Contrat - Reconduction Expresse et contrôle de légalité

Euh, moi j'analyse simplement ça comme le fait qu'il faut joindre un acte lorsque la réglementation prévoit une intervention du CA pour une dépense (ou une recette). Les cas sont bien connus : cela part de la délégation pour la passations des marchés annuels, du vote pour les pluriannuels, de l'acte approuvant les conventions, les voyages, l'acte accordant une subvention aux associations, etc...
Ces actes sont bien toujours fournis lorsque la règlementation le demande ; la signature de l'ordo sur le bordereau atteste juste qu'ils sont exécutoires sans qu'il soit besoin d'en fournir la preuve.

Bonjour

est ce que l'on peut dire qu'un contrat et une convention c'est la même chose ?
D'avance merci

Trouvé sur internet :

A. 1101 C. civ. : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Le contrat est donc un sous groupe de la convention qui est une notion plus large. C'est une convention qui comporte une ou des obligations de faire, ne pas faire de donner et ajoutons "ou ne pas donner" qui ne figure pas dans le Code.

Une convention est un nom générique donné au sein des actes juridiques à tout accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire un effet de droit quelconque.

Au sein des actes juridiques on a les conventions, au sein des conventions on a les contrats.

Il existe quatre sortes de conventions : 
* il y a des conventions qui créent des obligations, ce sont les contrats,
* des conventions translatives d'obligations,
* des conventions extinctrices d'obligations,
* des conventions déclaratives d'obligations.

Donc, pour le dire simplement, toutes les convention ne sont pas des contrats, mais tous les contrats sont des conventions.

Alomero a écrit:

Il me semble que si un contrat d'un an qui part du 1er janvier est en reconduction expresse, il n'y a pas à le repasser en CA.

L'intendant zonard a écrit:

D'une manière générale, les juges ne supportent pas qu'on se paie leur fiole. Et le saucissonnage c'est exactement le genre de foutage de gueule qui doit bien les énerver. Ils regardent l'ensemble de l'opération, et ton contrat, s'il a duré plusieurs années, c'est un contrat pluriannuel. Epicétou.

Je déterre ce fil et plus particulièrement ces posts pour signaler que la DAF s'est positionnée sur ce point. A noter tout de même que sa position initiale de la FAQ 2017 qui allait dans le sens de celle du lapin a donc évolué (dans le bon sens ).

[Collaboratif pleiade] Réponse n° 2019-004 du 4 janvier 2019 – Contrat avec
reconduction expresse
Question de l’académie de Grenoble
Je vais faire bref : quand un contrat est conclu pour un an avec une reconduction expresse, par
exemple deux fois, faut-il considérer ce contrat comme étant pluriannuel ?
A mon sens non, puisque le contrat a une date de début et de fin et la reconduction expresse fait naître
un nouveau contrat.
Mais cela fait débat dans l'académie. Il est mis en avant que le contrat est signé pour un an avec donc
deux reconductions expresses donc l'engagement est pour trois ans et que l'EPLE ne fera pas de mise en
concurrence pendant trois ans.
Pouvez-vous apporter votre analyse ?


A titre liminaire, on rappellera que du point de vue juridique un marché s’analyse comme un contrat
annuel. En revanche, le calcul du seuil de procédure s’évalue à l’aune de la durée totale du marché
reconductions comprises comme précisé à l’article 16 du décret n° 2016- 360 du 25 mars 2016 relatif
aux marchés publics :
« II. - Un marché public peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses
caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte
sa durée totale. »
Par ailleurs, il convient de faire la différence entre reconduction tacite et reconduction expresse.
L’article précité dispose par ailleurs que :
« Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché public est tacite et le titulaire ne
peut s'y opposer. »
Il ressort de cette disposition que la reconduction tacite est la règle.
En revanche, lorsque la reconduction est soumise à une décision expresse de l’acheteur public, ce
dernier doit notifier sa décision au titulaire avant la date d’échéance du marché (§7.4 de la circulaire du
14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics).
Faute de notification de la décision de l’acheteur, le marché s’achève car il n’existe plus de relations
contractuelles entre celui-ci et le titulaire.
Afin de prévenir tout contentieux, il est conseillé d’indiquer dans les documents contractuels les
modalités de reconduction expresse du marché en précisant le délai dans lequel le marché doit être
reconduit.
On insistera enfin sur l’importance de l’impact du renouvellement tacite ou express en ce qui concerne
l’autorisation de passer le marché.
Ainsi :
- un marché reconductible tacitement est considéré comme pluriannuel et fait l ’objet d’une délibération
spécifique du CA,
- un marché reconduit de façon expresse, le sera chaque année avant sa date d’échéance. Il est donc
considéré comme un marché annuel et entre dans le cadre de la délégation de signer les marchés à
incidence annuelle confiée par le CA au chef d’établissement (article R421-20 du code de l’éducation).
Vu DAF A3

Dans la mesure où la minuscule proportion des EPLE où des marchés sont proprement passés, d'une manière générale, sont tenus par des gens qui savent à peu près mettre aussi des PJ correctes dans leurs cartons Archivéco, l'option "foutage de gueule du juge" devrait pouvoir écartée, et le conseil de la DAF suivi.

Mais pour tous ceux qui ne sont pas trop sûrs d'eux, les collègues qui récupèrent des bahuts massacrés, ou dont tout simplement le CE (ou le soviet de la salle des profs, etc.) estime que le Code de la commande publique s'arrête aux grilles de l'établissement ; bref, pour la grande majorité, montez votre niveau d'exigence !

Et voilà, une fois encore je ne vais pas être d'accord avec toi. La profession crève de plein de choses et entre autres du fait que beaucoup de collègues ignorent les règles pour ne pas les appliquer et d'autres les ignorent pour aller au-delà. La conclusion de la DAF est claire et n'a pas besoin d'un niveau d'exigence augmenté, ce qui ne fait qu'alourdir inutilement les CA.

On peut juste ajouter ce qui n'a pas été mentionné là, à savoir l'obligation de fournir au comptable au moment de mandater les années suivantes, non seulement la copie du contrat mais aussi la preuve de la reconduction faite par le pouvoir adjudicateur (une copie de mail ou de courrier suffit).

Et une fois de plus, Alomero, tu ne me lis pas.

Je suis extrêmement circonspect sur ce genre de conseil qui émane d'une autorité qui n'est pas in fine responsable et devant rendre des comptes directement devant la CRC, laquelle ignorera la défense du comptable disant "mais j'ai tout bien fait comme la DAF a dit".  Mais ça c'est du N@n@rd quasi dans le texte, je le lui en laisse la primeur.

Ce qui m'énerve, c'est qu'on s'excite sur le sexe des anges avec cette histoire de "marché reconductible tacitement ou expressément". Il m'est odieux de penser que pendant qu'on se fait plaisir en discutant de ces subtilités, 97 % des EPLE s'assoient sur le code de la commande publique ; que les collègues débutants, si jamais ils bénéficient d'un semblant de formation, n'entendent même pas parler de l'UGAP (et visiblement à l'IRA c'est pas au programme) ; qu'on ne pourrait même pas essayer de se faire plaisir en faisant peur aux emm.nuyeurs de son établissement avec l'article 432-14 du code pénal.

En résumé, il y a des collègues (volcan, Almero) qui passent 95 % de leur énergie à améliorer les 5 % d'imperfections dans l'idéal de leurs pratiques-comme-dans-le-Gavard d'une minorité de gens qui bossent déjà correctement ; et je fais partie de ceux qui préfèrent chercher à faire progresser même un tout petit peu l'écrasante majorité des collègues qui touillent de la m. en croyant travailler, et pour cela tous les moyens me semblent bons. Tous et n'importe lesquels. Quinze ans de forum, quinze ans d'antagonisme entre nos deux postures.

L'intendant zonard a écrit:

Je suis extrêmement circonspect sur ce genre de conseil qui émane d'une autorité qui n'est pas in fine responsable et devant rendre des comptes directement devant la CRC, laquelle ignorera la défense du comptable disant "mais j'ai tout bien fait comme la DAF a dit".  

Ton argument vaudrait si le comptable devait contrôler la passation des marchés, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. La réglementation est claire sur ce point.

L'intendant zonard a écrit:

En résumé, il y a des collègues (volcan, Almero) qui passent 95 % de leur énergie à améliorer les 5 % d'imperfections dans l'idéal de leurs pratiques-comme-dans-le-Gavard d'une minorité de gens qui bossent déjà correctement ; et je fais partie de ceux qui préfèrent chercher à faire progresser même un tout petit peu l'écrasante majorité des collègues qui touillent de la m. en croyant travailler, et pour cela tous les moyens me semblent bons. Tous et n'importe lesquels.

Tu devrais dire tout et n'importe quoi, ce serait plus juste. Et j'avoue hésiter entre rire et colère devant une telle arrogance. Comment peux-tu prétendre que je ne tente pas d'aider tous les collègues ? Tu n'as pas ce monopole et tu es excessif ainsi qu'inutilement blessant. Tu as ta façon de faire et tu apportes sans nul doute quelque chose que je n'apporte pas. Mais l'inverse est vrai aussi et je n'ai pas besoin de t'attaquer pour savoir que connaître la réglementation et savoir l'appliquer concerne et aide tout le monde plus que d'entendre des sons de cloche différents en fonction des croyances des uns et des autres. La contre-vérité relevée ci-dessus en est l'exemple.

Bon, les gars, on va pas se battre...   Je vous rappelle qu'on est tous dans la même galère que je sache...
Si on avait des instructions claires de notre ministère, ce serait peut être mois le boxon, non?

Mais que veux-tu de plus que la réglementation et un avis du bureau ministériel à son sujet ?

Et puis... les gars ?

Je n'édite pas mon post précédent mais je complète et termine en disant que m'avoir mis dans le même panier que volcan est hors propos. Car tu peux toujours prétendre que je n'essaye pas d'agir pour le plus grand nombre mais le dire de volcan, sur ce forum, est tout à fait déplacé, que tu partages ou non ses avis. Je n'écris pas ça pour le défendre, il le fera s'il le souhaite en grand garçon qu'il est, mais parce que je tiens à souligner que je sais où je me situe en termes d'aide apportée aux collègues, et que je ne joue pas dans la même cour que lui.

Alomero a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

Je suis extrêmement circonspect sur ce genre de conseil qui émane d'une autorité qui n'est pas in fine responsable et devant rendre des comptes directement devant la CRC, laquelle ignorera la défense du comptable disant "mais j'ai tout bien fait comme la DAF a dit".  

Ton argument vaudrait si le comptable devait contrôler la passation des marchés, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. La réglementation est claire sur ce point.

La question débattue dans ce fil y a quatre ans n'était pas celle de la responsabilité d'une quelconque PRM (habilement et opportunément supprimée), mais des PJ permettant à l'AC d'admettre ou non un mandat en toute sécurité pour son propre postérieur. Car si le juge se met à dire que le mandat n'est pas justifié en l'absence de l'acte-du-CA-autorisant-de-passer-un-marché (alors que m. justement on a passé un marché, au moins chez nous ça devrait être d'abord considéré comme une extraordinaire victoire contre la fatalité), pan, débet. Et la CRC n'obéit pas à la DAF. Sinon la jurisprudence Paulaincourt n'aurait jamais eu lieu je suppose.

Quant à se blesser les uns les autres en dissertant sur la posture que l'on tient devant la nécessité de faire progresser les collègues (la masse ou l'élite), je regrette que tu te sentes systématiquement personnellement visée par mes propos. En ce qui me concerne, ça fait bien longtemps que le sel sur mes plaies c'est celui qui vient du terrain, et que celui jeté par mes collègues qui ne sont pas d'accord avec moi ne me fait strictement plus rien. Même quand on laisse entendre que je me prends pour une rareté voire une exclusivité arrogante. J'ai avant tout du respect pour ceux qui font, et je tente de maintenir à flot un strict minimum d'amour-propre en m'efforçant d'en faire partie.

Quand j'ai dit qu'il y avait un antagonisme entre "l'autocontrôle a détecté dix germes au cm², cent fois en-dessous de la norme mais en passant à la vapeur on obtiendra une absence" et "un peu de javel dans ce caca éloignera une partie des mouches", je ne prétends pas que les positions soient exclusives l'une de l'autre, même si le personnage du lapin mutant est réputé plus à l'aise dans la seconde. Et l'arrogance qu'il y aurait à insister sur le fait que nous sommes quelques yeux dépassant à la surface de la fosse de lisier, hahem...

Non, décidément, c'est non.

Sur la seule question d'un marché à reconduction expresse.
Tout le monde sait (ou devrait savoir) qu'un marché public c'est 95 % de tous nos bons de commande et qu'un marché est un contrat ; et vice versa.
Un contrat à reconduction expresse est signé pour la durée figurant au contrat (en principe une année et dans ce cas pas besoin de vote du CA). Au terme de ce délai, cette année, il cesse d'exister sauf si l'ordonnateur le reconduit par un acte. On peut discuter des heures mais c'est exactement la même chose que l'abonnement que vous reconduisez chaque année... sauf que là il y a un document (un contrat) qui est l'équivalent d'un bon de commande initial d'abonnement et que la reconduction ne se fait pas par un bon de commande de l'ordo à la fin de l'abonnement annuel mais par un courrier de l'ordo. C'est du droit des contrats publics avant d'être du droit des marchés publics.

Pour le reste je vais me contenter de rappeler que depuis que j'ai créé ce forum j'ai appliqué une seule règle : toujours indiquer le droit, la règlementation ; car j'estime que c'est rendre service aux collègues de leur indiquer la bonne pratique, celle qui sécurise leur travail et leur permet de faire montre d'une compétence vis à vis des tiers. Certes c'est exigeant mais c'est l'exigence qui permet de progresser et de s'imposer, pas l'approximation. Après, à titre personnel, je suis comme vous : je fais ce que je peux ;et parfois je prends des libertés avec la règlementation car on n'a pas toujours le choix. Je le fais en connaissance de cause et en mesurant ce que cela implique en termes de responsabilité ; mais ne comptez pas sur moi pour vous le conseiller sur ce forum.

Incidemment, le rectorat vient de refuser d'avaliser un acte par lequel nous voulions signer un contrat d'entretien de 3 ans (durée initiale), suivi de possibles reconductions expresses d'une durée d'un an chacune- au motif qu'il n'y avait pas de limitation dans la durée et que cela constituait une entrave aux règles de la commande publique (concurrence...)

Alomero a écrit:

Mais que veux-tu de plus que la réglementation et un avis du bureau ministériel à son sujet ?

Et puis... les gars ?

Je n'édite pas mon post précédent mais je complète et termine en disant que m'avoir mis dans le même panier que volcan est hors propos. Car tu peux toujours prétendre que je n'essaye pas d'agir pour le plus grand nombre mais le dire de volcan, sur ce forum, est tout à fait déplacé, que tu partages ou non ses avis. Je n'écris pas ça pour le défendre, il le fera s'il le souhaite en grand garçon qu'il est, mais parce que je tiens à souligner que je sais où je me situe en termes d'aide apportée aux collègues, et que je ne joue pas dans la même cour que lui.

Une circulaire par exemple.
Sauf erreur de ma part, Caliméro est un jeune monsieur...

Anonymous a écrit:

Incidemment, le rectorat vient de refuser d'avaliser un acte par lequel nous voulions signer un contrat d'entretien de 3 ans (durée initiale), suivi de possibles reconductions expresses d'une durée d'un an chacune- au motif qu'il n'y avait pas de limitation dans la durée et que cela constituait une entrave aux règles de la commande publique (concurrence...)

Et ils ont raison. La reconduction, tacite ou expresse, doit être limitée.

Stroubok a écrit:

[Sauf erreur de ma part, Caliméro est un jeune monsieur...

Calimero, Alomero... C'est vrai qu'il faut une certaine technique pour reconnaître le sexe des poussins

Aha H a écrit:

Incidemment, le rectorat vient de refuser d'avaliser un acte par lequel nous voulions signer un contrat d'entretien de 3 ans (durée initiale), suivi de possibles reconductions expresses d'une durée d'un an chacune- au motif qu'il n'y avait pas de limitation dans la durée et que cela constituait une entrave aux règles de la commande publique (concurrence...)

Pour moi le rectorat a tort dans son analyse car aucun article du code le la commande publique n'encadre le nombre de reconductions ni n'oblige à préciser la durée totale du marché.

Ce n'est pas l'oubli dans le marché (le contrat) de la mention de la durée limite totale autorisée du marché, reconductions comprises, qui rend le contrat condamnable par le juge mais le fait que les montants cumulés font que le marché sur la durée dépasse le seuil admis pour une absence de publicité et de mise en concurrence. Le juge sanctionne le non respect des règles du code (mise en concurrence) en prenant en compte la valeur du marché dans sa durée totale.

Donc, pour moi, on ne peut sanctionner un contrat sans savoir à l'avance si son application réelle sera ou non contraire au code de la commande publique. Un marché reconduit même sur une durée de 8 ans dont le montant total sur cette durée serait inférieur au seuil des 40 000 € HT ne serait pas  - pour moi - irrégulier.

Je dirais que l'article L2112-5 du CCP évoque la "nécessité d'une remise en concurrence périodique" et que, faute d'éléments permettant de s'assurer de la durée maximale du marché, un marché ne prévoyant aucune limite à des reconductions, tacites ou expresses, n'est pas régulier.