Le cadre : Un EPLE lié par convention de groupement de service avec une commune pour la gestion de crédits provenant de cette commune, de l'Etat, de collectivités...

La convention a été votée pour un an (renouvelable par reconduction expresse) par le CA de l'EPLE et le conseil muncipal. Doit-elle chaque année faire l'objet d'un vote des conseils ?

Pour moi oui, car qui dit reconduction expresse dit bien nouvelles décisions de ceux qui l'ont votée initialement.

Vieil intendant a écrit:

Pour moi oui, car qui dit reconduction expresse dit bien nouvelles décisions de ceux qui l'ont votée initialement.

L'EPLE a adopté le renouvellement de cette convention. Mais la Mairie ne l'a pas encore fait...

Et c'est là qu'il y a un problème...

Je ne dois donc pas payer des factures 2007 avec des reliquats de crédits 2006 sans une adoption du renouvellement de cette convention par le conseil municipal ?

DU SUD a écrit:

L'EPLE a adopté le renouvellement de cette convention. Mais la Mairie ne l'a pas encore fait...

Et c'est là qu'il y a un problème...

Je ne dois donc pas payer des factures 2007 avec des reliquats de crédits 2006 sans une adoption du renouvellement de cette convention par le conseil municipal ?

On peut considérer que les reliquats de crédits 2006 sont l'execution de la convention 2006, de même que des reliquats de crédits d'une subvention notifiée en 2006, peuvent être dépensés en 2007 si ces dépenses conservent l'affectation. Par contre les crédits notifiés en 2007 ne pourront être dépensés qu'après signature de la commune. Un courrier de l'agent comptable prévenant l'ordonnateur me parait utile. En effet, dans ce dernier cas, nous sommes en présence d'un cas d'incompétence de l'ordonnateur qui implique le rejet même après réquisition.

D'autres avis ?

Et si le conseil municipal (la commune) ne souhaite pas reconduire cette convention et récupérer ses crédits ?



J'ai une pression directe de la mairie qui me place dans une situation inconfortable...

DU SUD a écrit:

D'autres avis ?

Et si le conseil municipal (la commune) ne souhaite pas reconduire cette convention et récupérer ses crédits ?

:?:

J'ai une pression directe de la mairie qui me place dans une situation inconfortable...

Là c'est grillé !! En effet, s'il y a un doute sur la durée de l'autorisation conventionnelle, c'est à dire si les termes de la convention proscrivent plus ou moins explicitement l'utilisation des crédits au dela du terme de la convention, il convient d'obtenir une autorisation écrite de la commune pour utiliser ces reliquats et si refus, il convient de les reverser.