Présentation en CA des contrats

Bonjour,

Question dominicale : comment présentez vous les contrats (anciens et nouveaux) en CA?
Je suis dans un établissement très dynamique et la liste des contrats et conventions à présenter au prochain CA est longue comme le bras. J'avais l'habitude de les lister sur une page en les résumant (objet, contrat passé avec qui, participation financière éventuelle, durées...) que je présentais en CA (sans présenter les documents) mais j'ai un doute (celui du dimanche soir...). Ne faudrait-il pas les présenter dans leur intégralité au CA? Ou bien tous les envoyer avec la convocation et présenter seulement la liste en CA?

Vous faites comment dans vos établissements?

Les nouveaux contrats et conventions qui nécessitent un vote du CA sont présentés à part et font l'objet d'un vote soit global soit unitaire si les membres du CA le demandent.
La liste des contrats en cours est envoyé avec la convocation, ne font pas l'objet d'une présentation mais d'une éventuelle réponse aux questions et le principe de leur continuité (pour ceux qui sont en renouvellement annuel par reconduction tacite ou expresse) ainsi que l'autorisation de signer d'éventuels avenants les concernant sont soumis au vote.

Bonjour,
Des enseignants elus au CA demandent que les contrats et conventions 
soient communiques integralement a la communaute educative.
Je ne crois pas que ce soit prevu par les textes ?

GH

C'est quoi le problème derrière cette demande ?

Une tentative d'un syndicat de controle du CA et de l'etablissement 

Les contrats et conventions votés en CA sont connus des membres. Ce n'est pas le cas des marchés signés dans le cadre de la délégation. On peut en faire communication dans un souci de transparence et pour faire le premier pas pour calmer le jeu. Beaucoup de collègues le font chaque année. Puis si ça va plus loin on siffle la fin de la recrée en ayant prouvé sa bonne foi et qu'il faut pas pousser mémé dans les orties.

Ok merci

Les marchés entrant dans la délégation ce sont tous les bons de commande qu'on fait dans une année puisque marché = contrat ; alors la liste des bons de commande.... LOL
Par contre je trouve normal de présenter chaque année la liste des contrats et conventions en cours ; ne serait que parce, pour moi, des contrats en tacite reconduction relèvent de la compétence du CA (je ne parle pas des contrats autorisés au préalable pour une durée pluriannuelle fixe) ; je dirais même que leur poursuite relève d'un vote du CA (comme leur résiliation d'ailleurs avec le parallélisme des formes. Je présente donc chaque année au CA la liste des contrats et conventions pluriannuels en demandant leur poursuite et la signature éventuel d'avenants. D'ailleurs un exemple : votre contrat M..F d'assurance est pluriannuel et chaque année vous faites un avenant pour la modification du nombre d'élèves assurés, etc... avenant qui relève du vote du CA puisqu'il modifie le contrat initial vieux d'un siècle... combien le font voter en CA ?

La presentation en CA c'est ce que je fais regulierement bien sur. 
Mais la, la demande porte sur un affichage ou une transmission a tous les membres
de la communaute educative, meme non elus au C A*

Alors là danger !

Un arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 « Département de Tarn-et-Garonne » étend le recours en contestation de la validité d’un contrat non seulement aux candidats ayant un intérêt à conclure le contrat, mais aussi à l'ensemble des tiers justifiant d'un intérêt suffisant à agir. Sont concernés les marchés et contrats signés à compter du 4 avril 2014.

Les tiers lésés ont deux mois pour agir à compter à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du contrat. Et ce y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux public. Le juge dispose de plusieurs options en fonction de la gravité des manquements constatés et de ce que requiert l’intérêt général. Il pourra :

Dans la mesure où personnels, élèves et parents ont des représentants au CA, la demande me semble bien étrange.
On peut évidemment faire une édition de la liste des engagements, ça ne coûte pas grand chose. 
Mais il doit y avoir une bonne raison derrière cette demande...

Grand hamster a écrit:

La presentation en CA c'est ce que je fais regulierement bien sur. 
Mais la, la demande porte sur un affichage ou une transmission a tous les membres
de la communaute educative, meme non elus au C A*

Alors là c'est non pour moi. Les membres élus siègent et il leur appartient de décider ce qu'ils font des infos et documents qui leur sont transmis, ceci engageant leur responsabilité. Mais aucune raison de répondre favorablement à cette demande telle quelle. En plus comme l'a souligné volcan, le recours Tarn-et-Garonne qui vient remplacer le recours Tropic rebat les cartes, méfiance.

Pour moi ce sont des informations publiques par nature, on ne peut en refuser la communication.

Le Forgeron a écrit:

Pour moi ce sont des informations publiques par nature, on ne peut en refuser la communication.

Il ne s'agit pas de refuser la communication de ces actes administratifs effectivement communicables mais de le faire dans des conditions "acceptables". J'ai toujours dit que tout membre de la communauté éducative peut prendre RDV à l'intendance si il souhaite voir tel ou tel contrat ou bon de commande ou facture. Mais pas question de faire un document exprès pour tout le monde.

Les contrats font partis des documents préparatoires pour le CA. C'est une jurisprudence constante que de ne pas fournir TOUS les documents préparatoires à une assemblée délibérante rend illégale les délibérations.
Et tous les documents, ce sont les contrats avec les fournisseurs, les contrats de travail, les documents comptable et budgétaire issus de GFC, etc.

Pffff.... Bien entendu je vais communiquer aux membres du CA plus de 1 000 documents comportant les bons de commande (eh oui un bon de commande est un contrat), les devis, les relevés de compte, les trucs les machins....
Un peu de sérieux.

A quoi bon faire voter une autorisation donnée au Ce de signer les marchés ? Autant faire un CA tous les 2 jours à ce compte là !

Je parle des contrats à faire voter et hors délégation. Il n'y a aucun intérêt à repasser quelque chose déjà approuvé.

Alomero a écrit:

Les contrats et conventions votés en CA sont connus des membres. Ce n'est pas le cas des marchés signés dans le cadre de la délégation. On peut en faire communication dans un souci de transparence et pour faire le premier pas pour calmer le jeu. Beaucoup de collègues le font chaque année. Puis si ça va plus loin on siffle la fin de la recrée en ayant prouvé sa bonne foi et qu'il faut pas pousser mémé dans les orties.

Tous les actes pris dans le cadre d'une délégation doivent faire l'objet d'un compte rendu exhaustif. C'est le principe même de la délégation.
Bien sûr le CE doit rendre compte au CA et non pas directement à l'ensemble de la communauté éducative.

Ça prend quelle forme le compte rendu exhaustif de tous les bons de commande que j'ai signés dans le cadre de ma délégation ?

Patagonia a écrit:

La liste des approvisionnements saisis dans GFC pardi! et commentée...

ou pas ...