Refus de régularisation d'un contrat par C.A.

Sauf que la délégation du CA au CE pour signature des marchés vaut pour l'exercice.

Le ministère a répondu qu'il fallait entendre par annuel un marché qui s'exécute dans le cadre de l'exercice en cours, alors qu'un marché à cheval sur 2 exercices, par exemple qui débute en mars 2015 et se termine en mars 20164, sera considéré comme pluriannuel. De même, un marché qui s'exécute durant l'exercice mais dont la reconduction est tacite est un marché pluriannuel.
Après il y a une exception pour "un marché qui s'exécute sur deux exercices, mais qui est payé dans sa totalité avant service fait conformément à la réglementation en vigueur (paragraphes 14311 et 14312 de l'instruction M9.6), et dont la reconduction est expresse pourra être considéré comme annuel, afin de faciliter la gestion des abonnements par exemple ".

Ben le contrat est signé mais pas valide. Donc les factures ne peuvent pas être payées. En fait, elle peuvent être mandatés, mais le comptable de devra pas payer. Ou alors, au final c'est lui qui payera le contrat, de sa poche.  

Si le CA persiste. Rien à faire.

Si le fournisseur s'estime léser, il envoie la note à l'EPLE. A charge au CA de valider la note ou non. Vu qu'il refuse le contrat, je le vois mal accepter de payer l'indemnisation.

Ça finira éventuellement au TA. Ou l'EPLE sera condamné, soit à payer le contrat, soit à indemniser la société pour le préjudice subit. Si le fournisseur peut prouver qu'il a subit un préjudice. Cette indemnisation sera minorée en fonction de ses propres torts.

C'est résumé, vite fait, juste pour répondre.

C'est qu'il est content le hamster ! Pour une fois qu'il peut, à juste titre, dire que tout cela dépend du bon vouloir du CA

J-M a écrit:

soit à indemniser la société pour le préjudice subit.

Sancto subito !

Un CA qui se rebelle pour des questions de CMP non respecté, on aura tout vu....

La plupart des profs que j'ai rencontré se moquaient comme de leur 1ère copie corrigée du CMP et des règles de mise en concurrence....Ce forum est plein à craquer d'exemples en ce sens.

Cette "rébellion", c'est aussi la paille et la poutre. On rue dans les brancards pour un contrat modique et on laisse passer des énormités budgétaires.

Le contrat est signé, il doit être honoré ou dénoncé mais dans ce cas, bonne chance !

Si j'ai bien compris, le CA veut se payer le GM pour des choses imputables au précédent GM. Il faut repasser le truc, expliquer qu'on a trouvé une chose anormale qu'il convient de régulariser au plus vite sinon, de toute façon, le prestataire attaquera l'EPLE, lequel pourra après coup se retourner contre le GM concerné. Mais que de perte d'argent et de temps d'ici-là. 

Cette affaire me semble être à déminer hors CA auprès de parents d'élèves à l'oreille attentive, de profs avec qui les choses se passent bien et qui ont peut-être écoute auprès de leurs collègues, évidemment des représentants des personnels non enseignants, et enfin avec soutien absolu du CE et du CPE, voire de l'adjoint s'il existe. Ainsi, et avec pédagogie en CA, il devrait y avoir une courte majorité le moment du vote venu.

Alomero a écrit:

Cette affaire me semble être à déminer hors CA auprès de parents d'élèves à l'oreille attentive, de profs avec qui les choses se passent bien et qui ont peut-être écoute auprès de leurs collègues, évidemment des représentants des personnels non enseignants, et enfin avec soutien absolu du CE et du CPE, voire de l'adjoint s'il existe. Ainsi, et avec pédagogie en CA, il devrait y avoir une courte majorité le moment du vote venu.

Cette fois encore et comme bien souvent, je me dis qu'Alomero est l'enfant caché des closnes...

il faudrait un 49.3 en fait.

pourquoi vouloir passer en force ?

si le CA ne veut pas, il ne veut pas, et l'établissement en subira les conséquences...

Dup' a écrit:

pourquoi vouloir passer en force ?

si le CA ne veut pas, il ne veut pas, et l'établissement en subira les conséquences...

Parce que le CA, ce sont des parents d'élèves dont les mômes ne paieront pas, ça sera les cohortes suivantes qui subiront un établissement rincé suite à des condamnations au TA pour des raisons douteuses.

Il faut dire à ces délicats administrateurs de dénoncer au procureur le manquement à l'observation du Code des marchés publics par le précédent méchant chef d'établissement, sur le fondement de l'article 432-14 du Code pénal.
Ca fera bien plus mal. Il peuvent même s'offrir le plaisir de faire adopter le contenu de cette dénonciation sous forme de motion au CA, pour peut-être que le proc' (qui sait s'il y a des procureurs naïfs) se sente un peu plus obligé de traiter l'affaire. Cette vengeance assouvie, ils pourront laisser l'équipe actuelle régler les factures, c'est des petits sous.

un 49.3 n'est pas forcément un passage en force, c'est aussi un moyen de mettre les gens face à leurs responsabilités....

Une fois cette affaire terminée, il faudra peut-être penser à la rappeler aux bons souvenirs des enseignants notamment lors du prochain vote régularisant un voyage impromptu.

L'intendant zonard a écrit:

M9.6 à donf a écrit:

usurpation d'identité carrément, le collègue a fait une bourde mais de là à l'envoyer au pénal

Je parle du CE. Il faudrait qu'une fois,  un jour, un EPLE porte plainte contre un (ancien, sinon j'y crois encore moins) CE qui a engagé l'établissement sans y avoir été habilité. Il s'agit précisément d'abus de confiance, d'une usurpation, on pourrait envisager le faux en écritures publiques, et en creusant probablement encore deux ou trois articles du Code pénal à brandir contre ces pratiques odieuses.

C'est hélas bien plus improbable encore qu'une toute petite dénonciation par un parent d'élève énervé de l'ignorance du Code des marchés publics par un établissement dont les cadres s'estiment au-dessus des lois, et trouvent normal de payer, exemple au hasard, un photocopieur à quatre fois son prix, chez des fournisseurs dont je sais désormais avec certitude qu'ils proposent des voyages aux Antilles pour deux aux chefs qui signent leurs contrats.

J'en connais un aussi qui a bénéficié d'un billet pour les Antilles.

Ah ? décidément...
Ca me laisse songeur.
Comme je dois prochainement changer un certain nombre de copieurs...   C'est chez ki ki faut s'adresser pour le voyage (et les  copieurs) ???
Allez, soyez sympa !
Dites nous juste la première et la dernière lettre du nom de la boite...

L'intendant zonard a écrit:

Alomero a écrit:

Cette affaire me semble être à déminer hors CA auprès de parents d'élèves à l'oreille attentive, de profs avec qui les choses se passent bien et qui ont peut-être écoute auprès de leurs collègues, évidemment des représentants des personnels non enseignants, et enfin avec soutien absolu du CE et du CPE, voire de l'adjoint s'il existe. Ainsi, et avec pédagogie en CA, il devrait y avoir une courte majorité le moment du vote venu.

Cette fois encore et comme bien souvent, je me dis qu'Alomero est l'enfant caché des closnes...

Bah je prends cela pour un (beau) compliment

ampelmann a écrit:

et la dernière lettre du nom de la boite...

La quinzième lettre de l'alphabet.  

un peu de lecture en attendant :

"Article 435-1

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ....de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat."

Alomero a écrit:

Il faut repasser le truc, expliquer qu'on a trouvé une chose anormale qu'il convient de régulariser au plus vite sinon, de toute façon, le prestataire attaquera l'EPLE,

Il y a une procédure, peu utilisée mais il y en a une, le fournisseur saisit le Préfet qui ordonne à l'inscription d'office au budget de l'EPLE de la somme après avis de la CRC.

L'intendant zonard a écrit:

Dup' a écrit:

pourquoi vouloir passer en force ?

si le CA ne veut pas, il ne veut pas, et l'établissement en subira les conséquences...

Parce que le CA, ce sont des parents d'élèves dont les mômes ne paieront pas, ça sera les cohortes suivantes qui subiront un établissement rincé suite à des condamnations au TA pour des raisons douteuses.

Le gestionnaire est présent lors des CA. Il peut émettre son avis, ses conseils, mais une fois la décision prise il est celui qui doit la mettre en oeuvre et non la critiquer ni essayer de s'en affranchir.

L'intendant zonard a écrit:

ampelmann a écrit:

et la dernière lettre du nom de la boite...

La quinzième lettre de l'alphabet.  

Tiens, c'est marrant, je l'aurais parié !!!

encore qu'on pourrait  ajouter la 8ème derrière...
Il y a quelques années, ceux là offraient des baptêmes de l'air en hélico, des initiations au golf, ou des appareils photos numériques.

ampelmann a écrit:

encore qu'on pourrait  ajouter la 8ème derrière...
Il y a quelques années, ceux là offraient des baptêmes de l'air en hélico, des initiations au golf, ou des appareils photos numériques.

On ne peut pas comparer. Le fournisseur dont la dernière lettre est la quinzième de l'alphabet est un importateur exclusif, les pratiques qu'on peut constater entachent toute cette marque. Dans le cas de la huitième lettre de l'alphabet, il existe de nombreux distributeurs de ces appareils, et une partie seulement de ces distributeurs sont indélicats ; il n'est donc pas possible de généraliser.

Bonjour,

Nous avons un contrat d'entretien annuel pour les ascenseurs qui a été renouvelé le 01.01.2015 (renouvelable tacitement) et qui n'est pas passé au CA. L'agent comptable a accepté la prise en charge de la facture croyant que ce contrat n'était qu'un justificatif de la revalorisation. Je découvre cette situation au vu de la facture 2016. Dois je régulariser ce contrat au CA ou  la délégation du CA au CE suffit-elle ?
Merci pour vos lumières