Code des relations entre le public et l'administration

http://discours.vie-publique.fr/notices/156002644.html

Rien de révolutionnaire, le principe étant la codification à droit constant, même un recueil utile pour la gestion quotidienne d'une administration.

Un nouveau livre rouge (dalloz) ou bleu (litec) à ajouter à votre pile documentaire sur votre bureau.

Légifrance donne le plan du futur ouvrage : http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Codification/Code-des-relations-entre-le-public-et-les-administrations/Plan-du-projet-de-code

Je regrette qu'il n'y ait pas de partie sur les transactions et recours en responsabilité, ce qui clarifierait la notion de demande préalable auprès du public, mais aussi des agents publics.

Toi, à moins que tu sois adepte du Rouge, tu n'as pas dû ouvrir un code depuis des années car la marque Litec a disparu. Ainsi, les codes bleus sont édités par LexisNexis depuis bientôt 5 ans... Pour le reste, j'attends avec impatience, le code pour utiliser les codes vu le    que la loi n°2013- 1005 du 12 novembre 2003 a mis.

Voir également en Info du jour :

JORF n°0248 du 25 octobre 2015


JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360930&dateTexte=&categorieLien=id

2 Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&dateTexte=&categorieLien=id

3 Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&dateTexte=&categorieLien=id

Vous me contredirez, mais cela ne s'applique pas aux EPLE (c'est pour cela que je ne l'ai pas diffusé) :

article L100-3 :
Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par :
1° Administration : les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ;
2° Public :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale de droit privé, à l'exception de celles qui sont chargées d'une mission de service public lorsqu'est en cause l'exercice de cette mission.

J'ai réorganisé le fil pour permettre les échanges.

Mad Max a écrit:

Vous me contredirez, mais cela ne s'applique pas aux EPLE (c'est pour cela que je ne l'ai pas diffusé)

À mon avis, si : il faut entendre ici EPA par opposition à EPIC ; les EPLE sont des EPA.

Et pour illustrer : je n'ai jamais entendu dire que les règles anciennement contenues dans la loi DCRA de 2000 – et ici codifiées – ne s'appliquaient pas aux EPLE.

La M9.6 précise expressément que les EPLE sont des établissements publics à caractère administratif (§1.1.1)

Je te contredis, Max, je te contredis.