etablissement mis à huissier !

Bonjour,

Mon agent comptable n'a pas payé une facture de la communauté de commune datant de 4 mois.
Son argument : la convention signée par le président de cet epci ne nous était pas encore parvenu.

Après avoir reçu deux courriers de relances de la part du trésorier dgfip, sans mentions particulières de mise en demeure, je viens de recevoir
un courrier d'huissier réclamant le principal et, évidemment, des frais (plus de 10 % de la somme ?).

L'AC est furieux.

Entre temps j'avais obtenu la convention et avais déjà liquidée la facture pour le mandatement..

Est ce que cette situation s'est déjà produite ?
L'AC a contacté par téléphone le trésorier pour une demande d'annulation de la procédure.
Apparemment sans succès!
Faut-il envisager un courrier au TPG ?

Merci d'avance pour vos conseils,

Il me semble que ton AC avait raison en exigeant la pièce justificative du paiement. Une LRAC au trésorier de la DGFiP et copie à l'huissier devrait aider à prouver que le retard incombe à celui qui est responsable du défaut de présentation de cette PJ. Et il me semble par ailleurs qu'un EPLE n'est pas saisissable, ce que l'huissier ignore peut-être.

Ah, ça m'intéresse !
Un EPLE ne peut pas être mis à huissier ?
On trouve confirmation dans la M9-6 ?

Il s'agit d'un principe de droit public qui concerne tous les établissements publics: le principe d'insaisissabilité. D'autres procédures sont prévues pour obtenir le paiement par un établissement public. Par exemple, la procédure de mandatement d'office mise en oeuvre par le préfet.

S'il n'y a pas de saisie possible, il existe une procédure de mandatement d'office ; celle-ci est expliquée page 104 de l'instruction M 9.6.
Damned ! doublé par Isaak Newton.

Une municipalité a envoyé une facture pour la location d'installations sportives. Le comptable a refusé de payer parce qu'il n'y avait pas de convention et a prévenu Mairie et Recette des finances. Il a reçu un rappel. Le comptable s'est fendu d'un beau courrier recommandé avec AR à la Recette rappelant les textes et notamment le contrôle du comptable dans le cadre du décret de 2007, il a indiqué que la Recette devait se renseigner auprès de sa hiérarchie puisqu'elle semblait ignorer les bases et que le cas échéant on verrait ça avec la CRC.
Bien entendu le comptable avait raison  et ça c'est vite calmé. Faute de convention on a passé une transaction.

Principes de base :

Il ne faut jamais rester sans réaction : un courrier de mise en demeure, même un simple rappel, ne doit jamais rester sans réponse écrite. Ce n'est pas parce qu'une procédure est initiée par les Finances qu'elle est correcte. Un huissier ne peut rien faire, mais alors rien, contre un EPLE.

T'mettrô un débet sur'l'têt du percepteur moa, pour l'montant des frais engageô dans l'procédur' !!!

Sans rire, quand l'administration se tire des balles dans les pieds, c'est le contribuable qui rit jaune.

Ce qui est marrant, c'est que le comptable de la trésorerie a donc pris en charge un titre de recette dont la PJ n'est pas valable car non signée par l'ensemble des parties!!!

A moins d'aimer le comique de répétition, c'est pas si marrant... car tellement courant.

Puisqu'on parle d'huissier... J'ai eu une surprise désagréable il y a un mois. La comptable d'un fournisseur m'appelle pour me dire que je lui devais plusieurs factures. Moi "pas possible, je suis à jour avec vous". Elle "mais si : 1 facture de 2012, 1 de 2013, 1 de 2014 et 1 de 2015"...
Après enquête, un professeur et le TICE ont pris du matériel dans ce magasin sans bon de commande et surtout sans m'en aviser (ou même l’ordonnateur). A la suite de quoi, je n'ai jamais eu de BL ni jamais reçu de factures - apparemment elles ont été remises en main propre mais ne sont jamais arrivées jusqu'à l'intendance (on se demande bien pourquoi ).

Comme nous travaillons régulièrement avec ce fournisseur, l'ordo a bien voulu qu'on liquide les factures de 2014 et 2015 car nous avons établi avec certitude que le service avait été fait, d'autant plus que les achats étaient nécessaires.
Par contre, 2012 et 2013, aucune preuve de quoi que ce soit, si ce n'est qu'on sait par le fournisseur (mais on s'en doutait aussi) que c'est le prof qui s'est servi tranquillement (Môssieur fait ses courses..). Donc on ne paie pas.

Ce matin, le fournisseur, un peu gêné me dit qu'il va mettre à l'huissier tous les clients qui lui doivent de l'argent. Comme j'avais lu ce post, j'ai pu lui répondre. J'ai aussi ajouté que n'importe qui pouvait se présenter chez lui, se faire passer pour quelqu'un du collège ou la mairie du bled et prendre du matériel ni vu ni connu. Facturer ensuite à l'établissement ou à la mairie d'à côté et lui envoyer l'huissier, c'était trop facile.
J'attends donc l'huissier de pied ferme avec l'argument pas de bon de commande signé, donc pas de preuve d'achat. Toutefois, vos avis m'intéressent pour en parler avec mon ordo.

Petite précision : nous avons demandé au professeur de se rapprocher du fournisseur pour qu'il paie lui-même le matériel qu'il a retiré.

Lors de ma prise de poste, il y a quelques années, c'est la première information que j'ai fait passer en conseil pédago : si vous allez dans un magasin sans m'en parler et sans bon de commande, le collège ne paiera pas et c'est vous qui paierez. Cette info, je la rappelle chaque année en réunion de rentrée. Je pense que je vais investir dans un sonotone pour ce professeur...

Suggérer à l'ordonnateur de recevoir le professeur indélicat et le menacer d'une procédure.

L'établissement n'a aucune créance vis à vis de ce fournisseur faute de bon de commande ou de bon de livraison signé par un agent habilité. On explique au fournisseur que si monsieur X est venu acheter du matos il convient d'envoyer la facture et l'huissier chez monsieur X. Point.
Accepter de payer c'est accepter le dysfonctionnement.


règle de base : toujours répondre par écrit à une demande de paiement injustifiée, une mise en demeure, etc....

Pour en revenir sur le point des huissiers envoyés par un trésorier public, c'est une pratique courante. J'avais eu le problème au cours d'une vie antérieure et m'en était expliqué avec l'auteur de la farce.

Premier point (rassurant quand même) : les trésoriers sont parfaitement au courant du statut des EPLE

Deuxième point : c'est pour faire réagir le comptable pour des créances en général assez anciennes. Et manifestement, ça marche...

Pour conclure, le plus simple est de contacter la trésorerie pour régler le problème. Ca fonctionne très bien.

delacôte a écrit:

Suggérer à l'ordonnateur de recevoir le professeur indélicat et le menacer d'une procédure.

Je vais lui en parler car le prof est déjà dans le collimateur...

volcan a écrit:

L'établissement n'a aucune créance vis à vis de ce fournisseur faute de bon de commande ou de bon de livraison signé par un agent habilité. On explique au fournisseur que si monsieur X est venu acheter du matos il convient d'envoyer la facture et l'huissier chez monsieur X. Point.
Accepter de payer c'est accepter le dysfonctionnement.


règle de base : toujours répondre par écrit à une demande de paiement injustifiée, une mise en demeure, etc....

Suite aux premiers échanges par mail, j'ai bien mis par écrit "pas de prise en charge parce que pas de bon de commande, etc...". Lundi, j'en renverrai un leur indiquant d'envoyer la facture et l'huissier chez le prof. Je l'avais dit par oral, mais tu as raison, un écrit reste.
Les courriers postaux en RAR se feront si les menaces sont mises en application. Quoi que... peut-être un RAR directement serait mieux au final. Qu'en penses-tu Volcan ?

Il me semble que l'Eple devrait seulement se borner à indiquer qu'il n'est pas à l'origine de la commande, sans dénoncer le prof (ce n'est tout de même pas au bahut d'aller à la recherche de leur débiteur !).
Pour le fun, on peut transmettre l'adresse de la trésorerie et le numéro du compte bancaire à l'huissier. Ca fera bien rire les gens du Trésor quand il le verront débarquer...

Bibifric a écrit:

Il me semble que l'Eple devrait seulement se borner à indiquer qu'il n'est pas à l'origine de la commande, sans dénoncer le prof (ce n'est tout de même pas au bahut d'aller à la recherche de leur débiteur !).

C'est bien ce que j'ai fait. L'enquête a été interne même si on se doutait de qui avait bien pu faire la chose. C'est le personnel du magasin, par contre, qui m'a signifié au téléphone le nom dudit professeur... car il se souvenait de qui était venu.

Pour le reste de ta suggestion...