Refus de régularisation d'un contrat par C.A.

Bonsoir,

Laissez-moi vous soumettre un problème qui m'apparaît insoluble...

Je suis arrivé sur mon poste en septembre. J'ai trouvé des factures pour une ligne téléphonique arrivées durant l'été, dont le délai de paiement était déjà dépassé. Or, le contrat pour cette ligne n'avait pas été passé en C.A., pire il a été signé directement en juin dernier par le gestionnaire auquel je succède.

Bref, je me retrouve à devoir régulariser la situation de manière rétroactive, en soumettant le contrat en question au C.A. et en demandant l'ouverture de la ligne nécessaire au budget pour payer les pénalités.

Seulement je me heurte à un refus du C.A. (je vous passe les invectives à mon égard de la part de certains représentant du corps enseignant...).

Bref je ne sais pas trop quoi faire, ces factures s'accumulent sur mon bureau, et les intérêts de retard aussi. Sachant que l'ouverture de cette ligne était apparemment superflue, quelles sont mes options? Y a-t-il un moyen de contourner l'opposition du C.A.? J'ai bien une idée pour l'ouverture de la ligne budgétaire (D.O.) mais pas pour le contrat.

Merci.

Et l'ordonnateur, il propose quoi ?

L'ordonnateur a retiré ces questions de l'ordre du jour du C.A. devant la bronca, et propose de les soumettre à nouveau au C.A. du budget. Malheureusement, je ne pense pas avoir de nouvelles billes d'ici là...

Durée du contrat ?

Coda74 a écrit:

je vous passe les invectives à mon égard de la part de certains représentant du corps enseignant

Qu'est ca qui justifie cette attitude ?

La durée d'engagement est de 12 mois. Quant à ce qui s'est dit pendant le C.A. à mon sujet, no comment, mais j'ai dû faire un gros effort pour garder mon calme...

Si vous n'êtes pas AC, faites vous confirmer par le votre qu'il ne paiera pas ces factures sans régularisation et représentez le tout à votre CE. Il a du y avoir de gros problèmes avec votre prédécesseur et les personnels pour qu'ils réagissent ainsi.

Renégocier le contrat pour qu'il aille de juin à décembre, dans ce cas on est dans le cadre d'un marché à incidence annuelle relevant de la délégation donnée par le CA au CE. Le cas échéant un nouveau contrat peut être signé pour janvier à juin.
Bon c'est tiré par les cheveux mais faut bien en sortir.
Inutile de demander l'ouverture d'une ligne budgétaire si les crédits du service suffisent.

Quelle est cette délégation donnée par le C.A. au C.E. dont tu parles?

Coda74 a écrit:

Quelle est cette délégation donnée par le C.A. au C.E. dont tu parles?

T'es sérieux là ?

volcan a écrit:

Coda74 a écrit:

Quelle est cette délégation donnée par le C.A. au C.E. dont tu parles?

T'es sérieux là ?

Il est sérieux mais pas AC, quoiqu'assez sérieux pour venir ici apprendre un dimanche soir les arcanes du millefeuilles juridique d'un EPLE.

St .

Oui, je suis sérieux.

Donc c'est quoi? Je n'ai jamais fait passé une telle délégation dans mes établissements précédents.

Tu fais approuver au préalable tous tes bons de commande par le CA ?

Je vois où tu veux en venir, mais je l'impute sur quelle catégorie en E.P.A. mon mandat des pénalités?

Coda74 a écrit:

Je vois où tu veux en venir, mais je l'impute sur quelle catégorie en E.P.A. mon mandat des pénalités?

Non mais les pénalités on s'en cogne, là c'est pas la priorité. La délégation, elle est votée ?

Je ne rentre pas dans les histoires de nécessité ou pas d'un acte du CA autorisant le CE à soulever une frite. Mais en supposant que cela soit effectivement nécessaire, et que le CA refuse, si le CE a déjà signé, et bien logiquement il paie de sa poche. Il se retrouve personnellement responsable de l'engagement qu'il a pris au nom de l'établissement sans droit ni titre. Exactement comme l'on ferait avec un prof qui, exemple au hasard, aurait rempli un bulletin d'abonnement à un canard qu'il aime bien et aurait envie de recevoir au bahut.

je comprends comme le lapin enragé! on demande au GM de sauver la mise d'un ordo et d'un GM au minimum amateurs qui ne veulent pas engager leur responsabilité sur la connerie réalisée.
En revanche je comprends assez la réaction du CA qui en a peut être un peu marre d'être mis devant un fait accompli, est-ce le mode de fonctionnement habituel dans cet EPLE.

joli cas d'école

pour moi, coté engagement vis à vis du fournisseur, c'est ni le gestionnaire ni le CE qui payent, mais bien l'Eple.
Le fournisseur n'a pas à savoir qui fait quoi et avec quelles délégations ou pas , quelqu'un lui a demandé une prestation, il l'a fournie, l'eple doit payer, point final.
(théorie dite "de l'apparence", si ma mémoire est bonne)
Après, effectivement, l'eple peut prendre un avocat et tenter de récupérer ses billes auprès du gestionnaire signeur...

bon courage !

ampelmann a écrit:

pour moi, coté engagement vis à vis du fournisseur, c'est ni le gestionnaire ni le CE qui payent, mais bien l'Eple.
Le fournisseur n'a pas à savoir qui fait quoi et avec quelles délégations ou pas , quelqu'un lui a demandé une prestation, il l'a fournie, l'eple doit payer, point final.
(théorie dite "de l'apparence", si ma mémoire est bonne)

C'est juste.

ampelmann a écrit:

Après, effectivement, l'eple peut prendre un avocat et tenter de récupérer ses billes auprès du gestionnaire signeur...

Plus précisément, se porter partie civile en parallèle de sa plainte pour usurpation d'autorité.

usurpation d'identité carrément, le collègue a fait une bourde mais de là à l'envoyer au pénal

ce GM avait peut être délégation ad hoc pour signer, cf code de l'éducation!

Winnie a écrit:

Coda74 a écrit:

Je vois où tu veux en venir, mais je l'impute sur quelle catégorie en E.P.A. mon mandat des pénalités?

Non mais les pénalités on s'en cogne, là c'est pas la priorité. La délégation, elle est votée ?

 C'est effectivement LA bonne question à ce stade mais Coda74 semble avoir déserté.

M9.6 à donf a écrit:

usurpation d'identité carrément, le collègue a fait une bourde mais de là à l'envoyer au pénal

Je parle du CE. Il faudrait qu'une fois, un jour, un EPLE porte plainte contre un (ancien, sinon j'y crois encore moins) CE qui a engagé l'établissement sans y avoir été habilité. Il s'agit précisément d'abus de confiance, d'une usurpation, on pourrait envisager le faux en écritures publiques, et en creusant probablement encore deux ou trois articles du Code pénal à brandir contre ces pratiques odieuses.

C'est hélas bien plus improbable encore qu'une toute petite dénonciation par un parent d'élève énervé de l'ignorance du Code des marchés publics par un établissement dont les cadres s'estiment au-dessus des lois, et trouvent normal de payer, exemple au hasard, un photocopieur à quatre fois son prix, chez des fournisseurs dont je sais désormais avec certitude qu'ils proposent des voyages aux Antilles pour deux aux chefs qui signent leurs contrats.

Waouhhh tu y vas fort mon lapin !
Dans l'absolu quel gestionnaire n'a pas un jour signé un bon de commande (donc un contrat) sans y être habilité. Quel CE dans l'urgence n'a pas signé une convention ou une commande qu'il a fait régulariser ultérieurement par le CA. Qui peut me dire que toutes les signatures des avenants aux contrats de gaz, d'eau, d'électricité.... ont toujours eu au préalable un vote du CA l'autorisant (moi mais c'est pas la question).
On parle ici d'un contrat pour une ligne téléphonique pour un an qui - en étant de mauvaise foi - un CE pourrait dire que c'est couvert par sa délégation du CA pour marché à incidence annuelle.

volcan a écrit:

On parle ici d'un contrat pour une ligne téléphonique pour un an qui - en étant de mauvaise foi - un CE pourrait dire que c'est couvert par sa délégation du CA pour marché à incidence annuelle.

Certes, mais le CE et le gestionnaire semblent avoir changé, et le CA est mal embouché. S'agissant d'une ligne téléphonique (une ligne filaire standard, ou un oignon-phone dernier modèle avec lignes illimitées pour le chef ?), on peut se dire que c'est plus une manifestation d'humeur qu'autre chose.

Mais je connais précisément un établissement d'où sont partis cet été un gestionnaire et un chef d'établissement, en signant en juin dernier un contrat sur les copieurs qui va coûter dans les 80 k€ au lycée, sur les six prochaines années. En toute connaissance de cause et malgré les alertes de l'agent comptable (qui nous lit, à travers ses larmes de rage). J'ai déjà suggéré au nouveau chef de faire quelque chose, mais il ne fera rien, bien entendu. Il faudrait que ce soient les parents d'élèves qui sortent du bois : ils ont un intérêt à agir, et sont libres de toute allégeance envers les chefs-qu'ont-toujours-raison.

Rupture du contrat au 31/12 et paiement des factures juste sur cette période. Cela pourrait permettre de respecter l'annualité de l'autorisation donnée par le CA.

Bonjour,
 
Je ne comprends pas si effectivement un acte du CA donne délégation au CE de signer les contrats annuels pourquoi à nouveau solliciter un vote du CA ?

Le contrat va de mi 2015 à mi 2016 (12 mois), donc court sur deux exercices.

Certes, pour moi, un contrat annuel c'est 12 mois.

Sauf que la délégation du CA au CE pour signature des marchés vaut pour l'exercice.