Parent d'élève accompagnateur = usager du service public ?

http://nice.tribunal-administratif.fr/content/download/43508/377042/version/1/file/1305386.pdf


Un jugement ce jour.
Le parent d'élève accompagnateur de sortie scolaire est considéré comme usager du service public et non plus comme collaborateur bénévole.
On va pouvoir demander une participation plutôt que prélever pour financer la part accompagnateur!

A suivre, ne serait-ce que pour voir si notre ministre fait appel.

Admirons le Tribunal administratif de Nice qui attaque bille en tête le Conseil d'Etat...  Personnellement, je vais en rester à l'arrêt de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 13 janvier 1993 (N° 63044 66929) :
 "Considérant que le concours de Mme X... avait été sollicité par le proviseur du lycée franco-hellénique d'Athènes pour encadrer une sortie à Delphes organisée dans le cadre des activités scolaires pour des élèves de cet établissement ; qu'ainsi la requérante avait la qualité de collaborateur occasionnel du service public français ; qu'aucune faute n'a été commise par Mme X... ; que, par suite, l'Etat doit être déclaré entièrement responsable des conséquences de l'accident dont Mme X... a été victime pendant cette sortie ;"

FLUO a écrit:

A suivre, ne serait-ce que pour voir si notre ministre fait appel.

Quelle question... évidemment qu'il va faire appel ! Et si l'appel ne donne rien, il ira même jusqu'au conseil d'État. C'est trop politique pour qu'un ministre de l'éducation nationale laisse passer ça (quelque soit sa famille politique, soit dit en passant, car la question de la laïcité fait plutôt consensus à droite comme à gauche)

Rien n'est moins sûr car justement, le Conseil d'Etat se refuse de trancher, et renvoie le MEN à sa propre circulaire dite Chatel du 27 mars 2012 (en fait circulaire de rentrée ) qui dit néanmoins :

"Il est recommandé de rappeler dans le règlement intérieur que les principes de laïcité de l'enseignement et de neutralité du service public sont pleinement applicables au sein des établissements scolaires publics. Ces principes permettent notamment d'empêcher que les parents d'élèves ou tout autre intervenant manifestent, par leur tenue ou leurs propos, leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques lorsqu'ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires."

Bref il y a encore du mou dans la question.

Le CE se refuse de trancher car on ne lui a pas posé clairement la question, notamment à l'occasion d'un contentieux, mais si on le saisit dans un cadre juridictionnel, il va bien être obligé de prendre parti... croire que le ministre va se contenter de son avis de normand me paraît tout simplement illusoire

Au delà de l'aspect laicité, considérer un accompagnateur à qui on confie une responsabilité d'encadrement comme un usager du service public et non plus un collaborateur du dit service, n'est pas anodin en termes de conséquences juridiques pour l'établissement comme pour la personne concernée.

Dup' a écrit:

croire que le ministre va se contenter de son avis de normand me paraît tout simplement illusoire

Mais le ministre aussi a un avis de normand ! L'accueil de tous les parents et le respect de la laïcité sont deux priorités de l'EN qui se court-circuitent, sinon la question aurait été résolue depuis un moment.

le ministère a un avis tranché, c'est le courrier Chatel de jesaisplusquand qui rappelle clairement aux établissements que les parents accompagnateurs ne doivent pas être voilés. Si ça ce n'est pas une position tranchée, je ne sais pas ce qu'il te faut

Ce courrier a d'ailleurs été, me semble t-il, concomitant au jugement du TA de Montreuil qui va dans ce sens

Je veux bien prendre les paris : ça me fera un restau en + de celui que me doit l'ourson depuis au moins...

RETU a écrit:

L'accueil de tous les parents et le respect de la laïcité sont deux priorités de l'EN qui se court-circuitent,

j'ai l'impression que l'on confond un peu les termes
Laïcité ne veut pas dire agnostique.
La laïcité ce n'est pas l'interdiction des religions.
La conception française de la laïcité implique la séparation de l'Eglise et de l'Etat, non que les français ne soient pas croyants.
C'est d'ailleurs le prosélytisme qui est interdit dans les écoles de la République

Laïcité ne veut pas dire agnostique.

 

Ni athéisme d'ailleurs

Et qu'on arrête de prendre des positions discriminatoires sur les Normands.

Veilleur a écrit:

Et qu'on arrête de prendre des positions discriminatoires sur les Normands.

On va p't'être ben le faire, mais p't'être ben que non.

Veilleur a écrit:

Et qu'on arrête de prendre des positions discriminatoires sur les Normands.

un bon breton ne perd jamais une occasion de se payer un voleur de Mont-Saint-Michel

que faire si des parents d'élèves refusent que leurs gamins soient accompagnés par quelqu'un de "voilé" (et même burka why not  si on suit le jugement..) au motif qu'ils craignent des actions prosélytiques? beau bordel en perspective!
on peut aussi envisager que d'aucuns accompagnent munis d'une croix colossale à même l'épaule et toutes ces genres de choses.
et après ça ce sera le coup du hallal... de la piscine..etc... Houellebecq en toute vérité donc.

Il y a une incompréhension sur les termes, les associations musulmanes pensent "avoir gagné" avec ce jugement, mais  le terme d'usager ne veut pas dire la même chose qu'accompagnateur bénévole auxiliaire de service public (je répète en plus mal ce que dit Volcan).
On dirait qu'il y a introduction d'une nouvelle catégorie, puisqu'on les considère uniquement comme accompagnant leurs enfants, leurs propres enfants, et non tous les enfants (c'est en tout cas le ressenti qui apparait dans la presse communautaire concernée par ces affaires).
Un usager du service public on lui rend un service, tandis qu'un accompagnateur bénévole rend un/le service.

je crois qu'il faut se garder de conclusions hâtives. Ce n'est qu'un jugement de TA, et n'oublions pas qu'il est à l'exact opposé d'un autre jugement de TA n'ayant pas moins de valeur que lui