délégataire (le gestionnaire par exemple) serait moins honnête que le CE-ordo ?

Jurisprudence http://espaceple.org/spip.php?article69&artsuite=#paragraphe_article_1 : le collègue a été planté en CDBF pour s'être payé des frais de déplacement, la belle endormie ayant considéré qu'il avait usurpé la fonction d'ordonnateur ce faisant. les frais de dép' sont un nid d'enquiquinements, trop de prudence ne sera jamais assez.

Tu ne fais que confirmer mon analyse. Le comptable n'avait pas de délégation et ne pouvait donc signer des ordres de missions, ni rien d'autres en qualité d'ordonnateur.

volcan a écrit:

Si j'avais gagné 100 € chaque fois qu'on m'avait dit "mais vous êtes le seul à demander ça, les autres ne l'ont jamais fait" je pourrais me payer un tour du monde.
Bon maintenant on ne me le dit plus ; c'est ça la notoriété.

Je crois qu'il va falloir préparer ma valise pour un tour du monde

Est ce que le Ce peut faire un ordre de mission  pour un prof qui est convoqué par une autre académie pour participer comme jury à des oraux d'examen ?

S'il a une convocation, c'est ça l'ordre de mission... et les remboursements de frais, c'est sur Imagin...


Il souhaite prêter le véhicule de l'établissement pour y aller ?

Il pourrait mais est-ce à lui de le faire ? N'est-ce pas plutôt une convocation du service des examens et donc un OM rectoral ? Il y a de grandes chances que le prof ait déjà sa convoc valant ordre de mission.
Ne pas oublier que c'est celui qui établit l'OM qui rembourse et en matière d'examens ce n'est pas l'EPLE en principe.

Bien vu colombane,

prêt du véhicule souhaité.
Il y aurait juxtaposition dans le déplacement d'un motif "perso" et d'un motif dans le cadre du lycée.

victor93 a écrit:

Bien vu colombane,

prêt du véhicule souhaité.
Il y aurait juxtaposition dans le déplacement d'un motif "perso" et d'un motif dans le cadre du lycée.

Depuis quand on fait des ordres de mission pour des motifs personnels et qu'on prête un véhicule de l'établissement alors que l'enseignant sera remboursé de ses frais de déplacements par le rectorat ?

Depuis que certains inspecteurs se font rembourser des repas alors qu'ils sont invités gratos? Non, ça ne peut exister...