JORF n°0248 du 25 octobre 2015
JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360930&dateTexte=&categorieLien=id
2 Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&dateTexte=&categorieLien=id
Voir la discussion ici :
https://gestionnaires.actifforum.com/t32920-code-des-relations-entre-le-public-et-l-administration#469115_________________
Hippos
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Mar 27 Oct 2015 - 17:02