Bonjour,
Quelles peuvent être les conséquences d'une convention mise en oeuvre avant d'avoir atteint la date qui la rend exécutoire ?
Dans le cas que j'ai il s'agit d'un prêt d'oeuvres avec transport et assurance. En cas d'accident ou de dégradation avant la date exécutoire, quels sont les risques pour l'EPLE ?

Prêt d’œuvres : qui prête des œuvres à qui ?

Un Frac prête des œuvres à un EPLE.
Convention qui définit les modalités de transport, les assurances à prendre.

En ce qui concerne l'assurance, l'absence de caractère exécutoire n'empêche pas l'EPLE d'en souscrire une. Dans la théorie, en cas de dommage sur les oeuvres, cette dernière pourrait tiquer sur l'absence de caractère exécutoire de la convention qui fonde juridiquement le prêt. Dans la pratique, les juristes de droit privé étant généralement assez peu au fait de ce genre de subtilités (euphémisme inside), le risque est quand même infinitésimal. Mais pas complètement nul : à chacun de voir celui qu'il est prêt à prendre.

Reste la question du transport. Comment doit-il se faire ?

Camionette de 6m3, avec des rails et des sangles.
Un agent recevra un OM pour le transport. 

Merci pour tes remarques, Dup'

Bonjour, assurer des œuvres d'art pendant une exposition ne me paraît pas être un contrat pluriannuel. Le chef d'établissement a donc en général toujours délégation pour signer ce genre de contrat. Il n'y a pas besoin d'attendre quoi que ce soit, sa seule signature suffit, le contrat est exécutoire dès sa signature.

Bonjour Swisslife, pour la partie contrat d'assurance je veux bien voir qu'on est sur l'achat d'une prestation ponctuelle couverte par la délégation de signature, mais pour la partie acheminement et prêt des oeuvres on se situe dans le cadre de la convention, qui n'est pas couverte par la délégation de signature.
Ceci dit, si on ne "saucissonne" pas les choses, la prestation d'assurance tire son existence de la convention de prêt donc j'ai tendance à tout ranger dans le cadre de la convention pour laquelle l'accord préalable du CA est nécessaire.

Oxiane Recouvreur a écrit:

Ceci dit, si on ne "saucissonne" pas les choses, la prestation d'assurance tire son existence de la convention de prêt donc j'ai tendance à tout ranger dans le cadre de la convention pour laquelle l'accord préalable du CA est nécessaire.

Pas forcément. On peut très bien assurer des biens prêtés ou confiés sans convention ni même document.

Comment peut-on se faire prêter un bien, qu'il faut assurer, sans convention ?
Bien à assurer = valeur = attestation de la valeur + accord commun de répartition des responsabilités... donc convention, non ?

Exemples : véhicule confié pour réparation dans le cadre d'un OC.
Partenaire mettant un véhicule en présentation lors d'une journée portes ouvertes.
Enseignant proposant des objets pour une exposition ou un projet (assurance sur estimation commune).
Prêt temporaire entre établissements.
Je ne dis pas que l'absence de convention (en CA) c'est bien, juste que ça existe et que les délais ne permettent pas toujours le passage en CA

Je ne comprends pas. Acheminer des œuvres c'est un transport, comme n'importe quel transport. Le prêt c'est également une prestation comme une autre. Si vous louez une ponceuse a parquet vous ne la passez pas au CA je suppose....

On fait des conventions pour répartir les responsabilités pendant qu'on s'entend bien et qu'on est poli, avant que n'arrivent les ennuis et l'ambiance de règlement de compte en cas de casse ou d'accident. Comme dans un mariage. 
On parlait ici même l'autre jour de prêt de vélos entre établissements pour l'EPS : dans cette situation les potentiels conflits sont une réalité, donc on conventionne pendant qu'on a encore un peu de raison.
Dans le cas des œuvres, c'est pareil.
Peut-être a-t-on moins envie de conventionner en se prêtant des ponceuses...
Mais la limite entre ce qui relève de la convention et ce qui n'est qu'un simple achat est subjective ; ou alors il existe des critères que je ne connais pas encore.

Convention => CA.
On peut faire des trucs en se serrant la paluche et payer une assurance pour cela, mais c'est un autre débat.
Oxiane, l'assurance couvre des dommages, tu peux donc t'assurer hors convention. C'est même souvent un prérequis au conventionnement.