Bonjour !

Question simple mais pas si simple : Un acte peut-il devenir exécutoire avant le délai de 15 jours, par validation des autorités de contrôle ?

Comme nous tous, j'ai toujours appris que les DBM pour vote étaient exécutoires dans un délai de 15 jours qui commencent à la réception du dernier accusé de réception par les autorités de contrôle.

Et bien sûr, j'ai toujours attendu avec une grande impatience que ces sale*** de 15 jours veuillent bien passer.

Or avec Demact, ma DBM pour vote a été validée par les deux autorités de contrôle (il restait encore une dizaine de jours), et est passé dans la catégorie "actes affichables". on a même pu le déclarer comme affiché.

Le fascicule de Demact indique que les actes affichables sont ceux dont le délai est écoulé ou ayant acquis un caractère exécutoire par validation des autorités.

Mais comme me l'a rappelé mon vénéré papa professionnel, ce n'est pas une application qui défait la réglementation.

Alors ma DBM, elle est exécutoire ou pas ?

Non. Demact ou pas, c'est exécutoire 15 jours APRÈS le dernier AR. Avec Demact on a les AR plus vite, c'est tout.

Si la DBM est validée par les deux autorités de contrôle avant la fin du délai de 15 jours (exemple 8 jours), la DBM devient exécutoire dès ce moment là.

Difficile à imaginer quand, auparavant, on recevait l'accusé de réception bien après les 15 jours. En fait, il n'était pas envoyé tant que l'acte n'était pas étudié...

exécut a écrit:

Si la DBM est validée par les deux autorités de contrôle avant la fin du délai de 15 jours (exemple 8 jours), la DBM devient exécutoire dès ce moment là.

Heu, ce n'est pas ce qui est écrit dans l'article R421-60 du code de l'éducation.

exécut a écrit:

Si la DBM est validée par les deux autorités de contrôle avant la fin du délai de 15 jours (exemple 8 jours), la DBM devient exécutoire dès ce moment là.

L'outil informatique ne change pas la loi.

Bonjour
Je relance ce post.
L'autorité de contrôle n'a pas validé la DBM pour vote, déposée dans Dempact début juillet.
Il n'est pour autant pas question d'un règlement conjoint avec l'autre AC (qui a validé) ou de saisir le Préfet.
N'est ce pas là un excès de pouvoir?
Puis je considérer que cette DBM est bien exécutoire, le délai de 15 jours étant largement dépassé?

En fait ce n'est pas la validation qui fait courir le délai, c'est l'AR. Donc même si pas validé, l'acte est bien exécutoire 15 jours après le dernier AR.

Logiquement l'acte apparaît dans la rubrique "Actes exécutoire avec délai écoulé" ce qui veut bien dire que validation ou pas, ta DBM est devenue exécutoire.
Pendant une période, le rectorat de mon académie laissait systématiquement le délai s'écouler quand il ne formulait pas d'observations. Cette pratique a été revue depuis. C'est une pratique déroutante Mais enfin, on apprend à vivre avec (enfin sans validation en fait)