attaché (stagiaire) et détachement

Bonjour à tous,
Une fois la joie de la réussite passée vient l'angoisse de l'affectation   et ses implications dans la vie perso....
A ce propos j'ai une petite question : est ce qu'on peut demander un détachement en catégorie A dans un autre ministère ou auprès de la FPT pendant son année de stage? SI oui, le stage est il reporté ou non?
Merci pour vos réponses
ps : félicitations aux heureux et "angoissés" admis

Mobilité

Le fonctionnaire stagiaire ne peut, durant le stage, ni être détaché (sauf nécessités de service), ni être muté, ni être mis à disposition ou en disponibilité.


Un futur cadre A doit quand même être capable de trouver réponse à une question basique en moins de dix secondes sur un classique moteur de recherche...

Ah oui Bibifric, d'autant que ce que tu mentionnes est faux, il suffit de se reporter aux décrets de 84 et 87 sur le statut des fonctionnaires, tu t'apercevras que les stagiaires ont les mêmes droits que les titulaires........mais à l'EN cela paraît plus compliqué, ceci étant j'ai demandé à mon rectorat les textes à une époque et je les attend toujours.......

Bonjour,

Sauf à démontrer clairement le contraire, il semble bien que Bibifric a raison:

décret n°94-874 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics (extraits):

article 2:
"Les fonctionnaires stagiaires sont soumis aux dispositions des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées et à celles des décrets pris pour leur application dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et dans les conditions prévues par le présent décret."

article 6:
"Le fonctionnaire stagiaire ne peut ni être mis à disposition ni être placé dans la position de disponibilité ou la position hors cadres.

Il ne peut être détaché que par nécessité de service et seulement dans un emploi qui n'est pas, par la nature et les conditions d'exercice des fonctions qu'il comporte, incompatible avec sa situation de stagiaire."

Bien cordialement.

bonjour

bibifric a bien raison à mon sens et a raison de dire qu'un attaché, quand bien même fraîchement lauréat ou promu, pourrait trouver cette info en quelques secondes ...

Je préfère retenir les réponses constructives de certains collègues plutôt que les coups bas d'autres. Merci pour ces informations

Et bien pour information :


Sauf « incompatibilités », le principe est que le régime juridique des fonctionnaires stagiaires est le même que celui des fonctionnaires titulaires (statut)

L’article 2 du décret 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics prévoit que :
« Les fonctionnaires stagiaires sont soumis aux dispositions des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées et à celles des décrets pris pour leur application dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et dans les conditions prévues par le présent décret. »

En tant qu’attaché stagiaire, un agent peut donc demander une mutation sur le fondement des articles 60 et suivants de la loi 84-16 du 11 janvier 1984




Article 60
« L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. / Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux. / Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions. / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts, aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°,2°,3°,4°,9°,10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Priorité est également donnée aux fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle pour les emplois correspondant à leur projet personnalisé d'évolution professionnelle. / Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente. »



Article 61
« Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés. »



Article 62
« Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leurs corps, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories visées aux 1°,2°,3°,4°,9°,10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service, compte tenu de leur situation particulière, bénéficier, en priorité, du détachement défini à l'article 45 et de l'intégration directe définie à l'article 63 bis du présent titre et, le cas échéant, de la mise à disposition définie à l'article 41 de ce même titre. »



S’agissant des agents appartenant au CIGEM des attachés d’administration, ils peuvent demander à muter d'un Ministère à un autre.

Le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;de l’Education nationale et le corps des attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ont été intégré dans ce corps (CIGEM) des attachés d’administration de l’Etat par l’article 20 du décret 2013-876 du 30 septembre 2013. Ces deux corps sont donc régis par le même décret 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel (à gestion ministérielle, CIGEM) des attachés d'administration de l'Etat.



Bonne lecture

Merci Nostalgie  
La lecture des différents posts me confirme que la réponse à cette question n'est pas aussi limpide et simple que ça, n'en déplaise aux attachés "aguerris"

Il est tout à fait compréhensible qu'un fonctionnaire stagiaire ne puisse être détaché dans un autre corps ou cadre d'emploi.

Ce n'est qu'à l'issue de son année de stage qu'il sera titularisé et qu'il pourra prétendre à mobilité.

De rien "garder espoir", pour avoir muté dans différents ministères et dans différents corps dans lesquels j'ai été stagiaire, je peux confirmer que pour de nombreux ministères, être stagiaire ne pose aucun souci particulier.
Je confirme qu'à l'EN c'est plus compliqué, néanmoins j'ai des collègues B qui ont eu leurs mutations cette année
Est-ce différent d'une académie à l'autre, c'est tellement obscure ici....

Etre "compréhensible" ne signifie pas être "réglementaire".......fort heureusement pour ma situation, le BRH de mon ministère d'accueil a pu produire les textes qui m'ont permis d'obtenir ma mutation, malgré un avis défavorable. De toutes façons, si vous passer par la BIEP, personne ne pourra vous retenir au delà de 3 mois

Mutant et Nostalgie  : si je peux me permettre d'oser une précision : une mutation n'est pas un détachement ...

Nostalgie a écrit:

Et bien pour information :


Sauf « incompatibilités », le principe est que le régime juridique des fonctionnaires stagiaires est le même que celui des fonctionnaires titulaires (statut)

L’article 2 du décret 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics prévoit que :
« Les fonctionnaires stagiaires sont soumis aux dispositions des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées et à celles des décrets pris pour leur application dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et dans les conditions prévues par le présent décret. »

En tant qu’attaché stagiaire, un agent peut donc demander une mutation sur le fondement des articles 60 et suivants de la loi 84-16 du 11 janvier 1984




Article 60
« L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. / Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux. / Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions. / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts, aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°,2°,3°,4°,9°,10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Priorité est également donnée aux fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle pour les emplois correspondant à leur projet personnalisé d'évolution professionnelle. / Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente. »



Article 61
« Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés. »



Article 62
« Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leurs corps, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories visées aux 1°,2°,3°,4°,9°,10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service, compte tenu de leur situation particulière, bénéficier, en priorité, du détachement défini à l'article 45 et de l'intégration directe définie à l'article 63 bis du présent titre et, le cas échéant, de la mise à disposition définie à l'article 41 de ce même titre. »



S’agissant des agents appartenant au CIGEM des attachés d’administration, ils peuvent demander à muter d'un Ministère à un autre.

Le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;de l’Education nationale et le corps des attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ont été intégré dans ce corps (CIGEM) des attachés d’administration de l’Etat par l’article 20 du décret 2013-876 du 30 septembre 2013. Ces deux corps sont donc régis par le même décret 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel (à gestion ministérielle, CIGEM) des attachés d'administration de l'Etat.



Bonne lecture

Bonjour Nostalgie,

Vous interprétez les textes de manière erronée:

Le décret de 94 dit bien:

« Les fonctionnaires stagiaires sont soumis aux dispositions des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées et à celles des décrets pris pour leur application dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et dans les conditions prévues par le présent décret. »

En l'espèce les dispositions statutaires de la fonction publique applicables aux fonctionnaires stagiaires (qui ne sont pas des fonctionnaires dans le corps où ils effectuent leur stage) sont celles pour lesquelles il n'est pas dérogé notamment par le décret de 94, qui prévoit justement de manière non équivoque qu'en principe un fonctionnaire stagiaire ne peut pas être détaché sur demande.

Bien cordialement.

Bonjour Tawhek,
Ne faites vous pas un amalgame entre "détachement" et "mutation" ?
Je rappelle que depuis 2013 et l'adhésion de différents ministères au Cigem, il n'est plus question de détachement.

Pour mon cas personnel, ce sont les bureaux RH des différentes structures relevant de  différents ministères qui m'ont accueillis tout au long de mes 22 ans de carrière qui appliquaient également ces dispositions.

 J'ai pu bénéficier à deux reprises de recrutements par la BIEP, peut-être que cela à eu une incidence sur mes demandes de mutation ?
Je ne relevait d'aucune "situation particulière".
Toujours est-il qu'un fonctionnaire stagiaire est déjà en position de détachement de sa précédente catégorie lorsqu'il accompli son stage dans un autre corps, c'est pour cette raison qu'il ne peut à nouveau demander un détachement ; par ailleurs pour les A cette procédure est terminée depuis le CIGEM.
Un fonctionnaire stagiaire peut demander une mutation, dans son ministère mais aussi dans un autre ministère, dans le cadre des campagnes de mutation mais aussi tout au long de l'année, par candidature spontanée ou par la BIEP.
Dans le cas ou l'agent est en stage, l'administration d'accueil peut se prononcer sur sa titularisation.
Je ne suis certainement pas le "cas d'école", cela à bien dû se produire pour d'autres collègues.

Enfin en parlant de titularisation à l'issue du stage, il n'y a qu'à l'EN que j'ai vu des "rapports de stage".
Dans les services du premier ministre, à l'intérieur et à l'écologie notamment, la titularisation se déroulait "automatiquement" au bout d'un an, sauf incident gravissime de parcours.
Précision : ce sont des ministères dans lesquels j'ai pu "muter" en étant stagiaire.
Mais ceci n'est que ma propre expérience et celle de quelques collègues au parcours proche du mien

mutant a écrit:

Bonjour Tawhek,
Ne faites vous pas un amalgame entre "détachement" et "mutation" ?
Je rappelle que depuis 2013 et l'adhésion de différents ministères au Cigem, il n'est plus question de détachement.

Pour mon cas personnel, ce sont les bureaux RH des différentes structures relevant de  différents ministères qui m'ont accueillis tout au long de mes 22 ans de carrière qui appliquaient également ces dispositions.

 J'ai pu bénéficier à deux reprises de recrutements par la BIEP, peut-être que cela à eu une incidence sur mes demandes de mutation ?
Je ne relevait d'aucune "situation particulière".
Toujours est-il qu'un fonctionnaire stagiaire est déjà en position de détachement de sa précédente catégorie lorsqu'il accompli son stage dans un autre corps, c'est pour cette raison qu'il ne peut à nouveau demander un détachement ; par ailleurs pour les A cette procédure est terminée depuis le CIGEM.
Un fonctionnaire stagiaire peut demander une mutation, dans son ministère mais aussi dans un autre ministère, dans le cadre des campagnes de mutation mais aussi tout au long de l'année, par candidature spontanée ou par la BIEP.
Dans le cas ou l'agent est en stage, l'administration d'accueil peut se prononcer sur sa titularisation.
Je ne suis certainement pas le "cas d'école", cela à bien dû se produire pour d'autres collègues.

Enfin en parlant de titularisation à l'issue du stage, il n'y a qu'à l'EN que j'ai vu des "rapports de stage".
Dans les services du premier ministre, à l'intérieur et à l'écologie notamment, la titularisation se déroulait "automatiquement" au bout d'un an, sauf incident gravissime de parcours.
Précision : ce sont des ministères dans lesquels j'ai pu "muter" en étant stagiaire.
Mais ceci n'est que ma propre expérience et celle de quelques collègues au parcours proche du mien

Bonjour Mutant,

Je partage votre avis et aussi une partie de votre expérience, car moi aussi j'ai pu en étant stagiaire obtenir une mutation sans difficulté et sans situation particulière, mais ça c'était avant.....
Pour avoir sollicité des mutations à l'EN, je confirme qu'en étant stagiaire je n'ai rien obtenu, alors que pour le coup, je pouvais avancer une "situation particulière".
Les voies du seigneur sont impénétrables..........

Justement, la question porte sur le détachement (notamment dans la FPT) et non sur la mutation, donc merci de relire le post initial avant de nous raconter votre carrière.

Par ailleurs tout fonctionnaire stagiaire n'est pas forcément en position de détachement du fait de sa position de stagiaire (il arrive qu'une personne réussisse un concours sans avoir la qualité de fonctionnaire au préalable).

Pour ce qui est de la mutation du fonctionnaire stagiaire, je ne suis pas certain justement que l'on puisse considérer que la mutation soit "compatible avec la situation particulière" de l'attaché stagiaire qui doit être évalué au bout de son année de stage.

Que l'on s'asseoie sur les textes c'est possible et même probable, mais que l'on fasse de ses expériences et des contournements constatés une règle générale, cela s'appelle de la désinformation voire en l'espèce de la mauvaise foi ou du trollage.

Je ne répondrai plus dans ce fil.

Pas grave.

Je vois que la fin de l'année est proche.

Un fonctionnaire stagiaire peut être détaché. C'est dans le décret.
Maintenant est ce souhaitable ?