utilisation de chèques en blanc reçu par 1 commerçant pour payer la DP

Invité

J'en ai vu des vertes et des pas mures dans ma carrière ....mais celle-là elle est top

Dans mon lycée les DP ne sont pas au forfait mais au repas : ils chargent des crédits sur un compte géré par un logiciel de contrôle d'accès comme dans beaucoup d'EPLE aujourd'hui.

Nous avons remarqué qu'un élève apportait régulièrement des chèques qui étaient toujours différents : jamais le même tireur, jamais la même banque, jamais la même somme...

Petite enquête et nous découvrons que les parents du jeune homme sont des commerçants et qu'ils utilisent des chèques remis par leurs clients, sans ordre, pour les mettre à l'ordre du lycée et les utiliser pour l'achat des repas.

Déja 1er problème : ça passe probablement à l'as dans leur compta et dans leurs déclarations fiscales, mais est-ce que ça nous regarde ?
Deuxième problème : si le chèque est sans provision on se retourne contre qui ?

D'un autre coté peut-on refuser un chèque ? On accepte bien les chèques de la grand-mère ou du grand oncle pour payer le voyage scolaire du gamin !

Que faire ?

Modérateur Nombre de messages : 20779 Date d'inscription : 15/12/2012

Moi je ferais une lettre jouant les naifs en m'étonnant d'avoir de multiples chèques différents et incidemment je poserais la problèmatique d'un rejet éventuel de chèque. Pour le reste je prends, la fraude fiscale n'est pas de mon ressort.

Enorme.
Sinon comme Volcan : courrier à la famille, mais on prend le fric.

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Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." ( N@n@rd )
La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. ( Hippos, 15/12/2010).

Temps de travail des personnels Etat

Veille informative Nombre de messages : 5002 Date d'inscription : 03/10/2007

Tout bon fonctionnaire n'a-t-il pas le devoir de dénoncer les délits dont il a connaissance ? (art 40 CPP)

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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)

Modérateur Nombre de messages : 20779 Date d'inscription : 15/12/2012

Le délit est il caractérisé ?

Ce qui serait amusant, c'est de savoir ce qui se passerait en cas de mauvaise imputation du chèque (sur un autre élève par exemple).....

Comment la famille pourrait justifier de son règlement ?

Invité

Si le chèque est sans provision contre qui se retourner ? La famille.... qui va prétendre ignorer de quel chèque on lui parle... ou bien le tireur du chèque qui va nous répondre qu'il n'a jamais rien payé à notre lycée avec lequel il n'a aucun lien juridique ?

134221.. Les
vérifications lors de la remise de chèques

Lors de la remise de chèques,
l’agent comptable est tenu de vérifier :

-
la présence des mentions obligatoires (article
L131-2 du code monétaire et financier) notamment la signature et la date
d’émission du chèque ;

-
il est rappelé que la remise de plusieurs
chèques comportant des dates de création étalées dans le temps est proscrite.
Par contre, l’agent comptable a toujours la possibilité d’accorder des délais
de paiement sur demande dûment justifiée. L’octroi de délais de paiement doit
être formalisé ;

-
l’ordre « Lycée, collège de … », et à défaut,
remplir cette mention à réception des chèques ;

l’identité de la personne remettant un chèque au
guichet au moyen d'un document officiel comportant une photographie (carte
d’identité, passeport, permis de conduire…). En effet, toute personne qui remet
un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document
officiel portant sa photographie à la personne recevant le chèque, même si le
chèque n’est pas au nom du remettant (article L.131-15 du code monétaire et
financier