contrat -absence de caractère exécutoire

Bonjour

Casse tête sur contrat

Il ya six mois j'ai rejeté le mandat de la première échéance d'un contrat pour absence de délib du CA. Aujourd'hui, six mois plus tard, le gestionnaire me transmets la délibération et toutes les échéances en retard; sachant qu'une délib n'est pas rétroactive comment peut on faire pour payer les mensualités en retard?

merci pour votre réflexion

Une piste, n'y a-t-il pas dans le contrat une clause sur des pénalités de retard qui permettrait de faire passer les échéances en pénalités ?

notre rectorat nous donne comme consigne de payer, car d'après lui l'important c'est qu'au moment ou l'on met en paiement le contrat soit exécutoire

int91 a écrit:

notre rectorat nous donne comme consigne de payer, car d'après lui l'important c'est qu'au moment ou l'on met en paiement le contrat soit exécutoire

Mon coup de g... du jour : si les rectorats donnaient toujours les bonnes consignes, on aurait déjà des contrôles de légalité qui n'auraient pas que le nom de contrôle de légalité...

La responsabilité du comptable s'apprécie au moment du paiement.
Donc pour moi, si une délibération autorise, même a posteriori, le CE à signer un contrat dont l'exécution a déjà démarré depuis belle lurette, je paye.

J'ai été amené à faire comme toi, mais l'on est vraiment pas dans les clous...

Pourquoi tout rejeter sur les rectorats et leur contrôle de légalité?

Il me semble qu'au point de départ il y a une réglementation que tout EPLE doit suivre: Tout contrat doit passer devant un CA et la délibération doit être exécutoire; si l'EPLE ne la suit pas, c'est à lui d'assumer sa responsabilité et il est inutile de dénigrer le contrôle de légalité; l'établissement doit s'en prendre à lui même et non pas au contrôle de légalité ou à l'agent comptable.

L'agent comptable, qui n'est pas juge de la légalité mais uniquement de la régularité au moment de payer, prendra également ses responsabilités.

Si la délibération précise expréssément le caractère rétroactif du contrat + accusé de réception des AC, je paie...sinon niet....

Des éléments de réponse :

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page95a.html#J7-retroactivite

Si le départ du contrat est à une date antérieure aux factures, quand bien même la délibération le validant est elle-même très postérieure, le comptable doit payer toutes les factures normalement et sa responsabilité ne peut pas être mise en jeu (ce qui serait le as si il ne payait pas). La faute dans les opérations revient à l'ordonnateur dont chacun sait bien qu'il risque gros pour ça.

Cette question a déjà été évoquée et discutée si jeune mabuse.