utilisation de la bourse pour payer un autre college

bonjour, un eleve du college est parti en classe relais, du coup j'ai garde sa bourse pour payer l’établissement : rejet de l'AC au motif qu'on ne peut se servir de la bourse pour payer a des tiers...comment payer cette facture
même chose aide du FS pour des élèves qui partent en voyage avec l'association sportive, je n'ai pas pu faire le virement de l'aide car "on ne peut payer payer à des tiers"
merci pour votre aide

La classe relais doit être payée par l'établissement qui envoie à l'établissement qui accueille. La bourse n'a rien à voir là dedans. Si l'élève est demi-pensionnaire et que sa bourse est déductible, l'éventuel excédent lui sera versé. S'il est externe, il aura droit à l'intégralité de sa bourse. La famille n'a pas à être pénalisée d'un dispositif qu'elle n'a sans doute pas sollicité elle-même. L'AC a raison.

Pour le FS, on peut parfaitement verser directement l'aide à la famille si la décision d'attribution est actée officiellement. Mais le mieux est de verser au bénéficiaire pour être certain que cela ne se "perde" pas en route. L'AC a tort.

merci ...l'AC ne veut pas payer à l'association sportive et je sais très bien en effet que si je verse a la famille ce sera un problème pour qu'elle paye L'AS...ou est la règle qui impose de payer les aides à la famille ou au collège lui même et pas à un tiers ???
si l'eleve est DP et part en classe relais...comment payer la cantine si je ne peux pas utiliser la bourse pour payer le collège d’accueil ? quels fonds utiliser et de quel droit ? l'AC veut que j'utilise le budget de la classe relais ; pour moi c'est un budget pédagogique
 re merci

seshat a écrit:

bonjour, un eleve du college est parti en classe relais, du coup j'ai garde sa bourse pour payer l’établissement : rejet de l'AC au motif qu'on ne peut se servir de la bourse pour payer a des tiers...comment payer cette facture
même chose aide du FS pour des élèves qui partent en voyage avec l'association sportive, je n'ai pas pu faire le virement de l'aide car "on ne peut payer payer à des tiers"
merci pour votre aide

1) L'élève relève de quel établissement ? Si il relève de votre collège il doit y avoir une convention avec celui de la classe relais. En bonne logique la convention devrait prévoir que c'est votre établissement qui paye la facture d'hébergement en classe relais et que vous faites ensuite une facture à la famille pour vous faire rembourser. Dans ce cas la créance est due à votre collège et le comptable peut compenser. Si l'élève relève d'un autre établissement faut faire le transfert de bourse.
2) Une aide de fonds social pour un voyage privé peut surprendre. Après il m'est arrivé et cela m'arrivera encore de régler directement une facture à un fournisseur de matériel scolaire (ou autre) plutôt que de verser l'aide à la famille.

Pour calmer le comptable neuneu qui invente des stupidités, fais signer une subrogation à la famille. Et toc.
http://intendancezone.net/spip.php?article423

Bozinchu a écrit:

il m'est arrivé de garder les sous de la bourse d'un élève au lycée, qui était encore en créance sur un collège rattaché...

Moi j'ai déjà bénéficié de la compréhension d'un collègue qui m'a envoyé la bourse de mon ancien élève mauvais payeur installé chez lui. Et au passage je persiste à penser que, malgré ce que prétend la M9.6, le CGCT permet tout à fait au comptable d'EPLE de pratiquer l'opposition à tiers détenteur.

Ce n'est pas la M9-6 qui est en cause, mais le CGCT qui pour l'application de son article  L1617-5 qui traite de l'opposition à tiers détenteur vise expressément les comptables des collectivités territoriales, y compris leurs établissements publics (ce que n'est pas un EPLE) et les établissements publics de santé. Il suffirait que les EPLE figure aussi au premier alinéa de l'article L1617-5 pour que tu ais raison ; mais pour le moment ce n'est pas le cas. A nous de demander que cette mention soit rajoutée.

volcan a écrit:

Ce n'est pas la M9-6 qui est en cause, mais le CGCT qui pour l'application de son article  L1617-5 qui traite de l'opposition à tiers détenteur vise expressément les comptables des collectivités territoriales, y compris leurs établissements publics (ce que n'est pas un EPLE) et les établissements publics de santé. Il suffirait que les EPLE figure aussi au premier alinéa de l'article L1617-5 pour que tu ais raison ; mais pour le moment ce n'est pas le cas. A nous de demander que cette mention soit rajoutée.

CGCT a écrit:

Article L1617-4
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 5

Le présent chapitre est applicable aux établissements publics des collectivités territoriales.

volcan, tu dis donc que les établissements publics locaux, rattachés à des collectivités territoriales et financés par des collectivités territoriales, ne sont pas des établissements publics locaux s'ils font de l'enseignement. En fait je croyais travailler dans un EPLE, mais je travaille dans un E.

Mon Bozichouninou, tu sais bien que tu peux compter sur moi ! en plus, je graisse le passage le plus intéressant

Bozinchu a écrit:

il m'est arrivé de garder les sous de la bourse d'un élève au lycée, qui était encore en créance sur un collège rattaché...
Je sais que c'est interdit, mais il y a des cas où les familles sont insolvables et ça aide au recouvrement
c'est mal, mais c'est pas grave

L'intendant zonard a écrit:

volcan, tu dis donc que les établissements publics locaux, rattachés à des collectivités territoriales et financés par des collectivités territoriales, ne sont pas des établissements publics locaux s'ils font de l'enseignement

Si le CGCT parle d'établissement public des collectivités territoriales et non d'établissement public local, c'est qu'il y a une raison. Et tu oublies que le personnel affecté à l'EPLE est, pour sa grande majorité, toi compris, payé par l'État. En outre, il est affecté à un service public national, et non à celui d'une collectivité.

Et puis, dans l'histoire, ce ne sont pas les personnels d'Etat qui sont mis à disposition de l'EPLE, ce sont plutôt les personnels territoriaux qui le sont. Si l'EPLE était un établissement d'une CT, ce serait l'inverse...

merci à tous pour les conseils, je vais voir si je peux faire bouger les lignes...

L'intendant zonard a écrit:

CGCT a écrit:

Article L1617-4
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 5

Le présent chapitre est applicable aux établissements publics des collectivités territoriales.

volcan, tu dis donc que les établissements publics locaux, rattachés à des collectivités territoriales et financés par des collectivités territoriales, ne sont pas des établissements publics locaux s'ils font de l'enseignement. En fait je croyais travailler dans un EPLE, mais je travaille dans un E.

Moi je dis rien, mais le droit dit que les EPLE ne sont pas des établissements publics territoriaux. Ce sont des établissements publics administratifs particuliers.

Tu as malheureusement raison...
Et dire qu'une toute petite modification de texte pourrait nous rendre énormément service..

Donc ça fait ploc.

volcan a écrit:

Moi je dis rien, mais le droit dit que les EPLE ne sont pas des établissements publics territoriaux. Ce sont des établissements publics administratifs particuliers.

Juste pour me permettre de réviser, c'est sur quelle chaîne qu'on peut aller écouter ça ?

Ma chaine d'analyse perso, mais qui devrait facilement être confirmée par des autorités compétentes.

En vertu de l'article 34 de la Constitution, seule une loi peut créer un nouveau type d'établissement public. Les établissements publics eux-mêmes sont généralement créés par décret pour les établissements nationaux et par délibération de la collectivité dont ils relèvent pour les établissements locaux (même si les lois prévoient parfois des règles différentes).
La loi n°82-213 du 22 juillet 1982 a substitué les EPLE aux EPN avec notamment le décret du 30 août 1985 qui est retranscrit désormais dans le code de l’Education et non dans le CGCT. Des textes ultérieurs ont certes transférés des compétences nouvelles aux collectivités territoriales , mais sans pour autant modifier le statut de l’EPLE qui reste un établissement public à caractère administratif « relevant » de l’Etat. On notera d’ailleurs que c’est le Préfet qui décide de l’ouverture et de la fermeture d’un EPLE et pas la collectivité comme ce serait le cas si l’établissement était territorial.

Pourquoi appliquer, alors, le décret 2007-450 sur les pièces justificatives ? Si on suit cette analyse, il ne concerne pas les EPLE ?

Certes....
Mais ce décret concerne aussi les établissements publics de santé (EPS) sont-ils pour autant des établissements locaux relevant de la collectivité ?



Pourquoi ne pas poser la question aux autorités (vachement plus compétentes que moi) de la DGFIP et du ministère qui seront présentes à Espac'EPLE vendredi ? Sur la nature d'établissement territorial ou pas de l'EPLE et donc sur la possibilité pour le comptable de faire l'opposition à tiers détenteur.

Vous me tiendrez au courant de la réponse.

Volcan a écrit:

Pourquoi ne pas poser la question aux autorités (vachement plus compétentes que moi) de la DGFIP et du ministère qui seront présentes à Espac'EPLE vendredi ? Sur la nature d'établissement territorial ou pas de l'EPLE et donc sur la possibilité pour le comptable de faire l'opposition à tiers détenteur.

Vous me tiendrez au courant de la réponse.

Comment tu n'es pas à ESPACE EPLE vendredi ?

Titi a écrit:

Comment tu n'es pas à ESPACE EPLE vendredi ?

Bonjour , vous avez eu la réponse à ce sujet ? D'avance merci

Si on est carré, les bourses sont de l'argent de l'État géré par un établissement public local. Il est attribué pour être redistribué aux bénéficiaires, pour le compte de l'État. État dont ne fait pas partie l'EPLE dans sa gestion financière.
Donc impossible d'intercepter les fonds, sauf pour l'hébergement. Parce que l'État qui a confié son argent à l'EPLE dit qu'on peut pour ça.

Ça c'est si on est carré, après, vous êtes en EPLE.

Dit le gars qui propose qu'on fasse sur l'EPLE des opérations en lieu et place d'une AS...   

Au moment où j'écris ça, je me demande si je ne recommencerais pas avec mes "réflexions de merde". Je te laisse juge. Désolé si c'est le cas.

Le grand génie a raison : c'est interdit sauf si la famille donne un accord écrit.