Contrôle allégé du comptable en partenariat avec l'ordonnateur

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030546447&dateTexte=&categorieLien=id

Pour info,  sauf erreur nous ne sommes pas concernés.

Il y a bien des textes qui, apparemment, ne s’appliquent pas, mais qui finalement s’appliquent du fait de l’ambiguïté de l’EPLE.

Cela veut dire qu’on ne peut pas faire de contrôle allégé en partenariat ?

Publics concernés : les organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Espace en parle là : http://www.espaceple.org/spip.php?article180
Globalement, pour moi le contrôle allégé n'est pas une bonne option. Je veux bien faire confiance à mes collaborateurs proches, dont je peux moi-même superviser le travail de près à tout moment, mais pour un gestionnaire + son généralement unique collaborateur + un ordonnateur que je vais rencontrer encore moins souvent dans le cadre d'un CAP, donc peut-être une quinzaine de fois par an, dans des locaux où je me déplacerai quatre fois par an, je ne le sens pas du tout. Si le gestionnaire est super, le CE ne sera pas extra, ou l'inverse, ou un adjoint d'intendance dingue gâchera le beau tableau, c'est improbable d'avoir la dream-team nécessaire.

BERET a écrit:

Pour info,  sauf erreur nous ne sommes pas concernés.

BERET a écrit:

Publics concernés : les organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

si, dans l'alinéa 2°

bin non justement
le 2 n'est pas compris dans la série :"4 à 6"

trompé à l'insu de mon plein gré !!!

Il y a bien des textes qui, apparemment, ne s’appliquent pas aux EPLE, mais qui finalement s’appliquent du fait de l’ambiguïté de l’EPLE.
L’info de la semaine du 4 au 8 mai sur le site de la DAF traite bien des dispositions de l'article 143  du décret  n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable  publique  en matière de précompte des intérêts débiteurs sur les comptes DFT. Ces dispositions s'appliquent aux EPLE comme l'a confirmé la DGFiP, alors que, selon le décret de 2012, cet article 143 n’est pas dans le champ d’application des EPLE (alinéa 2).

Le décret prévoit pourtant bien le contrôle allégé en partenariat pour tout le monde.

Cet arrêté ne s’applique apparemment pas pour les EPLE. Faut-il attendre un autre arrêté quasi identique pour pouvoir le faire ? Cela a des conséquences sur la responsabilité du comptable (décharge).

Volcan en avait parlé il y a plus d’un an dans un message ; il travaillait dessus, avait-il écrit.

En cas de contrôle allégé le débet est-il allégé lui aussi?

Le risque de mise en débet oui, comme dans le cas du contrôle hiérarchisé de la dépense.