Je vous invite à lire un article sur les frais de déplacement dans la prochaine revue intendance qui fait le point sur toute la question ; et certains vont faire des découvertes (même moi j'ai appris des choses).
Pour le cas indiqué il faudrait savoir si le CE a été invité à une réunion (dans ce cas les frais sont à la charge de l'EPLE) ou convoqué (frais à la charge du rectorat). En cas de doute le comptable doit se fendre d'un courrier au CE pour lui demander de lever le doute.
Pour le fond un extrait de l'article :
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3.1.1 INDEMNITES DE REPAS
Article 7 du décret du 03/07/2006 :
Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. (…)
Cet arrêté conjoint date du 3 juillet 2006 et précise les taux pour l’application de l’article 3 du décret. Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé par cet arrêté du 3 juillet 2006 à la somme de 15,25 € par repas. Il s’agit d’un taux de remboursement forfaitaire qui est du à l’agent quel que soit le montant qu’il a réellement payé. Ainsi, le fonctionnaire en mission qui aura déjeuné ou dîné pour un prix inférieur au montant du forfait de 15,25 euros, ne pourra pas être remboursé par l’administration au montant réel du repas attesté par une facture (par exemple 11 €) mais uniquement au forfait réglementaire de 15,25 euros par repas Cette jurisprudence notamment de la CAA de Versailles, 5ème chambre, du 21/01/2010, Département des Yvelines a été confirmée par la réponse ministérielle du 25/02/2014 (Assemblée nationale, question écrite n° 44288 de M. Straumann).
A noter le cas d’une indemnité réduite pour un repas pris dans un restaurant administratif :
Article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2013 :
(…) Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, l'indemnité de repas allouée à l'occasion d'une mission est réduite de moitié lorsque l'agent a effectivement pris un repas dans un restaurant administratif ou assimilé, à savoir tout restaurant qui reçoit des subventions de l'Etat, d'une autre collectivité publique ou de l'un de leurs établissements publics.
L'agent ne perçoit pas d'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas pour les déplacements effectués à l'intérieur de la commune de résidence administrative ou de résidence familiale.
Article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2013 :
L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, dont le taux est fixé au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir, et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
Dès lors que l’agent se trouve en mission durant les intervalles horaires indiqués par cet article (ou par une délibération du conseil d’administration) il a droit de bénéficier de l’indemnité forfaitaire de repas sans avoir de justificatif à fournir. "
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Mer 18 Nov 2015 - 16:34
