Bonjour à tous,

Je suis constamment à la bourre, sur tout, et particulièrement le paiement des factures. C'est une situation assez courante chez moi malheureusement, surtout depuis que les délais ont été réduits (il me semble que c'est trente jours désormais, mais je ne suis pas sûr).

Sur mon nouveau poste, l'A.C. veut qu'on paye les pénalités de retard, même si les fournisseurs n'ont rien demandé. Du coup, je me demande :

-Doit-on payer ces intérêts même si le fournisseur ne demande rien?

-Comment doit-on l'imputer dans G.F.C.?

Merci.

Bonjour,

Oui, maintenant le paiement des pénalités de retard doit être fait même sans demande du fournisseur, au delà de 30 jours après service fait ou date de facture + 2 jours. Pour la viande fraiche, c'est 20 jours date de livraison. Dans mon AC, je reçois maintenant un mandat par semaine par établissement. Et des factures de fournisseurs de viande "gros malins" qui établissent les factures à la date de commande et exigent le paiement à 20 jours date de facture... pour peu que le gestionnaire soit prévoyant et gère les commandes avec anticipation, on a des demandes de paiements le lendemain de la livraison...

 



Par ailleurs, chaque retard de paiement entraîne, outre les intérêts de retard une pénalité forfaitaire de 40 Euros...

Vous avez prévenu vos ordos que c'était fini les vacances scolaires et qu'il faut signer des bordereaux de mandats 365 j/365???

Bon, ben finalement je viens de quitter le bureau avec la solution...

Gentil Intendant a écrit:

Bonjour à tous,

Je suis constamment à la bourre, sur tout, et particulièrement le paiement des factures. C'est une situation assez courante chez moi malheureusement, surtout depuis que les délais ont été réduits (il me semble que c'est trente jours désormais, mais je ne suis pas sûr).

Sur mon nouveau poste, l'A.C. veut qu'on paye les pénalités de retard, même si les fournisseurs n'ont rien demandé. Du coup, je me demande :

-Doit-on payer ces intérêts même si le fournisseur ne demande rien?

-Comment doit-on l'imputer dans G.F.C.?

Merci.

Cela fait juste deux ans et neuf mois depuis la loi du 28 janvier 2013 mais bon, c'est vrai que c'est pas passé sur TF1

volcan a écrit:

Toi t'es un méchant....

à Gentil Intendant:

Ton A.C. n'a pas à exiger le règlement de pénalités et intérêts moratoires.
C'est l'ordo qui voit...

Rien par contre n’empêche l'AC de signifier à l'ordo que ces frais annexes sont réglementairement dus au fournisseur si le retard est avéré.

roulettes a écrit:

à Gentil Intendant:

Ton A.C. n'a pas à exiger le règlement de pénalités et intérêts moratoires.
C'est l'ordo qui voit...

Rien par contre n’empêche l'AC de signifier à l'ordo que ces frais annexes sont réglementairement dus au fournisseur si le retard est avéré.

L'AC DOIT signifier à l'ordo de payer ces pénalités:

- 1) au titre de son rôle de conseil auprès de l'ordo
- 2) dans le cadre de sa RPP

@ mon ami GI que vraiment mais c'est mon keupain quand même : M9.6, cote 2.3.6.4
Et puis un cadeau d'Espac'EPLE : http://www.espaceple.org/spip.php?article258

Gentil Intendant a écrit:

Je suis constamment à la bourre, sur tout, et particulièrement le paiement des factures. C'est une situation assez courante chez moi malheureusement...

Je sais que tu sais et que tu fais de ton mieux mais 30 minutes de travail par jour sur les factures, c'est un mandat fait tous les 15 jours en 2 heures maxi. C'est une discipline, un effort permanent de laisser le reste de côté un petit moment, comme la caisse tous les soirs. Mais quel soulagement quand le pli est pris.

Ben pour moi, avec le délai viande fraiche, c'est un mandat par semaine, ça  me permet de pas m'ennuyer pendant la pub de TPMP....  
Au fait, les représentants de nos CT ont hurlé quand j'ai annoncé plus de livraison de viande fraiche 10 jours avant les vacances.... soit deux semaines...Mais bon, comment expliquer à ces artistes qui mettent parfois plusieurs années à payer leurs factures, alors que leurs effectifs sont pléthoriques, que sans ordo, ben... on peut pas payer! et je ne me vois pas courir après des factures de commandes non engagées....
Il me semble avoir vu une réponse parlementaire proposant pour les 20 jours de réduire le délai d'instruction du comptable... pour moi c'est

quels seraient les moyens d'action à l'encontre d'un fournisseur de barbaque plus ou moins fraîche qui s'amuserait à nous envoyer ses factures entre le 15ème et 19 ème jour suivant la livraison, histoire de gratter 40 € à chaque coup?

Qu'est-ce qui nous oblige à acheter de la viande fraîche ? Pourquoi on n'organise pas une grève de la bidoche ? Marre de ces obligations tordues édictées pour satisfaire les corporations de l'agro-bouffe.

Question bête, mais 20 jours à la livraison, si on a pas la facture, le délais ne coule-t-il pas à réception de la facture?
Un peu comme dans le cas inverse: si on reçoit la facture avant la commande, le délais commence qu'à réception de du bon de livraison.

petite gest a écrit:

Question bête, mais 20 jours à la livraison, si on a pas la facture, le délais ne coule-t-il pas à réception de la facture?
Un peu comme dans le cas inverse: si on reçoit la facture avant la commande, le délais commence qu'à réception de du bon de livraison.

Non, le code du commerce prévoit date de livraison. La réponse "officielle" est : "z'avez qu'à demander la facture avec la livraison !".
YAKA, FOKON.....

Bonjour,

C'est bien pourtant le sens de cette instruction:

https://gestionnaires.actifforum.com/t32744-delai-de-paiement-a-20-jours-pour-la-viande#466231

Date de livraison et non pas de facturation!

Vive le surgelé!! ou les saucisses (au choix)

Ce qui, à l'origine, est une mesure destinée à favoriser les producteurs de viande risque, en cas d'application stricte, de leur nuire.

volcan a écrit:

Non, le code du commerce prévoit date de livraison. La réponse "officielle" est : "z'avez qu'à demander la facture avec la livraison !".
YAKA, FOKON.....

crapaud du marais a écrit:

C'est bien pourtant le sens de cette instruction:

https://gestionnaires.actifforum.com/t32744-delai-de-paiement-a-20-jours-pour-la-viande#466231

Date de livraison et non pas de facturation!

Il faut y opposer la théorie des formalités impossibles : on ne peut pas payer une facture qui n'a pas été émise. Si la facture n'est pas émise au plus tard en même temps que la livraison, par évidence cela décalera le délai.

j'ai indiqué dans mon MAPA "barbaque fraîche" que la facture est exigée avec la livraison, à défaut c'est retour maison pour le fournisseur. S'ils veulent jouer c'est selon MES règles et j'ai le droit de me prémunir contre leurs turpitudes.
Bien entendu, plus de barbaque les 2 ou 3 derniers jours avant des congés. Tant pis pour la filière qui risque de plus y perdre qu'à y gagner.

L'intendant zonard a écrit:

volcan a écrit:

Non, le code du commerce prévoit date de livraison. La réponse "officielle" est : "z'avez qu'à demander la facture avec la livraison !".
YAKA, FOKON.....

crapaud du marais a écrit:

C'est bien pourtant le sens de cette instruction:

https://gestionnaires.actifforum.com/t32744-delai-de-paiement-a-20-jours-pour-la-viande#466231

Date de livraison et non pas de facturation!

Il faut y opposer la théorie des formalités impossibles : on ne peut pas payer une facture qui n'a pas été émise. Si la facture n'est pas émise au plus tard en même temps que la livraison, par évidence cela décalera le délai.

Certes, mais pour éviter des pénalités autrement plus importantes que celles du DGP à 30 jours (ici c'est une amende potentielle de 75 000 €) tu as intérêt à te couvrir avec un courrier LR-AR. Comme il y a des un collègue a eu des problèmes avec les inspecteurs.

L'article L.443-1 du code de commerce dispose que "A peine d'une amende de 75 000 euros, le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur .....

Je viens de retrouver dans mon tiroir un ticket de caisse justificatif d'une dépense au comptant que j'ai oublié de me rembourser, n'ayant plus de régie, je vais me rembourser par virement sur mon compte.

Je voulais savoir si je pouvais bien compter les 40 € de pénalités et les intérêts de retard puisque la dépense date de plus d'un mois ?

tranquillou!

Théoriquement on ne peut pas se prévaloir de sa propre turpitude.

Il valait mieux poster dans la rubrique "bêtisier"

LOL, it's a joke! De plus ce n'est pas une facture mais une créance publique prescrite par 4 ans...notre ami blaguait!

Mais là, je suis un fournisseur de mon établissement, il n'y a aucune raison que je sois traité différemment des autres.

Tu devrais plutôt refuser de te rembourser... puis saisir le T.A.