Facture et bon de commande

Bonjour

En tant qu'agent comptable,je n'exige pas la copie du bon de commande avec la facture .ce dernier fait partie de la comptabilité ordonnateur dont la charge incombe à l'ordonnateur et par délegation expresse à l'adjoint gestionnaire (par contre j'exige la délégation écrite ...)

Je n ai pas à vérifier la commande dans un établissement (aucun texte à ce sujet) ;il y a des fonctionnaires de CATEGORIE A qui 's'en occupe :Arretons de produire de la paperrasse et des controles inutiles.

post à 3h00 sur les bons de commande !

A mon sens cela ne fait pas partie des pièces et mentions obligatoires pour valider une dépense mais en fait je ne sais parfois plus ce qu'on doit exiger ou pas. Je ne paierai jamais une facture de voyage ou sortie sans un acte administratif exécutoire (grâce à demact ce sera plus simple a priori) ... le B de C relève à mon sens de la responsabilité de l'ordo tout comme les marchés... quoique.

Puisque le sujet a été traité 100 fois je me contenterai de rappeler qu'il convient d'avoir à l'esprit la jurisprudence Polincourt.

Bien répondu !

La comptabilité administrative(engagement sur bon de commande...,liquidation et ordonnancement ) incombe à l'ordonnateur,par délégation à l'adjoint gestionnaire ,je paye au vu des controles comptables prévus ...

Ce surajout de controle comptable n 'est pas necessaire dixit Inspecteur du Trésor lors d 'un controle (erf! de 3 semaines...)

Par contre en matiére de marché publics nous sommes tenus d 'exiger un document relatif à la passation de marché donc je demande toujours ce document (édition du Mapa) lors du premier mandat .

En outre ,Je rappelle aussi que je refuse le paiement de toute facture non conforme au principe de spécialité de l'établissement (EP Local d Enseignement) en l'occurence bouquet de fleur pour le déces d 'un prof dans un établissement rattaché .(ils se sont débrouillés avec l amicale du personnel..)

NOEUDSAUXCERVEAUX a écrit:

Par contre en matiére de marché publics nous sommes tenus d 'exiger un document relatif à la passation de marché donc je demande toujours ce document (édition du Mapa) lors du premier mandat .

Cette formulation est erronée ou incomplète au choix.
Tout bon de commande (sauf certains cas à la marge) est par définition un marché public.

hey boss je connais cette jurisprudence mais dsl j'ai du mal avec le langage du CE ...   

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/06/cir_35388.pdf


 le "le comptable, qui n’est pas
est pas juge de la légalité de la passation du marché
en cause, aurait dû procéder au règlement de la dépense"

Ce que le conseil d'état indique c'est que le comptable n'a pas à juger du respect ou non du code des marchés par l'ordonnateur mais simplement de contrôler que toutes les PJ exigées par la règlementation lui sont communiquées. Il juge qu'au delà du seuil ou la règlementation exige un écrit pour une commande, le comptable doit avoir cet écrit qui est une PJ exigible. Cet écrit peut prendre la forme de documents constitutifs d'un MAPA, d'un bon de commande ou même d'une simple certificat de l'ordo disant (pour être caustique) qu'il se fout du CMP et qu'e c'est son choix de ne pas avoir fait d'écrit. Le comptable ne contrôle pas le respect du CMP, il contrôle qu'un écrit est fourni.

merci Boss