Contrat - Reconduction Expresse et contrôle de légalité

Sauf erreur de ma part, lorsqu'un contrat prévoit une clause de reconduction expresse, celle-ci doit, au nom du parallélisme des formes, être autorisée par le Conseil d'Administration.
Une fois l'acte exécutoire, l'établissement notifie au fournisseur la dite reconduction.


Le contrôleur de l'égalité d'un de mes établissements rattaché fait la demande de rectification suivante : 

Décision académie : Demande de rectification

Observation n°1 : Il convient d'établir un nouveau contrat pour cette reconduction ou un avenant au contrat initial.

Je suis très étonné par cette remarque. Qu'en pensez-vous ?

Je suis étonné également.

j'en pense que le contrôle de légalité aurait besoin d'une solide formation.

La demande du contrôle est injustifié.
Par contre la question de savoir si il convient de repasser en CA un contrat reconductible expressément m'interpelle.
Cependant plusieurs remarques :
La continuité de tous mes contrats pluriannuels en reconduction tacite ou express est soumise chaque année au CA. Partant du principe que dans les deux cas il y a décision de reconduction chaque année.
Si on considère qu'une reconduction expresse fait disparaître le caractère pluriannuel du contrat ce dernier rentre dès lors dans la délégation du CA au CE pour les marchés annuels.

Bonjour,

lors du dernier CA de l'établissement, j'ai fourni la liste de tous mes contrats et conventions, tacitement reconductibles.
J'ai demandé un vote du CA autorisant la poursuite de ces contrats.

Remarque du service de légalité de la Direction académique :

Le CA aurait du se prononcer sur chaque contrat ou convention et donc l'EPLE était dans l'obligation d'établir une délibération pour chaque contrat ou convention.
J'en ai 25, je n'ose imaginer la situation des gros bahuts qui en ont 40, voire plus (les membres de l'assemblée vont finir par avoir des crampes à force de lever le bras...)

Comment procéder vous dans vos établissements ?

Bonne journée

Sur le strict plan du droit le rectorat a raison. Sur la faisabilité on peut être plus mesuré.

Lee 44 a écrit:

Bonjour,

lors du dernier CA de l'établissement, j'ai fourni la liste de tous mes contrats et conventions, tacitement reconductibles.
J'ai demandé un vote du CA autorisant la poursuite de ces contrats.

Remarque du service de légalité de la Direction académique :

Le CA aurait du se prononcer sur chaque contrat ou convention et donc l'EPLE était dans l'obligation d'établir une délibération pour chaque contrat ou convention.
J'en ai 25, je n'ose imaginer la situation des gros bahuts qui en ont 40, voire plus (les membres de l'assemblée vont finir par avoir des crampes à force de lever le bras...)

Comment procéder vous dans vos établissements ?

Bonne journée

Présentation de la liste des contrats et conventions pluriannuels (une cinquantaine).
Demande au CA si il est d'accord pour un vote global. Si il souhaite que certains contrats fassent l'objet d'un vote à part on le fait.
Un vote.

  On ne va pas se farcir 45 actes pour la gloire d'être connus! Vote unitaire que si pb envisageable.

pour la question de la reconduction expresse, peut-être est-il possible de procéder à un seul vote au moment du contrat initial en indiquant sur l'acte la durée totale du contrat si reconductions expresses.
En effet le vote du CA autorise la signature du CE, mais ne l'impose pas, donc le CE garderait la latitude de ne pas reconduire si il dispose d'éléments en ce sens et de l'autorisation sur la durée totale si tout va bien.
On évite ainsi de "re-passer au CA, et le contrôle de légalité doit pouvoir admettre une autorisation de signer un contrat de x années.
D'autres avis?

Je pense effectivement que le CA doit se prononcer pour une reconduction expresse : une période du contrat s'est déjà écoulée, à priori plusieurs années, donc contrat pluri-annuel, il est donc possible de renouveler le contrat à l'identique pour une période supplémentaire.

S'il ne s'agit pas d'un nouveau contrat proprement dit, le formalisme me parait respecté avec la lettre AR décidant du renouvellement et sa réponse d'acceptation (après, si le co-contractant rédige un nouveau contrat, ça ne mange pas de pain). Mais s'agissant d'une nouvelle période contractuelle, éventuelle lors de l'adoption initiale, à mon sens, le CA devrait effectivement se prononcer avec pour corollaire un acte du CA (d'où la gestion délicate de la reconduction puisque parfois le préavis peut être de 6 mois).

Par contre, cela vaut-il pour une reconduction d'un contrat pour une période de 1 an seulement, du 1er janvier au 31 décembre ? A priori, cela entrerait bien dans le champ de la délégation au CE....

volcan a écrit:

La demande du contrôle est injustifié.
Par contre la question de savoir si il convient de repasser en CA un contrat reconductible expressément m'interpelle.
Cependant plusieurs remarques :
La continuité de tous mes contrats pluriannuels en reconduction tacite ou express est soumise chaque année au CA. Partant du principe que dans les deux cas il y a décision de reconduction chaque année.
Si on considère qu'une reconduction expresse fait disparaître le caractère pluriannuel du contrat ce dernier rentre dès lors dans la délégation du CA au CE pour les marchés annuels.

Le parallélisme des formes implique le vote en CA des contrats comportant une clause de reconduction expresse.
Je suis en partie d'accord avec toi. Sauf erreur de ma part, la reconduction expresse ne fait disparaitre le caractère pluriannuel que si le contrat court du 1er janvier au 31 décembre.

Bonsoir, je déterre ce topic, quid d'un contrat dont la durée est d'un an, renouvelable 3 fois par reconduction expresse pour des périodes d'une durée de 1 an, a priori cela rentre dans le champ de délégation du CA au CE pour les marchés à incidence financière annuelle non si je lis bien les échanges ci dessus.

Merci

Il me semble que si un contrat d'un an qui part du 1er janvier est en reconduction expresse, il n'y a pas à le repasser en CA.

D'une manière générale, les juges ne supportent pas qu'on se paie leur fiole. Et le saucissonnage c'est exactement le genre de foutage de gueule qui doit bien les énerver. Ils regardent l'ensemble de l'opération, et ton contrat, s'il a duré plusieurs années, c'est un contrat pluriannuel. Epicétou.

C'est une interprétation il me semble. En plus, c'est l'ordonnateur et non le comptable qui serait visé par le juge dans ce cas. Autant dire aucun risque si on compte sur l'action de la CDBF.

Questions : combien de collègues comptables réclament la notification de la reconduction dans le cadre de ce type de contrat ? Combien de ces contrats prévoient une reconduction expresse pour les deux parties (le plus souvent seul l'EPLE à la main) ? Ce contrat fait normalement l'objet d'un marché qui prend en compte la durée totale envisagée (reconductions éventuelles incluses) ; si le marché est pluriannuel le contrat ne l'est-il pas ?

Intéressantes questions. Si on s'en tient à ce qui est écrit, il y a effectivement une distinction entre la M9.6 et le CMP. Mais il me semble qu'en l'espèce, à savoir la reconduction du contrat et non la procédure ou la publicité, ce n'est pas le CMP qui fait loi. En revanche, tu fais bien de repréciser que le comptable doit exiger la preuve de la décision de reconduction du contrat à l'appui du mandat.

Perso, je demande la reconduction expresse.

Je trouve parfois des phrases assez ambigues pour les reconductions comme "Renouvelable un an par reconduction expresse sauf dénonciation dans un délai de ....".
Et là, je ne comprends pas : si le contrat est renouvelable de manière expresse, il suffit de ne pas demander la reconduction pour l'arrêter à la date prévue. Je ne vois pourquoi en plus il faudrait un courrier AR des mois avant !

Volcan a écrit:

Questions : combien de collègues comptables réclament la notification de la reconduction dans le cadre de ce type de contrat ?

ben justement je veux m' y mettre ( jamais trop tard pour bien faire), dans ce cadre, comment attester de la reconduction expresse : certificat de l'ordonnateur (si j'en crois le décret de 2016, ce serait suffisant )
 

Citation :

Ce contrat fait normalement l'objet d'un marché qui prend en compte la durée totale envisagée (reconductions éventuelles incluses) ; si le marché est pluriannuel le contrat ne l'est-il pas ?

d'où mon questionnement? la durée du marché est bien pluriannuelle ( si accord express )mais le consentement de l'EPLE doit être renouvelé chaque année pour qu'il y ait exécution de ce marché ( contrôles obligatoires ascenseurs) dans l'année .

Tortionnaire a écrit:

Perso, je demande la reconduction expresse.

Je trouve parfois des phrases assez ambigues pour les reconductions comme "Renouvelable un an par reconduction expresse sauf dénonciation dans un délai de ....".

LOL ; ca c'est le principe de la reconduction tacite.

ben justement je veux m' y mettre ( jamais trop tard pour bien faire), dans ce cadre, comment attester de la reconduction expresse ?

Merci

PLO a écrit:

ben justement je veux m' y mettre ( jamais trop tard pour bien faire), dans ce cadre, comment attester de la reconduction expresse ?

Merci

Je me satisfais de la copie du courrier (pour moi, l'ordonnateur me certifie l'authenticité des pièces jointes par la signature du bordereau).

Contrat avec copie LR de reconduction en PJ. Attention à la rédaction, si la reconduction est double il faut aussi la lettre d'accord du fournisseur. Le plus simple est encore de faire un avenant signé des deux.
"En application de l'article....le marché ......... est reconduit pour une durée d'une année......"

merci à tous les deux , je pense me reconvertir bientôt dans l'élevage d'escargots vu mon état ....

bonjour

Contrat pour 10 photocopieurs qui arrive à échéance au mois de novembre 2016.
Dans un premier temps j'adresserai un recommandé pour que la reconduction tacite ne soit  pas appliquée
Lancement d'un appel d'offre
Etude des offres
Notification au candidat retenu

Est ce que la démarche est correcte ?

Merci pour vos réponses

Perso, je soumets au CA la liste des contrats et conventions pour l'année : vote global.
Je raye systématiquement lors des nouveaux contrats à signer la clause de reconduction tacite que je remplace par les mots "reconduction expresse"

Et pis c'est tout!!

La démarche pour les copieurs me parait bonne, je fais pareil!!

leguil29 a écrit:

bonjour

Contrat pour 10 photocopieurs qui arrive à échéance au mois de novembre 2016.
Dans un premier temps j'adresserai un recommandé pour que la reconduction tacite ne soit  pas appliquée
Lancement d'un appel d'offre
Etude des offres
Notification au candidat retenu

Est ce que la démarche est correcte ?

Merci pour vos réponses

Si le contrat prévoit une reconduction tacite à la fin du contrat il faut bien évidemment une LR avec AR dans le délai mentionné au contrat. Ne pas oublier de faire pareil avec le contrat de maintenance éventuel.
A noter que si ton marché est bien fait c'est le seul document contractuel nécessaire ce qui évite toute mauvaise surprise avec les mentions en petits caractères. Sur le site intendance 03 y a tout ce qu'il faut.
Appel d'offre avec publicité.
Choix du fournisseur.
Information des candidats non retenus
20 jours (délai de stand still de 16 jours + marge)
Notification.
Pas de signature de contrat fournisseur : ton marché doit suffire.

volcan a écrit:

Tortionnaire a écrit:

Perso, je demande la reconduction expresse.

Je trouve parfois des phrases assez ambigues pour les reconductions comme "Renouvelable un an par reconduction expresse sauf dénonciation dans un délai de ....".

LOL ; ca c'est le principe de la reconduction tacite.

On trouve souvent ce genre de choses. C'est en grande partie à cause du CMP qui a interdit un temps la reconduction tacite au profit de l'expresse. La plupart des sociétés sollicitées sur ce point par les gestionnaires se sont contentées d'échanger un mot pour un autre, ce qui n'a aucun sens puisque les clauses pour mettre fin au contrat ne peuvent être les mêmes. Interpellés sur ce sujet, les collègues comprennent le non-sens mais sinon ne le voient pas.

Bonsoir le décret de 2016 dispose :


Toutefois, en ce qui concerne la section de fonctionnement, une délibération spécifique doit être produite lorsque la réglementation en vigueur exige une intervention particulière de l'assemblée délibérante pour autoriser une dépense (approbation préalable de conventions ou de taux par l'assemblée).

Est ce que vous vous fondez sur cette disposition du décret pour exiger, outre la convention pluriannuelle, l'acte autorisant la passation du contrat , ou considérez vous, la seule signature de l'ordo emportant certification du caractère exécutoire des pièces jointes au mandat , que le seul contrat joint soit suffisant ?

D'avance merci.

Euh, moi j'analyse simplement ça comme le fait qu'il faut joindre un acte lorsque la réglementation prévoit une intervention du CA pour une dépense (ou une recette). Les cas sont bien connus : cela part de la délégation pour la passations des marchés annuels, du vote pour les pluriannuels, de l'acte approuvant les conventions, les voyages, l'acte accordant une subvention aux associations, etc...
Ces actes sont bien toujours fournis lorsque la règlementation le demande ; la signature de l'ordo sur le bordereau atteste juste qu'ils sont exécutoires sans qu'il soit besoin d'en fournir la preuve.