Bonjour à tous,

Outre les intérêts moratoires prévus par le code des marchés publics, est-ce que les établissements doivent payer des pénalités de retard loi LME et des dommages et intérêts?
J'écris en ce moment un courrier à une société de recouvrement et votre aide me serait utile....

Merci

La commande publique est régie , pour la réduction des délais de paiement et les intérêts moratoires par des décrets spécifiques et le code des marchés publics avec un délai fixé à 30 jours
La loi LME ne concerne pas les Marchés Publics car il existait une réglementation antérieure.

Merci. Mais j'en reviens à ma question principale: est-que "nos conditions générales d'achat" prévalent les conditions générales de vente des fournisseurs?

Lapetite a écrit:

Merci. Mais j'en reviens à ma question principale: est-que "nos conditions générales d'achat" prévalent les conditions générales de vente des fournisseurs?

Oui, encore faut-il les avoir communiquées au fournisseur ; ce qui n'est pratiquement jamais le cas. Vous envoyez un bon de commande marqué "franco de port" ; si le fournisseur accepte la commande il ne peut vous imposer les frais de livraison de ses conditions générales. Si vous ne précisez rien, vous payez les frais sans rien dire.

Oui, c'est effectivement le cas pour les frais de port qui font partie des prestations fournies. Après on peut obtenir la gratuité de la prestation, cela se négocie avec le fournisseur.
Mais je pensais à des règles contraires aux instructions comptables qui figureraient au CGV: exemple: délai global de paiement de 15j. Si l'établissement ne règle qu'au bout de 29 jours, est-ce qu'il peut être amené à payer des dommages et intérêts? En cas de procédure devant le TA, je doute que le fournisseur obtienne gain de cause même si les règles de la compta publique n'apparaissent pas sur nos bons de commande. Nul n'est sensé ignorer la loi...
Mais c'est un sujet que j'aimerai approfondir car je dois bien admettre que je ne suis pas sure de mon raisonnement...

Pour le délai global de paiement à 30 jours, nos bons de commande sont des marchés publics. Donc pas de pénalités si les conditions générales de la société prévoient moins ; mais pénalités dues même si elles prévoient plus et qu'on ne paye pas à 30 jours.

C'est logique et dans cet exemple, les règles de la compta publique s'impose au fournisseur et à l'administration.