Acte logement COP "classé sans suite"

Bonsoir,

QALC du soir du départ en vacances : on avait saisi un acte transmissible du CA acceptant une convention d'occupation précaire pour un logement. Ca semblait logique : conséquence financière, et intérêt d'en informer la collectivité de rattachement.

Bref, la gentille autorité de kontrolle du rectorat a placé notre acte en "classé sans suite".

Dem'Act a écrit:

Instruction EN

Pour le recteur, et par délégation du préfet de Région
Décision académie : Demande de retrait de l’acte
Observation n°1 : Acte non soumis à transmission

A votre avis, je dois refaire un acte non transmissible ?

je ne le ferais pas. Cet acte n'est dans l'absolu même pas non transmissible car le CA ne se prononce QUE pour avis et ne peut donc "accepter une convention COP".
je ne fais cet acte bidon que pour avoir un PQ à envoyer à la CT sinon il ne vaut que dalle.
Envoi donc ton acte tel que épicétou

du PQ ? lol j'adore tes sorties VMB
une COP avec loyer n'a pas besoin d'un acte, et on encaisse le loyer comment?

V.M.B a écrit:

je ne le ferais pas. (...)

V.M.B a écrit:

Envoie donc ton acte tel que épicétou

Mais quel acte, celui qui n'existe pas parce que la faiseuse d'anges du rectorat l'a fait avorter ?

"faiseuse d'ange" ...  

en fait ton rectorat dit qu'une cop est votée mais ne fait pas l'objet d'un acte? une convention financière sans acte donc?

M9.6 à donf a écrit:

du PQ ? lol j'adore tes sorties VMB
une COP avec loyer n'a pas besoin d'un acte, et on encaisse le loyer comment?

L'acte est celui de la CT, pas de l'EPLE. L'EPLE ne donne qu'un simple avis.

????? euhhh une COP ne doit pas être votée par le CA ni actée?
les CT m'ont tjs exigé ici et ailleurs une delib et un acte validé ...
en fait comme on peut nous mettre en débet pour tant de choses, je fais voter tt ce qui bouge même le changement de pq

C'est le propriétaire qui accorde et signe les COP. C'est le décret du 14 mars 2008 :


« Art. R. 216-17. - Le chef d'établissement, avant de transmettre les propositions du conseil d'administration

à la collectivité de rattachement en vue d'attribuer les logements soit par voie de concession, soit par voie de

convention d'occupation précaire, recueille l'avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditions

financières. Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du service des domaines, à la collectivité de

rattachement et en informe l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu.

« La collectivité de rattachement délibère sur ces propositions. Le président du conseil régional, le président

du conseil général, le maire ou le président du groupement de communes compétent accorde, par arrêté, les

concessions de logement telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la collectivité de rattachement. Il

signe également les conventions d'occupation précaire.

« Toute modification dans la nature ou la consistance d'une concession fait l'objet d'un arrêté pris dans les

mêmes conditions.



Au début j'étais surpris de l'incompétence de la méconnaissance des CT ; depuis je m'y suis habitué.

OK. Sous quelle forme alors doit-on saisir, dans Dem'Act, un simple avis du CA ?

volcan a écrit:

C'est le propriétaire qui accorde et signe les COP. C'est le décret du 14 mars 2008 :


« Art. R. 216-17. - Le chef d'établissement, avant de transmettre les propositions du conseil d'administration

à la collectivité de rattachement en vue d'attribuer les logements soit par voie de concession, soit par voie de

convention d'occupation précaire, recueille l'avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditions

financières. Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du service des domaines, à la collectivité de

rattachement et en informe l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu.

« La collectivité de rattachement délibère sur ces propositions. Le président du conseil régional, le président

du conseil général, le maire ou le président du groupement de communes compétent accorde, par arrêté, les

concessions de logement telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la collectivité de rattachement. Il

signe également les conventions d'occupation précaire.

« Toute modification dans la nature ou la consistance d'une concession fait l'objet d'un arrêté pris dans les

mêmes conditions.



Au début j'étais surpris de l'incompétence de la méconnaissance des CT ; depuis je m'y suis habitué.

ceci étant je serai plus compétent dans 10 ans mais qu'en te fréquentant ceci étant, ce taf aura m'a peau avant ...

L'intendant zonard a écrit:

OK. Sous quelle forme alors doit-on saisir, dans Dem'Act, un simple avis du CA ?

Hum, non
Et OGIL, gestion des logements, acte du CA!!!!!
Bof! et le CE fait ce qu'il veut.

je ne suis pas d'accord avec les opinions exprimées ci-dessus, enfin pas tout à fait. En fait, ça dépend de la nature de ce que tu as fait voter :

• si c'est juste l'avis sur les concessions de logement (dont font partie les COP), effectivement ce n'est pas transmissible et donc modèle d'acte vierge transmis à la CT... en papier (c'est chouette Dém'Act, hein?! )
  
  
• par contre, si c'est la convention même que le CA autorise, alors acte de contrat, convention, marché (et même si c'est une compétence de la CT, je m'en fous, à partir du moment où l'établissement signe, il faut autorisation du CA)
  

En un smiley comme en 100 mots :

Sauf que l'EPLE n'a pas compétence pour signer une COP... mais après tout c'est juste le code de l'Education qui le dit. Proposer au CA d'autoriser une signature sur un document pour lequel il n'a pas compétence et donc où la signature du CE aura autant de valeur que celle de mon beau-frère, moi perso je sais plus quoi dire...  

Dup' a écrit:

je ne suis pas d'accord avec les opinions exprimées ci-dessus, enfin pas tout à fait. En fait, ça dépend de la nature de ce que tu as fait voter :

• si c'est juste l'avis sur les concessions de logement (dont font partie les COP), effectivement ce n'est pas transmissible et donc modèle d'acte vierge transmis à la CT... en papier (c'est chouette Dém'Act, hein?! )
  
  
• par contre, si c'est la convention même que le CA autorise, alors acte de contrat, convention, marché (et même si c'est une compétence de la CT, je m'en fous, à partir du moment où l'établissement signe, il faut autorisation du CA)
  

volcan a écrit:

Sauf que l'EPLE n'a pas compétence pour signer une COP... mais après tout c'est juste le code de l'Education qui le dit. Proposer au CA d'autoriser une signature sur un document pour lequel il n'a pas compétence et donc où la signature du CE aura autant de valeur que celle de mon beau-frère, moi perso je sais plus quoi dire...  

 Je comprends mieux maintenant comment/pourquoi j'ai pu m'éloigner à ce point de la trace : le modèle de COP du conseil dépional en question prévoit la signature du CE. Logiquement, je vois convention + signature, en bon gestionnaire, je fais un acte "autorisation à signer une convention".

C'est donc tout de la faute de la CT. Et de Dem'Act, qui semble négliger totalement le fait que le CA doit aussi émettre des avis qui ne sont pas des actes, et qu'il serait pourtant de bon ton de communiquer à qui doit s'assurer que ces avis ont bien été mandés.

Je suis donc innocent de tous les crimes dont on m'accuse. Je m'en vais en vacances et je traite ces imbécillités par le mépris, ça me fera du bien, tiens.

Le module "Avis" n'a pas été déployé?
en ricannant!

Volcan a écrit:

Sauf que l'EPLE n'a pas compétence pour signer une COP... mais après tout c'est juste le code de l'Education qui le dit. Proposer au CA d'autoriser une signature sur un document pour lequel il n'a pas compétence et donc où la signature du CE aura autant de valeur que celle de mon beau-frère, moi perso je sais plus quoi dire...  

Bien sûr que l'EPLE a compétence pour signer une COP ! Pas en tant que propriétaire (le proprio, c'est la CT, et en ce sens il est logique que le code de l'éduc exige que ce soit elle qui signe), mais en tant que partie... pour pouvoir encaisser le produit des loyers par exemple, comme cela se fait dans beaucoup de CT...

Le fait de signer la COP ne donne aucun droit à la perception des loyers. Seul un acte de la CT (la convention) autorisant clairement l'EPLE à percevoir des loyers qui normalement devraient être versés à la collectivité à une valeur juridique.

et comment cette convention est-elle applicable à l'EPLE s'il ne la signe pas ? d'où tire t-il son droit à percevoir le loyer ? comment justifie t-il l'OR ?

le remboursement des charges locatives constitue une autre bonne raison, pour l'EPLE, de prendre partie à la COP. Et si on cherchait un peu, je suis sûr que l'on pourrait en trouver plein d'autres (responsabilité s'agissant d'un logement intégré aux locaux de l'établissement, éventuels travaux, clés,...)

Je te dirais bien que le CA ne vote pas l'acceptation de toutes les recettes issues des collectivités ou ne contresigne pas les notifications d'aides et subventions diverses, loin de là ; mais on va pas recommencer une discussion stérile.
Moi je préfère m'en tenir au code de l'Education.

Volcan a écrit:

Je te dirais bien que le CA ne vote pas l'acceptation de toutes les recettes issues des collectivités ou ne contresigne pas les notifications d'aides et subventions diverses, loin de là

Reprenons depuis le début :

1- Ton exemple n'est pas du tout probant : Une subvention, une aide déléguée par la collectivité, c'est un acte unilatéral qui ne produit d'effets que par la simple volonté de son auteur. Une COP, c'est une convention qui en principe ne produit d'effet qu'entre les parties.

2- Bon. Le code civil admet que l'on stipule pour autrui. Ahem. Ça réduit un peu à néant mon argumentation sur la nécessité pour l'EPLE de signer la COP pour percevoir les loyers...

3- Cependant, quand bien même la signature de l'EPLE ne serait pas strictement nécessaire, il arrive que, pour une raison ou pour une autre, la CT demande quand même à l'EPLE de signer la convention.

4- Et je maintiens que l'établissement ne peut pas signer la moindre convention, quelle qu'elle soit, sans l'accord du CA. Tu ne vas quand même pas me contredire là dessus ?!

Ou bien le sens de ton propos est-il d'envoyer bouler la CT sous prétexte que sa demande est inutile ?

Allez, c'est la trêve de Noël on va arrêter les discussions stériles ; chacun se fera son opinion.

Des discussions de ce style j'en ai eu des dizaines avec toi et chacun reste sur ses positions. Donc c'est stérile au bout d'un moment. Il ne s'agit pas de vouloir avoir raison à tout prix mais de clore une discussion lorsqu'elle n'apporte plus rien ; chacun ayant donné ses arguments le lecteur se fera son opinion ce qui est in fine le but de ce forum : apporter des éléments de réflexion pour fonder une pratique professionnelle.

Pour ce qui est de venir sur ce forum j'espère que ta motivation première n'est pas d'engager des polémiques avec moi ; et donc le fait qu'on soit souvent en désaccord ne devrait pas normalement peser sur ta fréquentation du forum.

Bonjour

Je ne comprends pas pourquoi le CA devrait se prononcer sur une convention dont il n'est pas signataire. Il ne doit que donner sont avis sur la nature de l'occupation des logements de l'établissement NAS-fonction / COP.

Si une convention dont l'EPLE n'est pas partie génère une recette, son organe délibérant doit l'autoriser et procéder à son affectation (DBM vote ou budget).

Voilà ma modeste contribution d'un intérêt très limité.

Et je souhaite à tous mes collègues de joyeuses fêtes de fin d'année... déconnectées de la toile et du boulot !

L'argumentation juridique de Volcan est incontestablement la bonne.
L'EPLE, n'étant pas propriétaire des locaux, n'a aucune compétence pour pouvoir signer une COP mais simplement un avis qui ne lie pas la collectivité.
La COP mentionnera si les fruits du loyer sont reversés à l'EPLE ou à la collectivité.
Il y a juste une habitude, non fondée juridiquement, d'associer l'EPLE à la signature de tel ou tel document.

De retour de la montagne chez mon fiston je dis que 2 manières sont possibles:
- soit un extrait du PV du CA mentionnant l'avis si la CT veut bien s'en contenter.
- soi un acte bidon à la noix, non transmissible qu'on transmet quand même pour info!, si la CT l'exige, et on n'est plus à une connerie près en la demeure avec les CT.
Tout le reste OK avec the old Boss.
La cession des loyers peut être utilement inscrite dans la convention générale liant l'EPLE et la CT.