Echéance Avoir

Bonjour,

Un établissement rattaché déduit un avoir daté du 30/04 sur une facture du 30/06. L'avoir comporte la mention "Echéance : 30/05/2015".

Quelle est la règle en matière de délai pour les avoirs ? C'est la première fois que je vois une telle mention portée. 

Merci de vos éclaircissements.

Peko a écrit:

Un établissement rattaché déduit un avoir daté du 30/04 sur une facture du 30/06

 Déjà voir si la comptabilisation est appropriée cf M9-6 sur le sujet cf annexe 7 planche 22 de la M9-6 page 339 .
Si le fournisseur n'est pas intelligent il va opposer le délai mentionné , mais je crois qu'il n'a pas intérêt à le faire, il faudrait en savoir plus ?

Un avoir ne se déduit QUE de la facture concernée sinon c est un ordre de reversement.... qui se compense avec une facture suivante..... sans prescription 

Si c est du 2014 c est un ordre de recette .

volcan a écrit:

Un avoir ne se déduit QUE de la facture concernée sinon c est un ordre de reversement.... qui se compense avec une facture suivante..... sans prescription 

Parfait. Merci beaucoup

Volcan a écrit:

qui se compense avec une facture suivante..... sans prescription 

Pas d'accord .
Article L110-4 du code de la consommation
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

Oui titi un avoir est une créance et tout gestionnaire connaît les délais de prescription pour le recouvrement des recettes. C était juste un trait d humour pour l avoir avec une durée de validité  réduite.

Faut pas se louper ici lol.

Ben flûte , moi qui suis d'habitude second degré