Chèque et reçu

Bonjour,
Avez-vous connaissance d'un "texte" nous autorisant à ne pas produire un "reçu" en cas de paiement par chèque?
Je n'établis une attestation que rarement (cas de voyages scolaires par exemple où la famille peut recevoir d'un comité d'entreprise une subvention). Pour le paiement des frais d'internat ou de 1/2 pension, jamais ou presque.
bonne semaine!

Pas de texte, mais c'est par défaut: on est obligé d'en faire un pour un paiement en liquide, donc tacitement pas pour le reste.

Ça m'est arrivé de faire une attestation pour un paiement de DP, je ne vois pas ce ce qui est gênant si c'est fait à titre exceptionnel (et si le paiement a bien eu lieu !).

Merci;
je me doutais bien qu'il n'y avait pas de texte sur ce sujet mais à mon âge avancé, j'aurais pu oublier. 

Ben si, il y a un "truc".

A priori, la réponse est dans le Code monétaire et financier. Ci-dessous un extrait de l' instruction du 22 juillet 2013 de la DGFIP:

La non délivrance d'une quittance pour remise d'un chèque à l'encaissement

La réglementation sur le chèque établie par le Code monétaire et financier ne prévoit pas l'obligation de délivrance d'un reçu à l'émetteur d'un chèque.
Dans un souci de simplification, la délivrance d'une quittance contre remise d'un chèque est supprimée pour toutes les créances publiques non fiscales. L'extension de cette simplification aux créances fiscales est à l'étude (l'article 204 de l'annexe 4 du Code général des Impôts prévoit cette disposition en matière fiscale. À l'exception de ces dernières créances, les services indiqueront désormais aux redevables intéressés qu'il n'est désormais plus délivré de quittance contre remise d'un chèque

Cette simplification est motivée par les raisons suivantes.
Depuis 1936, il était prévu la possibilité de délivrer un reçu au débiteur sous forme de quittance ou récépissé. Aux termes des circulaires de l'époque, le dispositif inspiré des règlements en espèces visait tout à la fois à rassurer le débiteur et faciliter le paiement par chèque et permettre d'exercer ultérieurement en cas de renvoi de chèque impayé les poursuites ou actions tendant au recouvrement de la créance ayant donné lieu à la remise du chèque.
Or, l'article L.131-67 du Code monétaire et financier dispose que la remise d'un chèque en paiement n'entraîne pas novation. En conséquence, la créance originaire subsiste jusqu'au paiement du chèque.
L'argument de l'impayé possible n'est donc désormais plus valable.
De plus, la généralisation du chèque, son envoi massif par correspondance dans les centres d'encaissement, le traitement technique via l'échange image chèque depuis 2001 qui fiabilise les opérations de compensation et donne date certaine à ces opérations ainsi que la représentation automatique des effets par la Banque de France
(REPIM) rendent, en pratique aujourd'hui inutile la délivrance d'une telle quittance, laquelle est d'ailleurs devenue marginale. Il conviendra d'expliquer aux redevables demandant sa délivrance que la preuve de leur paiement résulte du débit du chèque sur leur compte bancaire.

Sauf que, tant que le chèque n'est pas encaissé, la créance subsiste.

Quand on a affaire à une trésorerie qui n'encaisse ses chèques que tous les 2-3 mois comme c'est le cas chez moi, ils nous exposent à des problèmes d'impayés alors que ce sont eux qui ne font pas leur travail et qu'ils refusent de délivrer un reçu de paiement.

Résultat mieux vaut payer en espèce, alors même que c'est plus contraignant pour la trésorerie.

Deux choses..,
Nous ne sommes pas une Trésorerie...
Et surtout, il serait bien étonnant que notre ami Benoît viennent répondre après plus de 5 ans...
Surtout depuis qu'il a pris une retraite bien méritée

Perdu mon ami Boz!
Effectivement, je ne dirai plus rien sur le sujet....!
amitiés à ceux qui se souviennent du jeune retraité....

Bonne retraite..... tropicale ?

Oui, l'ami, personne ne t'a oublié !

Le reçu n'a rien à voir avec la créance.

Le reçu est là pour indiquer que la pièce de 1 euro qui est à côté de l'autre pièce d'un euro et qui lui ressemble tout plein, vient de M. Machin ou de Mme Truc.
Sur un chèque, on a le nom du tireur, il est donc traçable de lui-même.

La créance sur un compte de tiers n'existe plus dans notre système comptable, dès lors qu'on a encaissé GFcément le chèque. Nous ne sommes pas la TG.
Que la TG merdoie derrière n'affecte pas nos comptes de tiers ça retarde tout au plus le passage d'un chèque en 5159 à un chèque en 5151 sur les comptes de trésorerie.

RETU a écrit:

Bonne retraite..... tropicale ?

AU 3/4, et l'été métropolitain dans mon château vosgien. Donc en été toute l'année....!

Bonjour BERET ! contente d'avoir de tes nouvelles

Bonjour,
Un service gestion comptable SGC, si je lis le texte de loi ne remet pas de reçu contre remise d'un chèque par soucis de simplification et surtout parceque la remise du chèque ne couvre la somme due, qu'au moment de l'encaissement du chèque.
Sauf que
Ce que nous demandons c'est un document 'peu importe son nom' qu'un chèque a été remise c'est tout.
En effet mon SGC  a perdu deux fois un chèque, CEE qui m'a valu une relance,.
Selon eux le retard de saisie des chèques dans le système en était la cause et donc je devais ignorer la relance.
2 mois plus tard j'avais un avis de poursuite huissier de justice qui me demandait de prouver que j'avais remis un chèque....
On demande simplement d'avoir la preuve qu'on a remis un chèque, et pas un reçu qui nous acquitte de notre dette.

Ce que nous demandons en temps que redevable me paraît être d'un grande logique sauf pour les législateurs.

Si ensuite le chèque est rejeté, c'est une autre procédure.

Si le chèque de perd où est enregistré tardivement, alors le redevable est couvert par la preuve qu'il a rempli son obligation de procéder à un règlement quelque soit le mode. Choisi.

Comme je n'aime pas critiquer sans apporter des solutions, je propose que 

- la remise d'un chèque en main propre fasse l'objet d'un document appelé remise de chèque administratives sous entendu ne présumé pas du recouvrement de la dette, celui ci ayant lieu le jour de l'encaissement et de l'imputation au titre de recette. 
Ce document peut être dématérialisé par soucis d'économie.

- dans le cas où on envoie un chèque par courriera La saisie du chèque dans le système du SGC, génère un SMS ou un mail, indiquant 'saisie administrative du cheque'  je ne dis 'pas dette recouvrer par cheque'

Si quelqu'un peut me faire des objections pour améliorer la solution.

BERET  a raison d'intervenir, après tout  moi aussi j'interviens sans cesse sur le forum   pour donner mon avis et mon grain de sel  et encore plus depuis que je suis Pensionné d'Etat  flemmardant comme un lézard entre deux baignades       à la station balnéaire   située sur la Côte atlantique réputée qui a donné son nom à la province d'AUNIS   - dont les bois sont remplis d'enfants-loups survivant pendant 7 ans dans le froid sibérien  je le rappelle.   Viens BERET dans mes bras mon frère :fleur:Bon je postule en ce moment pour passer aux Grandes Gueules pour la RENTREE bande de veinards je pourrai parler de vous.

Dumm a écrit:

Bonjour,
Un service gestion comptable SGC, si je lis le texte de loi ne remet pas de reçu contre remise d'un chèque par soucis de simplification et surtout parceque la remise du chèque ne couvre la somme due, qu'au moment de l'encaissement du chèque.
Sauf que
Ce que nous demandons c'est un document 'peu importe son nom' qu'un chèque a été remise c'est tout.
En effet mon SGC  a perdu deux fois un chèque, CEE qui m'a valu une relance,.
Selon eux le retard de saisie des chèques dans le système en était la cause et donc je devais ignorer la relance.
2 mois plus tard j'avais un avis de poursuite huissier de justice qui me demandait de prouver que j'avais remis un chèque....
On demande simplement d'avoir la preuve qu'on a remis un chèque, et pas un reçu qui nous acquitte de notre dette.

Ce que nous demandons en temps que redevable me paraît être d'un grande logique sauf pour les législateurs.

Si ensuite le chèque est rejeté, c'est une autre procédure.

Si le chèque de perd où est enregistré tardivement, alors le redevable est couvert par la preuve qu'il a rempli son obligation de procéder à un règlement quelque soit le mode. Choisi.

Comme je n'aime pas critiquer sans apporter des solutions, je propose que 

- la remise d'un chèque en main propre fasse l'objet d'un document appelé remise de chèque administratives sous entendu ne présumé pas du recouvrement de la dette, celui ci ayant lieu le jour de l'encaissement et de l'imputation au titre de recette. 
Ce document peut être dématérialisé par soucis d'économie.

- dans le cas où on envoie un chèque par courriera La saisie du chèque dans le système du SGC, génère un SMS ou un mail, indiquant 'saisie administrative du cheque'  je ne dis 'pas dette recouvrer par cheque'

Si quelqu'un peut me faire des objections pour améliorer la solution.

Lorsque la personne dont je n'ai pas eu (ou perdu, personne n'est à l'abri) le chèque me donne le numéro de son chèque, je lui fais une lettre de désistement, qui permet de renoncer à l'encaissement de ce chèque et elle m'en refait un. La remise du reçu n'empêchera jamais que si le chèque n'est pas transmis et encaissé par la Trésorerie, rien ne bouge. La lettre de désistement permet de débloquer des situations critiques.

C'est aussi simple que ça, en fait.